Cour d'appel de Bordeaux, 3 juin 2015, 13/05157
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/05157 |
| Date | 03 juin 2015 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 03 juin 2015
(Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,)
No de rôle : 13/ 5157 (et RG 13/ 5158)
Madame Marie Ange X
bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 18434 du 23/ 01/ 2014
c/
C. P. A. M. de la GIRONDE
SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD
Société VEOLIA TRANSPORT BORDEAUX
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocatsDécisions déférées à la Cour : deux jugements rendu le 04 décembre 2012 (Chambre 6, RG 08/ 07974) et jugement rectificatif rendu le 30 mai 2013 (chambre 6- RG 13/ 4772) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant deux déclarations d'appel du 09 août 2013 (RG 12/ 5157 et RG 13/ 5158)
APPELANTE :
Madame Marie Ange X..., née le 29 Octobre 1969 à BASSE-TERRE (GUADELOUPE), de nationalité Française, demeurant Chez M. et Mme Y ...-33400 TALENCE,
représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE-MILON-CZAMANSKI-MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉES :
C. P. A. M. de la GIRONDE-Caisse Primaire d'Assurance Maladie-prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Place de l'Europe-33085 BORDEAUX CEDEX,
assignée à personne habilitée n'ayant pas constitué avocat,
SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 14 Boulevard Marie et Alexandre OYON-72030 LE MANS CEDEX,
Société VEOLIA TRANSPORT BORDEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 12 Boulevard Antoine Gautier-33000 BORDEAUX,
représentées par Maître PARROT substituant Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE-JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 avril 2015 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Henriette FILHOUSE, Président,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
***
Le 2 octobre 2002, Mlle X...a été victime d ¿ un accident de la circulation alors qu'elle se trouvait dans un bus de ville à Bordeaux appartenant à la société Connex Bordeaux aux droits de laquelle vient à ce jour la société Veolia transport Bordeaux, assurée auprès de l'entreprise MMA.
Le 3 juin 2004, Mlle X...a saisi le juge des référés du Tribunal...
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 juin 2015
(Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,)
No de rôle : 13/ 5157 (et RG 13/ 5158)
Madame Marie Ange X
bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 18434 du 23/ 01/ 2014
c/
C. P. A. M. de la GIRONDE
SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD
Société VEOLIA TRANSPORT BORDEAUX
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocatsDécisions déférées à la Cour : deux jugements rendu le 04 décembre 2012 (Chambre 6, RG 08/ 07974) et jugement rectificatif rendu le 30 mai 2013 (chambre 6- RG 13/ 4772) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant deux déclarations d'appel du 09 août 2013 (RG 12/ 5157 et RG 13/ 5158)
APPELANTE :
Madame Marie Ange X..., née le 29 Octobre 1969 à BASSE-TERRE (GUADELOUPE), de nationalité Française, demeurant Chez M. et Mme Y ...-33400 TALENCE,
représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE-MILON-CZAMANSKI-MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉES :
C. P. A. M. de la GIRONDE-Caisse Primaire d'Assurance Maladie-prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Place de l'Europe-33085 BORDEAUX CEDEX,
assignée à personne habilitée n'ayant pas constitué avocat,
SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 14 Boulevard Marie et Alexandre OYON-72030 LE MANS CEDEX,
Société VEOLIA TRANSPORT BORDEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 12 Boulevard Antoine Gautier-33000 BORDEAUX,
représentées par Maître PARROT substituant Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE-JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 avril 2015 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Henriette FILHOUSE, Président,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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Le 2 octobre 2002, Mlle X...a été victime d ¿ un accident de la circulation alors qu'elle se trouvait dans un bus de ville à Bordeaux appartenant à la société Connex Bordeaux aux droits de laquelle vient à ce jour la société Veolia transport Bordeaux, assurée auprès de l'entreprise MMA.
Le 3 juin 2004, Mlle X...a saisi le juge des référés du Tribunal...
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