Cour d'appel de Bordeaux, 10 mai 2007, 05/001737
| Docket Number | 05/001737 |
| Date | 10 mai 2007 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 10 MAI 2007
CHAMBRE SOCIALE-SECTION C
SÉCURITÉ SOCIALE
No de rôle : 05 / 1737
Madame Claudette X...
bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 002994 du 06 / 04 / 2006
Mademoiselle Alexandra X...
Monsieur Anthony X...
Monsieur Christophe X...
bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 000324 du 01 / 02 / 2007
Madame Angélique X... épouse Y..., décédée le 15 juin 2006
Monsieur Jean-Philippe Y...
ayant-droit de Angélique Y... décédée
bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 021614 du 01 / 02 / 2007
S.C.P. SILVESTRI-BAUJET
représentant des créanciers de la S. a. r. l. saint-sulpice transports
c /
LA S.A.R.L. SAINT SULPICE TRANSPORTS, en redressement judiciaire simplifié
prise en la personne de son représentant légal
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
prise en la personne de son représentant légal
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Greffier en Chef,
Grosse délivrée le :
à :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ;
Le 10 Mai 2007
Par Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président,
assisté de Madame Annick BOULVAIS, Greffier,
La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION C, a, dans l'affaire opposant :
1o) Madame Claudette X..., demeurant...,
2o) Mademoiselle Alexandra X..., demeurant ...
3o) Monsieur Anthony X..., demeurant...,
4o) Monsieur Christophe X..., demeurant...,
5o) Madame Angélique X... épouse Y..., décédée le 15 juin 2006,
Appelants d'un jugement rendu le 18 novembre 2004 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la GIRONDE suivant déclaration d'appel en date du 10 janvier 2005,
6o) Monsieur Jean-Philippe Y..., ès qualités de représentant légal de ses enfants mineurs Prescillya née le 27 juin 1995, Coline née le 09 octobre 1998 et Nohane née le 26 Février 2004, demeurant...,
Intervenant volontaire,
Représentés par Maître Hélène OLIER, avocat au barreau de LIBOURNE,
7o) S.C.P. SILVESTRI-BAUJET, ès qualités de représentant des créanciers de la société SAINT-SULPICE TRANSPORTS désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux le 28 août 1996, domicilié 23 rue du Chai des Farines-33000 BORDEAUX
Intervenant forcé, non comparante ni représentée,
à :
1o) LA S.A.R.L. SAINT SULPICE TRANSPORTS, en redressement judiciaire régime simplifié prononcé par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 28 août 1996, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 3, route de Cameyrac à 33450 SAINT-SUMPICE ET CAMEYRAC,
Non comparante,
2o) LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Cité du Grand Parc-Place de l'Europe-33085 BORDEAUX,
Représentée par Maître Nedjma ABDI loco Maître...
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