Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2007, 06/0003
Docket Number | 06/0003 |
Appeal Number | 1032 |
Date | 09 novembre 2007 |
Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
Dossier n 06/00003
SB
Arrêt no :
LA PARISIENNE ASSURANCES C/ X... Rabah, X... Patricia
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
3ème Chambre Correctionnelle
INTÉRÊTS CIVILS
Arrêt prononcé publiquement le 09 NOVEMBRE 2007,
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX - 5ème chambre du 01 septembre 2005
I. - PARTIES EN CAUSE :
A. - INTIME
Y... Brice
né le 07 Avril 1977 à ABIDJAN (COTE D'IVOIRE)
Fils d'Y... Guy Prosper et de Z... Fatoumata
De nationalité ivoirienne
Célibataire
Etudiant
Ayant demeuré ... et actuellement sans domicile connu
Libre
Jamais condamné
intimé, cité à parquet, non comparant.
B. - LE MINISTÈRE PUBLIC
non appelant,
C. - PARTIE CIVILE
X... Patricia en son nom personnel, ès-qualités d'administratrice. légale de ses enfants mineurs A... Charles, Paul et Agathe
Demeurant
intimée, citée à personne, non comparante, représentée par Maître AMBLARD François, avocat au barreau de PARIS.
X... Rabah
Demeurant ... LE GRAND
intimé, cité en mairie (A.R. signé), non comparant, représenté par Maître AMBLARD François, avocat au barreau de PARIS
D. - PARTIE INTERVENANTE
LA PARISIENNE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal - assureur du prévenu, GESTION SINISTRES CORPORELS -
appelante, citée à personne habilitée, non comparante, représentée par Maître HADJADJ Benjamin loco maître LASSERRE Daniel, avocat au barreau de BORDEAUX.
II. - COMPOSITION DE LA COUR :
* lors des débats et du délibéré,
Président : madame MASSIEU,
Conseillers : monsieur LE ROUX,
madame CHAMAYOU-DUPUY.
* lors des débats,
- Ministère Public : monsieur CHAVIGNE, présent à l'appel des causes.
- Greffier : mademoiselle PAGES.
III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
A. - Le jugement
Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 01 Septembre 2005, a définitivement condamné Brice Y... pour HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMMIS AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES et CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT.
Sur l'action civile, cette décision a :
- constaté l'intervention volontaire de la compagnie LA PARISIENNE ASSURANCES et a dit qu'il n'y aura lieu à partage de la responsabilité,
- déclaré la constitution de partie civile de Rabah X... recevable et régulière en la forme ;
- condamné Brice Y... à payer à :
M. Rabah X... :
* la somme de 9053,63 euros à titre de dommages-intérêts pour frais d'obsèques et frais annexes,
* la somme de 25.000 euros pour préjudice...
SB
Arrêt no :
LA PARISIENNE ASSURANCES C/ X... Rabah, X... Patricia
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
3ème Chambre Correctionnelle
INTÉRÊTS CIVILS
Arrêt prononcé publiquement le 09 NOVEMBRE 2007,
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX - 5ème chambre du 01 septembre 2005
I. - PARTIES EN CAUSE :
A. - INTIME
Y... Brice
né le 07 Avril 1977 à ABIDJAN (COTE D'IVOIRE)
Fils d'Y... Guy Prosper et de Z... Fatoumata
De nationalité ivoirienne
Célibataire
Etudiant
Ayant demeuré ... et actuellement sans domicile connu
Libre
Jamais condamné
intimé, cité à parquet, non comparant.
B. - LE MINISTÈRE PUBLIC
non appelant,
C. - PARTIE CIVILE
X... Patricia en son nom personnel, ès-qualités d'administratrice. légale de ses enfants mineurs A... Charles, Paul et Agathe
Demeurant
intimée, citée à personne, non comparante, représentée par Maître AMBLARD François, avocat au barreau de PARIS.
X... Rabah
Demeurant ... LE GRAND
intimé, cité en mairie (A.R. signé), non comparant, représenté par Maître AMBLARD François, avocat au barreau de PARIS
D. - PARTIE INTERVENANTE
LA PARISIENNE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal - assureur du prévenu, GESTION SINISTRES CORPORELS -
appelante, citée à personne habilitée, non comparante, représentée par Maître HADJADJ Benjamin loco maître LASSERRE Daniel, avocat au barreau de BORDEAUX.
II. - COMPOSITION DE LA COUR :
* lors des débats et du délibéré,
Président : madame MASSIEU,
Conseillers : monsieur LE ROUX,
madame CHAMAYOU-DUPUY.
* lors des débats,
- Ministère Public : monsieur CHAVIGNE, présent à l'appel des causes.
- Greffier : mademoiselle PAGES.
III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
A. - Le jugement
Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 01 Septembre 2005, a définitivement condamné Brice Y... pour HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMMIS AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES et CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT.
Sur l'action civile, cette décision a :
- constaté l'intervention volontaire de la compagnie LA PARISIENNE ASSURANCES et a dit qu'il n'y aura lieu à partage de la responsabilité,
- déclaré la constitution de partie civile de Rabah X... recevable et régulière en la forme ;
- condamné Brice Y... à payer à :
M. Rabah X... :
* la somme de 9053,63 euros à titre de dommages-intérêts pour frais d'obsèques et frais annexes,
* la somme de 25.000 euros pour préjudice...
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