Cour d'appel de Besançon, 30 septembre 2009, 09/00286
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 30 septembre 2009 |
Docket Number | 09/00286 |
Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
BP/AR
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2009
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Contradictoire
Audience publique
du 24 juin 2009
No de rôle : 09/00286
S/appel d'une décision
du tribunal de grande instance de MONTBÉLIARD
en date du 27 janvier 2009 RG No 08/370
Code affaire : 64B
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Nicolas X... C/ SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE PUBLICATIONS "L'ALSACE - LE PAYS"
Mots clés : Présomption d'innocence - Atteinte - Liberté de la presse - Affirmation de culpabilité
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur Nicolas X
né le 16 mai 1938 à METZ (57) , demeurant
APPELANT
Ayant la SCP LEROUX pour Avoué
et Me Eric MULLER pour Avocat
ET :
SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE PUBLICATIONS "L'ALSACE - LE PAYS"
ayant son siège 18, rue de Thann - 68100 MULHOUSE
INTIMÉE
Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué
et Me Philippe SOLAL pour Avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Madame A. ROSSI, Greffier.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 24 juin 2009 a été mise en délibéré au 30 septembre 2009. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 28 et le 29 novembre 2007 sont parus dans les journaux "L'Alsace" et "Le Pays", tous deux édités par la Société Alsacienne de Publications, des articles relatant l'interpellation de Nicolas X... dans le cadre de plusieurs affaires de meurtres.
Mis en examen du chef de meurtres, Nicolas X... n'a pas été placé en détention, mais sous contrôle judiciaire, par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 29 novembre 2007.
Les charges réunies contre lui étant apparues insuffisantes, il a bénéficié le 9 mai 2008 d'une mainlevée du contrôle judiciaire et le 1er juillet 2008 de l'octroi du statut de témoin assisté.
Estimant que les articles publiés par la Société Alsacienne de Publications avaient porté atteinte à sa présomption d'innocence, Nicolas X... l'a fait assigner en réparation de son préjudice.
Par jugement en date du 27 janvier 2009, le...
BP/AR
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2009
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Contradictoire
Audience publique
du 24 juin 2009
No de rôle : 09/00286
S/appel d'une décision
du tribunal de grande instance de MONTBÉLIARD
en date du 27 janvier 2009 RG No 08/370
Code affaire : 64B
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Nicolas X... C/ SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE PUBLICATIONS "L'ALSACE - LE PAYS"
Mots clés : Présomption d'innocence - Atteinte - Liberté de la presse - Affirmation de culpabilité
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur Nicolas X
né le 16 mai 1938 à METZ (57) , demeurant
APPELANT
Ayant la SCP LEROUX pour Avoué
et Me Eric MULLER pour Avocat
ET :
SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE PUBLICATIONS "L'ALSACE - LE PAYS"
ayant son siège 18, rue de Thann - 68100 MULHOUSE
INTIMÉE
Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué
et Me Philippe SOLAL pour Avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Madame A. ROSSI, Greffier.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 24 juin 2009 a été mise en délibéré au 30 septembre 2009. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 28 et le 29 novembre 2007 sont parus dans les journaux "L'Alsace" et "Le Pays", tous deux édités par la Société Alsacienne de Publications, des articles relatant l'interpellation de Nicolas X... dans le cadre de plusieurs affaires de meurtres.
Mis en examen du chef de meurtres, Nicolas X... n'a pas été placé en détention, mais sous contrôle judiciaire, par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 29 novembre 2007.
Les charges réunies contre lui étant apparues insuffisantes, il a bénéficié le 9 mai 2008 d'une mainlevée du contrôle judiciaire et le 1er juillet 2008 de l'octroi du statut de témoin assisté.
Estimant que les articles publiés par la Société Alsacienne de Publications avaient porté atteinte à sa présomption d'innocence, Nicolas X... l'a fait assigner en réparation de son préjudice.
Par jugement en date du 27 janvier 2009, le...
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