Cour d'appel de Bordeaux, 1 juillet 2008, 07/03554
Date | 01 juillet 2008 |
Docket Number | 07/03554 |
Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A
--------------------------
FR
ARRÊT DU : 01 JUILLET 2008
(Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, Conseiller,)
No de rôle : 07 / 03554
Jacqueline Marie X... veuve Y
Dominique Pierre Y
c /
CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIARES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 mai 2007 (R. G. 07 / 00540) par le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 10 juillet 2007
APPELANTS :
Jacqueline Marie X... veuve Y
née le 07 Juillet 1933 à MORTEREAU (25)
de nationalité Française
demeurant Chez Mr Dominique Y...-
...
représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour
assistée de Maître Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS
Dominique Pierre Y..., demeurant ...-...
représenté par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour
assisté de Maître Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIARES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
sis 13 rue des Pyramides-75001 PARIS
représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour
assistée de Maître Frédéric MOUSTROU, avocat au barreau de PERIGUEUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 mai 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
Franck LAFOSSAS, Président,
Jean-Claude SABRON, Conseiller,
Elisabeth LARSABAL, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Annick BOULVAIS
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
1- Jacqueline X... veuve Y... (ci-après Jacqueline Y...), qui exerçait les fonctions de mandataire judiciaire, a fait l'objet de poursuites pénales, à la suite de faits commis dans le cadre de ses attributions, pour avoir :
- depuis 1990, et par temps non prescrit, volontairement porté atteinte à l'intérêt des créanciers ou du débiteur en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission
-entre le 15 juin 1995 et le 22 octobre 1996, détourné des fonds qui lui avaient été remis et qu'elle avait acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé
-en juin 1997, été complice du délit de tentative de destruction volontaire par moyen dangereux pour autrui de son étude,... (cf pièce no 16).
A la suite de l'ouverture d'une information judiciaire, Jacqueline Y... a été incarcérée et un administrateur provisoire de son étude désigné.
Les investigations opérées par la police judiciaire ont permis de révéler un manque de représentation des fonds confiés à cette dernière provisoirement évalué à
1 829 388, 21 €.
2- Dans le cadre de sa mission légale qui lui impose conformément aux dispositions de l'article L 814-3 du Code de Commerce, de garantir le remboursement des fonds, effets et valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire, à l'occasion des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions, la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES a été tenue de prendre en charge l'indemnisation des victimes des faits délictueux et de reconstituer la garantie.
Se prévalant de sa créance à ce titre à l'encontre de Jacqueline Y..., sur sa requête, la CAISSE DE GARANTIE a obtenu du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX l'autorisation de régulariser une inscription d'hypothèque judiciaire sur divers immeubles appartenant à cette dernière situés à EYLIAC, LE CHANGE, BLIS et BORN, BOURDEILLES et COULOUNIEIX-CHAMIERS (Dordogne), par ordonnance en date du 4 août 1997.
Les inscriptions d'hypothèques ont été régularisées les 11 septembre et 19 novembre 1997 et dénoncées à Jacqueline Y... par acte d'huissier en date du 18 septembre 1997 dans le cadre de l'assignation qui lui a été délivrée en vue de sa condamnation au remboursement des sommes par elle détournées.
3- Par jugement du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES du 3 juillet 2003, confirmé par arrêt de la Cour D'appel de LIMOGES du 20 juillet 2004, Jacqueline Y... a été notamment condamnée à payer à la CAISSE DE GARANTIE une provision de 2 048 244, 90 € au titre de la garantie assurée pour défaut de représentation des fonds gérés par son étude avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 1998.
4- Suivant jugement du Tribunal Correctionnel de PERIGUEUX en date du 6 juillet 2005 :
- Jacqueline Y... a été déclarée coupable de délit de complicité de tentative de destruction, d'abus de confiance et de malversations par mandataire de justice, et condamnée à une peine de quatre ans d'emprisonnement,
- sa fille Florence Y... a été déclarée coupable du délit de tentative de destruction par incendie, renvoyée des fins de la poursuite du chef de recel de malversations par mandataire et condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement
-son fils Dominique Y..., auparavant huissier de justice, a été déclaré coupable du délit de complicité de tentative de destruction par incendie, renvoyé des fins de la poursuite du chef de recel de malversation et condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement.
Par arrêt du 16 janvier 2007, la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de BORDEAUX a :
- confirmé la décision déférée :
* qui relaxe Dominique Y... et Florence Y... des faits de recel
* qui déclare Florence Y... coupable de tentative de destruction par moyen dangereux et Jacqueline Y... coupable de complicité de tentative de destruction par moyen dangereux
* qui déclare Jacqueline Y... coupable de malversation
-réformé le jugement rendu et déclaré Jacqueline Y... coupable d'abus de confiance au préjudice de l'Etude de Maître René Y..., son époux, décédé depuis
-infirmé le jugement rendu et renvoyé Dominique Y... de la poursuite de complicité de tentative de destruction et en ce qu'elle a prononcé une peine à son encontre
-condamné Florence Y... à une peine principale de dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et à la peine complémentaire de l'interdiction des droits civils, civiques et de la famille pendant une durée de cinq ans
-condamné Jacqueline Y... à une peine principale de cinq ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à une amende délictuelle de 10 000 €, et à la peine complémentaire de l'interdiction des droits civils, civiques et de la famille pendant une durée de cinq ans.
5- Le cahier des charges a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX le 13 octobre 2005 aux fins de saisie immobilière de divers immeubles appartenant à Jacqueline Y....
Suivant dire du 28 novembre 2005, Jacqueline Y... a sollicité que la CAISSE DE GARANTIE soit déclarée irrecevable et mal fondée dans les poursuites immobilières dirigées à l'encontre de ses biens et que la sommation de se présenter à l'audience éventuelle préalable qui lui avait été délivrée soit déclarée nulle.
Par jugement sur dire en date du 17 janvier 2006, le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX a débouté Jacqueline Y... de l'intégralité de ses demandes.
Cette dernière a toutefois relevé appel à l'encontre de cette décision.
Aux termes d'un arrêt en date du 26 septembre 2006, la Cour d'Appel de BORDEAUX a confirmé en toutes ses dispositions le jugement précité et a, par...
PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A
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FR
ARRÊT DU : 01 JUILLET 2008
(Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, Conseiller,)
No de rôle : 07 / 03554
Jacqueline Marie X... veuve Y
Dominique Pierre Y
c /
CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIARES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 mai 2007 (R. G. 07 / 00540) par le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 10 juillet 2007
APPELANTS :
Jacqueline Marie X... veuve Y
née le 07 Juillet 1933 à MORTEREAU (25)
de nationalité Française
demeurant Chez Mr Dominique Y...-
...
représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour
assistée de Maître Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS
Dominique Pierre Y..., demeurant ...-...
représenté par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour
assisté de Maître Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIARES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
sis 13 rue des Pyramides-75001 PARIS
représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour
assistée de Maître Frédéric MOUSTROU, avocat au barreau de PERIGUEUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 mai 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
Franck LAFOSSAS, Président,
Jean-Claude SABRON, Conseiller,
Elisabeth LARSABAL, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Annick BOULVAIS
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
1- Jacqueline X... veuve Y... (ci-après Jacqueline Y...), qui exerçait les fonctions de mandataire judiciaire, a fait l'objet de poursuites pénales, à la suite de faits commis dans le cadre de ses attributions, pour avoir :
- depuis 1990, et par temps non prescrit, volontairement porté atteinte à l'intérêt des créanciers ou du débiteur en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission
-entre le 15 juin 1995 et le 22 octobre 1996, détourné des fonds qui lui avaient été remis et qu'elle avait acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé
-en juin 1997, été complice du délit de tentative de destruction volontaire par moyen dangereux pour autrui de son étude,... (cf pièce no 16).
A la suite de l'ouverture d'une information judiciaire, Jacqueline Y... a été incarcérée et un administrateur provisoire de son étude désigné.
Les investigations opérées par la police judiciaire ont permis de révéler un manque de représentation des fonds confiés à cette dernière provisoirement évalué à
1 829 388, 21 €.
2- Dans le cadre de sa mission légale qui lui impose conformément aux dispositions de l'article L 814-3 du Code de Commerce, de garantir le remboursement des fonds, effets et valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire, à l'occasion des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions, la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES a été tenue de prendre en charge l'indemnisation des victimes des faits délictueux et de reconstituer la garantie.
Se prévalant de sa créance à ce titre à l'encontre de Jacqueline Y..., sur sa requête, la CAISSE DE GARANTIE a obtenu du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX l'autorisation de régulariser une inscription d'hypothèque judiciaire sur divers immeubles appartenant à cette dernière situés à EYLIAC, LE CHANGE, BLIS et BORN, BOURDEILLES et COULOUNIEIX-CHAMIERS (Dordogne), par ordonnance en date du 4 août 1997.
Les inscriptions d'hypothèques ont été régularisées les 11 septembre et 19 novembre 1997 et dénoncées à Jacqueline Y... par acte d'huissier en date du 18 septembre 1997 dans le cadre de l'assignation qui lui a été délivrée en vue de sa condamnation au remboursement des sommes par elle détournées.
3- Par jugement du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES du 3 juillet 2003, confirmé par arrêt de la Cour D'appel de LIMOGES du 20 juillet 2004, Jacqueline Y... a été notamment condamnée à payer à la CAISSE DE GARANTIE une provision de 2 048 244, 90 € au titre de la garantie assurée pour défaut de représentation des fonds gérés par son étude avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 1998.
4- Suivant jugement du Tribunal Correctionnel de PERIGUEUX en date du 6 juillet 2005 :
- Jacqueline Y... a été déclarée coupable de délit de complicité de tentative de destruction, d'abus de confiance et de malversations par mandataire de justice, et condamnée à une peine de quatre ans d'emprisonnement,
- sa fille Florence Y... a été déclarée coupable du délit de tentative de destruction par incendie, renvoyée des fins de la poursuite du chef de recel de malversations par mandataire et condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement
-son fils Dominique Y..., auparavant huissier de justice, a été déclaré coupable du délit de complicité de tentative de destruction par incendie, renvoyé des fins de la poursuite du chef de recel de malversation et condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement.
Par arrêt du 16 janvier 2007, la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de BORDEAUX a :
- confirmé la décision déférée :
* qui relaxe Dominique Y... et Florence Y... des faits de recel
* qui déclare Florence Y... coupable de tentative de destruction par moyen dangereux et Jacqueline Y... coupable de complicité de tentative de destruction par moyen dangereux
* qui déclare Jacqueline Y... coupable de malversation
-réformé le jugement rendu et déclaré Jacqueline Y... coupable d'abus de confiance au préjudice de l'Etude de Maître René Y..., son époux, décédé depuis
-infirmé le jugement rendu et renvoyé Dominique Y... de la poursuite de complicité de tentative de destruction et en ce qu'elle a prononcé une peine à son encontre
-condamné Florence Y... à une peine principale de dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et à la peine complémentaire de l'interdiction des droits civils, civiques et de la famille pendant une durée de cinq ans
-condamné Jacqueline Y... à une peine principale de cinq ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à une amende délictuelle de 10 000 €, et à la peine complémentaire de l'interdiction des droits civils, civiques et de la famille pendant une durée de cinq ans.
5- Le cahier des charges a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX le 13 octobre 2005 aux fins de saisie immobilière de divers immeubles appartenant à Jacqueline Y....
Suivant dire du 28 novembre 2005, Jacqueline Y... a sollicité que la CAISSE DE GARANTIE soit déclarée irrecevable et mal fondée dans les poursuites immobilières dirigées à l'encontre de ses biens et que la sommation de se présenter à l'audience éventuelle préalable qui lui avait été délivrée soit déclarée nulle.
Par jugement sur dire en date du 17 janvier 2006, le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX a débouté Jacqueline Y... de l'intégralité de ses demandes.
Cette dernière a toutefois relevé appel à l'encontre de cette décision.
Aux termes d'un arrêt en date du 26 septembre 2006, la Cour d'Appel de BORDEAUX a confirmé en toutes ses dispositions le jugement précité et a, par...
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