Cour d'appel de Besançon, 30 septembre 2009, 09/00286

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date30 septembre 2009
Docket Number09/00286
CourtCour d'appel de Besançon (France)
ARRÊT No

BP/AR


COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2009

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

SECTION A


Contradictoire
Audience publique
du 24 juin 2009
No de rôle : 09/00286

S/appel d'une décision
du tribunal de grande instance de MONTBÉLIARD
en date du 27 janvier 2009 RG No 08/370
Code affaire : 64B
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels


Nicolas X... C/ SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE PUBLICATIONS "L'ALSACE - LE PAYS"


Mots clés : Présomption d'innocence - Atteinte - Liberté de la presse - Affirmation de culpabilité



PARTIES EN CAUSE :

Monsieur Nicolas X
né le 16 mai 1938 à METZ (57) , demeurant

APPELANT

Ayant la SCP LEROUX pour Avoué
et Me Eric MULLER pour Avocat



ET :

SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE PUBLICATIONS "L'ALSACE - LE PAYS"
ayant son siège 18, rue de Thann - 68100 MULHOUSE


INTIMÉE

Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué
et Me Philippe SOLAL pour Avocat



COMPOSITION DE LA COUR :


lors des débats :

PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.

ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.

GREFFIER : Madame A. ROSSI, Greffier.

lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.

ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.


L'affaire, plaidée à l'audience du 24 juin 2009 a été mise en délibéré au 30 septembre 2009. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES


Le 28 et le 29 novembre 2007 sont parus dans les journaux "L'Alsace" et "Le Pays", tous deux édités par la Société Alsacienne de Publications, des articles relatant l'interpellation de Nicolas X... dans le cadre de plusieurs affaires de meurtres.

Mis en examen du chef de meurtres, Nicolas X... n'a pas été placé en détention, mais sous contrôle judiciaire, par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 29 novembre 2007.

Les charges réunies contre lui étant apparues insuffisantes, il a bénéficié le 9 mai 2008 d'une mainlevée du contrôle judiciaire et le 1er juillet 2008 de l'octroi du statut de témoin assisté.

Estimant que les articles publiés par la Société Alsacienne de Publications avaient porté atteinte à sa présomption d'innocence, Nicolas X... l'a fait assigner en réparation de son préjudice.

Par jugement en date du 27 janvier 2009, le...

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