Cour d'appel de Bordeaux, 28 mai 2008, 06/02653
| Date | 28 mai 2008 |
| Docket Number | 06/02653 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D' APPEL DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 28 mai 2008
(Rédacteur : Madame Edith O' YL, Conseiller)
No de rôle : 06 / 02653
CT
S. A. R. L. MGRC
Mademoiselle Valérie X
c /
MACIF SUD- OUEST PYRENEES
Société Civile DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE- DAS
Monsieur Jean- Claude Michel Y
S. A. S. INTRUM JUSTITIA
La S. E. L. A. R. L. MANDON
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d' appel du 22 mai 2006
APPELANTES :
S. A. R. L. MGRC agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, 5 Place Louis Barthou- 33000 BORDEAUX
Mademoiselle Valérie X... agissant en sa qualité de co- locataire solidaire, née le 05 Janvier 1968 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, demeurant...- 33600 PESSAC
représentées par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour et assistées de Maître Emmanuelle BOURGEOIS avocat au barreau de BORDEAUX loco la SCP FROIN- GUILLEMONTEAU- BERNADOU- RAFFY
INTIMÉS :
MACIF SUD- OUEST PYRENEES siège social est situé à NIORT 79037 NIORT CEDEX 9
représentée par la SCP ARSENE- HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistée de Maître Anaïs MAILLET avocat au barreau de BORDEAUX loco Maître GARRAUD
Société Civile DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE- DAS 34 Place de la République- 72000 LE MANS
défaillante
Monsieur Jean- Claude Michel Y..., demeurant...- 33150 CENON
représenté par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assisté de Maître Sylvain GALINAT avocat au barreau de BORDEAUX loco Maître TOSI
S. A. S. INTRUM JUSTITIA, BP 4- 58028 NEVERS CEDEX
représentée par la SCP LABORY- MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et assistée de Maître TIPHAINE avocat au barreau de BORDEAUX loco la SCPAVOCAGIR
INTERVENANTE :
La S. E. L. A. R. L. MANDON ès- qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL MGRC 12, quai Louis XVIII- 33000 BORDEAUX
représentée par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L' affaire a été débattue le 26 mars 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Robert MIORI, Président,
Monsieur Patrick GABORIAU, Conseiller,
Madame Edith O' YL, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été...
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 28 mai 2008
(Rédacteur : Madame Edith O' YL, Conseiller)
No de rôle : 06 / 02653
CT
S. A. R. L. MGRC
Mademoiselle Valérie X
c /
MACIF SUD- OUEST PYRENEES
Société Civile DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE- DAS
Monsieur Jean- Claude Michel Y
S. A. S. INTRUM JUSTITIA
La S. E. L. A. R. L. MANDON
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d' appel du 22 mai 2006
APPELANTES :
S. A. R. L. MGRC agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, 5 Place Louis Barthou- 33000 BORDEAUX
Mademoiselle Valérie X... agissant en sa qualité de co- locataire solidaire, née le 05 Janvier 1968 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, demeurant...- 33600 PESSAC
représentées par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour et assistées de Maître Emmanuelle BOURGEOIS avocat au barreau de BORDEAUX loco la SCP FROIN- GUILLEMONTEAU- BERNADOU- RAFFY
INTIMÉS :
MACIF SUD- OUEST PYRENEES siège social est situé à NIORT 79037 NIORT CEDEX 9
représentée par la SCP ARSENE- HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistée de Maître Anaïs MAILLET avocat au barreau de BORDEAUX loco Maître GARRAUD
Société Civile DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE- DAS 34 Place de la République- 72000 LE MANS
défaillante
Monsieur Jean- Claude Michel Y..., demeurant...- 33150 CENON
représenté par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assisté de Maître Sylvain GALINAT avocat au barreau de BORDEAUX loco Maître TOSI
S. A. S. INTRUM JUSTITIA, BP 4- 58028 NEVERS CEDEX
représentée par la SCP LABORY- MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et assistée de Maître TIPHAINE avocat au barreau de BORDEAUX loco la SCPAVOCAGIR
INTERVENANTE :
La S. E. L. A. R. L. MANDON ès- qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL MGRC 12, quai Louis XVIII- 33000 BORDEAUX
représentée par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L' affaire a été débattue le 26 mars 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Robert MIORI, Président,
Monsieur Patrick GABORIAU, Conseiller,
Madame Edith O' YL, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été...
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