Cour d'appel de Bordeaux, 14 janvier 2013, 08/01178

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number08/01178
Date14 janvier 2013
CourtCourt of Appeal of Bordeaux (France)

COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU : 14 JANVIER 2013
(Rédacteur : Monsieur Jean-François Bancal, Conseiller,)

No de rôle : 08/ 01178


Les sociétés de droit Allemand
VEGA REEDEREI FREIDRICH DAUBER Gmbh & co KG (Hambourg)
PARTENREEDEREI M/ S HEIDBERG (Hambourg)
Monsieur Owe X...
Monsieur Arend X...

c/

La SAS Société des Pétroles SHELL
ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA
Monsieur Roger Y...
Monsieur Dominique Z...


Nature de la décision : AU FOND
SUR RENVOI DE CASSATION
Grosse délivrée le :
aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 septembre 1993 par le tribunal de commerce de Bordeaux, suivant déclaration de saisine en date du 5 mars 2008, suite à un arrêt de la deuxième chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 30 octobre 2007 (arrêt no1180 F-D), cassant l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 31 mai 2005 (RG : no93/ 6135)

APPELANTS :

Sociétés de droit allemand

VEGA REEDEREI FREIDRICH DAUBER Gmbh & co KG (Hambourg), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Grosse Elbstrasse- 145c-22767 HAMBOURG (ALLEMAGNE)

PARTENREEDEREI M/ S HEIDBERG (Hambourg), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Grosse Elbstrasse- 145c-22767 HAMBOURG (ALLEMAGNE)

Monsieur Owe X... associé de la Société PARTENREEDEREI M/ S HEIDBERG, demeurant en cette qualité à...-22767 HAMBOURG (ALLEMAGNE)

Monsieur Arend X... associé de la Société PARTENREEDEREI M/ S HEIDBERG,, demeurant en cette qualité à...-22767 HAMBOURG (ALLEMAGNE)

représentés par la SCP Luc BOYREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Jean-François DACHARRY, avocat au barreau de BORDEAUX et de Maîtres Stanislas LEQUETTE et Jean-Baptiste CHARLES, avocats au barreau de PARIS


INTIMES :

La SAS Société des Pétroles SHELL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 307 rue D'Etienne d'Orves-Porte de la Défense-92708 COLOMBES CEDEX

représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS EXEME ACTION, avocats au barreau de BORDEAUX

ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 49 rue Tombe Issoire 75000 PARIS

représentée par la SCP LE BARAZER & d'AMIENS, avocats au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Gilles GAUTIER, de la SCP GAUTIER VROOM & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

Monsieur Roger Y..., demeurant...

assigné, non constitué


Monsieur Dominique Z..., né le 26 Mai 1953 à PAUILLAC (33250)
de nationalité Française, demeurant...

représenté par la SCP CASTEJA CLERMONTEL ET JAUBERT, avocats au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Stéphan DARRACQ, avocat au barreau de BORDEAUX


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 29 octobre 2012 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-François BANCAL, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Anne-Marie LEGRAS, Conseiller, désignée par ordonnance de la première présidente en date du 31 octobre 2012,
Madame Christine ROUGER, Conseiller,
qui en ont délibéré,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé Goudot

ARRÊT :
- par défaut
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.


Exposé du litige :

Le Navire HEIDBERG, battant pavillon allemand, de la société Partenreederei M/ S Heidberg, dont Messieurs Owe X... et Arend X... sont les associés, gérée par la société VEGA FREIDRICH DAUBER, avait une activité de cabotage international.
Les armateurs du HEIDBERG avaient souscrit auprès de la Société P And I Standard Club Bermudes, une convention leur permettant de se garantir des conséquences de sinistres, convention à laquelle plusieurs armateurs étaient parties.

Le 8 mars 1991, après avoir remonté l'estuaire de la Gironde, le navire Heidberg accostait au port de Bordeaux-Bassens pour y charger du maïs en vrac qu'il devait transporter à New Holland, en Grande-Bretagne.

Cette cargaison était assurée auprès des Assurances Mutuelles Agricoles Groupama.

Vers 21h45, après avoir chargé 2550 tonnes de maïs, le commandant du navire, Joachim A..., appareillait, sans avoir rempli complètement les ballasts. A la passerelle, il était accompagné du pilote de rivière Roger Y....

Vers 23H30 le commandant A... quittait la passerelle pour se rendre dans la salle des machines afin de compléter les doubles fonds latéraux II Babord et II Tribord à l'aide de la pompe ballast qu'il mettait en route.

Le 9 Mars 1991, vers 0h 00, laissant seul le pilote, il quittait à nouveau la passerelle pour se rendre dans la salle des machines afin d'arrêter les pompes servant aux opérations de ballastage.

Le navire avançait alors sous pilote automatique.

À son retour à la passerelle, il constatait que le bateau avait quitté le chenal de navigation et se dirigeait vers l'appontement de Pauillac de la société des pétroles SHELL. Il inversait le sens des machines. Néanmoins, lancé sur son erre, le navire venait percuter vers 0h15 les installations de la société des pétroles SHELL et du lamaneur Dominique Z..., les endommageant gravement, provoquant explosion et incendie. Une partie de la cargaison était également endommagée notamment par l'eau utilisée lors des opérations de lutte contre l'incendie. Aucune victime n'était cependant à déplorer.

Des enquêtes ont été diligentées par la direction des affaires maritimes et par la gendarmerie maritime.

Des expertises ont été ordonnées par le président du tribunal de commerce de Bordeaux.

Des procédures judiciaires ont été engagées aux fins de saisie du navire et de constitution du fonds de limitation de garantie prévu par la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.

Ainsi, par ordonnance du 8 avril 1991, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de constitution du fonds de limitation de responsabilité de la société Partenreederei M/ S Heidberg, de Messieurs Owe X... et Arend X... associés de cette société et de la société VEGA FREIDRICH DAUBER et dit que ce fonds de limitation évalué à 3. 205. 175, 70 Francs Français (ce qui correspond à 488. 625, 89 €) sera valablement constitué sous forme d'une caution bancaire de la LLOYDS BANK à Paris.

Par ordonnance du 16 avril 1991 le président du tribunal de commerce de Bordeaux a ensuite constaté la constitution régulière de ce fonds.

Les armateurs ont assigné en mainlevée de saisie conservatoire et la société Shell a sollicité la rétractation des ordonnances autorisant la constitution du fonds de garantie, indiquant que le comportement des responsables des dommages était tel qu'il entraînait la suppression du droit de limitation de responsabilité.

Les différentes procédures engagées en France, en Grande Bretagne et en Allemagne ont donné lieu à de très nombreuses décisions de justice que ce soit en première instance, en appel ou en cassation.

Engagée à la requête de la société des pétroles SHELL, la procédure commerciale a donné lieu à un jugement du 23 septembre 1993, par lequel le tribunal de commerce de Bordeaux, a notamment :

- donné acte aux armateurs qu'ils ne contestent pas leur responsabilité à la suite de l'accident causé par le navire Heidberg le 9 mars 1991,

- dit que les armateurs ainsi que le commandant du navire " à titre personnel et en sa qualité de commandant " ont commis une faute grave leur interdisant de bénéficier du droit à limitation de responsabilité,

- prononcé en conséquence la rétractation des " ordonnances rendues en référé " par le président du tribunal de commerce de Bordeaux les 8 et 16 avril 1991,

- condamné solidairement les armateurs à payer à la société des pétroles Shell :
** 63 032 163 Frs avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 1993, date de dépôt du dernier rapport d'expertise, (ce qui correspond à 9. 609. 191, 30 €), avec exécution provisoire,
** 100 000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, (ce qui correspond à 15244, 90 €)

- débouté la société des pétroles Shell de ses demandes contre la Société P And I Standard Club Bermudes,

- condamné solidairement les armateurs à payer à Roger Y... 5000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (ce qui correspond à 762, 25 €),

- rejeté l'exception d'incompétence concernant l'action de Groupama,

- dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur cette action,

- débouté en l'état Groupama de ses demandes principales et à titre provisionnel,

- condamné solidairement les armateurs à payer 10 000 Frs à Groupama au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (ce qui correspond à 1524, 49 €)

- reçu l'intervention volontaire de Dominique Z...,

- condamné solidairement les armateurs à lui payer 57 944, 86 francs en principal avec exécution provisoire (ce qui correspond à 8833, 64 €) et celle de 5000 Frs au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ce qui correspond à 762, 25 €).

Les juges du tribunal de commerce de Bordeaux ont indiqué :
« que dans le cas de l'espèce, il est établi que la cause essentielle de la collision relève de l'insuffisance du nombre d'officiers nécessaire pour assurer la direction du navire, insuffisance qui obligeait le commandant à quitter sa passerelle au mépris de ses obligations les plus impératives, dans la mesure où il ne pouvait faire intervenir le second officier pour opérer au faire opérer la fermeture des ballasts ;

«... Que les armateurs ne pouvaient ignorer en constituant ainsi l'équipage du M/ S HEIDBERG qu'ils prenaient un risque lequel s'il n'était pas certain était probable, en tous les cas possible, ce qui constitue de leur part une faute, venant en concours avec celles relevées à l'encontre...

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