Cour d'appel de Bordeaux, 17 janvier 2008, 06/03424
| Docket Number | 06/03424 |
| Date | 17 janvier 2008 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
--------------------------
Le : 17 janvier 2008
CINQUIEME CHAMBRE
No de rôle : 06 / 03424
IT
Monsieur Alain X
S. A. R. L. " LA MAISON DU PASSEUR ", agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
S. C. I. MOULIN DE CAUDON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
S. C. P. PIMOUGUET- LEURET, ès- qualités de rerprésentant des créanciers au redressement judiciaire de la S. C. I. Moulin de Caudon désignée à cette fonction par jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Bergerac du 29 mai 2006, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
c /
Monsieur Johannes Hermanus Y
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Le 17 janvier 2008
Par Madame Edith O'YL, Conseiller
en présence de Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CINQUIEME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant :
Monsieur Alain X... né le 15 Janvier 1952 à RIBERAC (24)
de nationalité française demeurant
S. A. R. L. " LA MAISON DU PASSEUR ", agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
S. C. I. MOULIN DE CAUDON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, ...
S. C. P. PIMOUGUET- LEURET, ès- qualités de rerprésentant des créanciers au redressement judiciaire de la S. C. I. Moulin de Caudon désignée à cette fonction par jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Bergerac du 29 mai 2006, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Mandataire judiciaire 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC
Représentés par la SCP Michel PUYBARAUD, avoués à la Cour assistés de Maître MALTERRE avocat au barreau de la Charente
Appelants d'un jugement au fond rendu le 01 juin 2006 par le Tribunal d'Instance de SARLAT suivant déclaration d'appel en date du 03 Juillet 2006,
à :
Monsieur Johannes Hermanus Y... né le 21 Avril 1945 demeurant...
Représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour assisté de Maître LIFFARD avocat au barreau de PARIS
Intimé,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue en audience publique, le 08 Novembre 2007 devant :
Madame Edith O'YL, Conseiller magistrat chargé du rapport tenant seule l'audience pour entendre les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assistée de Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier,
Que Madame le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle- ci étant composée de :
Monsieur Robert MIORI, Président,
Madame Josiane COLL, Conseiller,
Madame Edith O'YL, Conseiller,
Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ci- dessus désignés.
Vu le jugement du Tribunal d'Instance de SARLAT en date du 1er juin 2006.
Vu l'appel interjeté le 3 juillet 2006 par Monsieur Alain
X..., la SARL LA MAISON DU...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
--------------------------
Le : 17 janvier 2008
CINQUIEME CHAMBRE
No de rôle : 06 / 03424
IT
Monsieur Alain X
S. A. R. L. " LA MAISON DU PASSEUR ", agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
S. C. I. MOULIN DE CAUDON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
S. C. P. PIMOUGUET- LEURET, ès- qualités de rerprésentant des créanciers au redressement judiciaire de la S. C. I. Moulin de Caudon désignée à cette fonction par jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Bergerac du 29 mai 2006, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
c /
Monsieur Johannes Hermanus Y
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Le 17 janvier 2008
Par Madame Edith O'YL, Conseiller
en présence de Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CINQUIEME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant :
Monsieur Alain X... né le 15 Janvier 1952 à RIBERAC (24)
de nationalité française demeurant
S. A. R. L. " LA MAISON DU PASSEUR ", agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
S. C. I. MOULIN DE CAUDON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, ...
S. C. P. PIMOUGUET- LEURET, ès- qualités de rerprésentant des créanciers au redressement judiciaire de la S. C. I. Moulin de Caudon désignée à cette fonction par jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Bergerac du 29 mai 2006, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Mandataire judiciaire 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC
Représentés par la SCP Michel PUYBARAUD, avoués à la Cour assistés de Maître MALTERRE avocat au barreau de la Charente
Appelants d'un jugement au fond rendu le 01 juin 2006 par le Tribunal d'Instance de SARLAT suivant déclaration d'appel en date du 03 Juillet 2006,
à :
Monsieur Johannes Hermanus Y... né le 21 Avril 1945 demeurant...
Représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour assisté de Maître LIFFARD avocat au barreau de PARIS
Intimé,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue en audience publique, le 08 Novembre 2007 devant :
Madame Edith O'YL, Conseiller magistrat chargé du rapport tenant seule l'audience pour entendre les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assistée de Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier,
Que Madame le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle- ci étant composée de :
Monsieur Robert MIORI, Président,
Madame Josiane COLL, Conseiller,
Madame Edith O'YL, Conseiller,
Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ci- dessus désignés.
Vu le jugement du Tribunal d'Instance de SARLAT en date du 1er juin 2006.
Vu l'appel interjeté le 3 juillet 2006 par Monsieur Alain
X..., la SARL LA MAISON DU...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI