Cour d'appel de Bordeaux, 12 juin 2008, 07/00343
| Docket Number | 07/00343 |
| Date | 12 juin 2008 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A
--------------------------
ARRÊT DU : 12 juin 2008
(Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, Conseiller,)
No de rôle : 07 / 00343
LA COMMUNE DE CAZALIS
c /
Frédéric X
Françoise Y... épouse X
S. C. I. DU DOMAINE DE CAZALIS
Yves Z
Jeanine A... épouse Z
Jean- Christophe Z...
Guy B...
Jeanine C... épouse B...
GFA DE GIRLANDRI
Jean- Pierre D...
Pascal E...
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 novembre 2006 (R. G. 05 / 8261) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 22 janvier 2007
APPELANTE :
LA COMMUNE DE CAZALIS, agissant en la personne de son Maire demeurant en cette qualité Hôtel de Ville-33113 CAZALIS
représentée par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour, et assistée de Maître Jacques BORDERIE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
Frédéric X...
né le 30 Mars 1974 à BORDEAUX (33000)
de nationalité Française
profession : exploitant
demeurant ...
Françoise Y... épouse X...
née le 15 Mai 1935 à BORDEAUX (33000)
de nationalité Française
demeurant ...
représentés par la SCP TOUTON- PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assistés de Maître Fabien DUCOS- ADER, avocat au barreau de BORDEAUX
S. C. I. DU DOMAINE DE CAZALIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Lieudit Bernic-33113 CAZALIS
Yves Z...
né le 13 Août 1927 à PIERREFONDS (60350)
demeurant ...
Jeanine A... épouse Z...
née le 29 Mars 1927 à PARIS (75)
demeurant ...
Jean- Christophe Z...
né le 1er Janvier 1952 à NEUILLY SUR SEINE (92200)
de nationalité Française
demeurant ...
représentés par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour, et assistés de Maître Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX
Guy B...
né le 18 Janvier 1931 à ROAILLAN (33210)
de nationalité Française
retraité
demeurant ...
représenté par la SCP LABORY- MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, et assisté de Maître Jacques CAVALIE, avocat au barreau de BORDEAUX
Jeanine C... épouse B...
demeurant ...
représentée par la SCP LABORY- MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, et assistée de Maître Jacques CAVALIE, avocat au barreau de BORDEAUX
LE GFA DE GIRLANDRI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis route de Callen-40430 LUXEY
représentée par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour, et assistée de Maître Christophe SAINT- LAURENT, avocat au barreau de MONT- DE- MARSAN
Jean- Pierre D...
demeurant ...
non représenté, assigné à personne
Pascal E...
demeurant ...
non représenté, assigné à personne
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 avril 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
Franck LAFOSSAS, Président,
Jean- Claude SABRON, Conseiller,
Elisabeth LARSABAL, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Annick BOULVAIS
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE :
Olivier X... a hérité en 1962 de la nue propriété d'une propriété familiale composée de 300 parcelles pour 463 hectares de pins sur la commune de CAZALIS (Gironde).
A son décès en juin 2000, son épouse Françoise X..., qui a été maire de la commune de CAZALIS de 1977 à 2001, a hérité de l'usufruit des terres et leur fils Frédéric X... de la nue propriété.
Le 17 décembre 2002, Monsieur le Maire de CAZALIS a mis en demeure Françoise X... d'avoir à remettre en état les deux chemins ruraux numéros 29 et 30 dits " de Callen à Caplane " et " du Gua de Labri à Lanan " traversant ses parcelles, qu'elle aurait détériorés par des travaux de labour et de reboisement après la tempête de décembre 1999.
Devant le refus de Françoise X..., qui contestait l'existence de ces chemins ruraux, la commune de CAZALIS a saisi le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX qui le 1er septembre 2003 a ordonné une expertise confiée à Jean- Pierre L..., ultérieurement étendue aux propriétaires riverains aux fins de :
- rechercher s'il existe sur l'emprise de la propriété X... des chemins ruraux
- dire s'il existe des dommages ou entraves affectant ces chemins
- dans l'hypothèse d'une disparition même partielle du tracé de ces chemins, donner tous éléments permettant d'en déterminer la date ainsi que l'ampleur
- délimiter et indiquer les superficies à remettre en état, chiffrer le coût des travaux nécessaires.
L'expert a déposé son rapport le 27 septembre 2004.
Il conclut notamment qu'il a bien existé des chemins ruraux traversant les parcelles X... au lieudit La Lande du Mineur mais que toute trace de ceci a disparu depuis plus de trente ans au moins sur partie de leur tracé, sans pour autant qu'il soit établi qu'au cours des trente dernières années, les consorts X... seraient intervenus activement dans cette disparition si ce n'est par le refus en 1994 d'autoriser le passage des chemins de randonnées sur leur propriété et si ce n'est par le reboisement tout récent à une date où le chemin n'existait déjà plus.
Par actes des 16 et 17 décembre 2004 et 4 janvier 2005, la commune de CAZALIS a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX Frédéric X... et Françoise Y... veuve X... ainsi que les autres propriétaires riverains des chemins litigieux aux fins de :
- voir homologuer le rapport d'expertise de Jean- Pierre L...
- voir juger responsables les consorts X... des dommages causés aux chemins ruraux entre les points de piquetage 200 et 207 relevés par l'expert
- les condamner à l'indemniser d'une somme de 1. 541 euros en remboursement des frais de remise en état des chemins ruraux avec intérêts légaux et ce avec exécution provisoire.
Par jugement du 21 novembre 2006, la première chambre du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a rejeté les demandes de la commune de CAZALIS et l'a condamnée au paiement des dépens en ce compris les frais d'expertise et d'indemnités au titre des frais irrépétibles aux divers défendeurs.
Le tribunal a considéré que si les chemins 29 et 30 devaient être considérés à l'origine comme des chemins ruraux appartenant au domaine privé de la commune, toute trace en avait disparu depuis plus de trente ans, à une date où Françoise X... n'était pas encore maire de la commune, laquelle n'a effectué aucun entretien de ces chemins, et que les propriétaires des parcelles traversées les ont débroussaillées, plantées et replantées, s'appropriant ainsi de manière active, continue et non équivoque pendant plus de trente ans les chemins litigieux, de sorte que la qualification de chemin rural avait été perdue par prescription acquisitive trentenaire au profit d'un propriétaire privé, laquelle requiert aucun formalisme.
La commune de CAZALIS a interjeté appel de cette décision dans des conditions de régularité non contestées.
Aux termes de ses dernières conclusions du 1er avril 2008, elle demande à la Cour :
- vu les articles 544 et 545 du Code Civil
- vu l'article 1382...
PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A
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ARRÊT DU : 12 juin 2008
(Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, Conseiller,)
No de rôle : 07 / 00343
LA COMMUNE DE CAZALIS
c /
Frédéric X
Françoise Y... épouse X
S. C. I. DU DOMAINE DE CAZALIS
Yves Z
Jeanine A... épouse Z
Jean- Christophe Z...
Guy B...
Jeanine C... épouse B...
GFA DE GIRLANDRI
Jean- Pierre D...
Pascal E...
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 novembre 2006 (R. G. 05 / 8261) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 22 janvier 2007
APPELANTE :
LA COMMUNE DE CAZALIS, agissant en la personne de son Maire demeurant en cette qualité Hôtel de Ville-33113 CAZALIS
représentée par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour, et assistée de Maître Jacques BORDERIE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
Frédéric X...
né le 30 Mars 1974 à BORDEAUX (33000)
de nationalité Française
profession : exploitant
demeurant ...
Françoise Y... épouse X...
née le 15 Mai 1935 à BORDEAUX (33000)
de nationalité Française
demeurant ...
représentés par la SCP TOUTON- PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assistés de Maître Fabien DUCOS- ADER, avocat au barreau de BORDEAUX
S. C. I. DU DOMAINE DE CAZALIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Lieudit Bernic-33113 CAZALIS
Yves Z...
né le 13 Août 1927 à PIERREFONDS (60350)
demeurant ...
Jeanine A... épouse Z...
née le 29 Mars 1927 à PARIS (75)
demeurant ...
Jean- Christophe Z...
né le 1er Janvier 1952 à NEUILLY SUR SEINE (92200)
de nationalité Française
demeurant ...
représentés par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour, et assistés de Maître Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX
Guy B...
né le 18 Janvier 1931 à ROAILLAN (33210)
de nationalité Française
retraité
demeurant ...
représenté par la SCP LABORY- MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, et assisté de Maître Jacques CAVALIE, avocat au barreau de BORDEAUX
Jeanine C... épouse B...
demeurant ...
représentée par la SCP LABORY- MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, et assistée de Maître Jacques CAVALIE, avocat au barreau de BORDEAUX
LE GFA DE GIRLANDRI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis route de Callen-40430 LUXEY
représentée par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour, et assistée de Maître Christophe SAINT- LAURENT, avocat au barreau de MONT- DE- MARSAN
Jean- Pierre D...
demeurant ...
non représenté, assigné à personne
Pascal E...
demeurant ...
non représenté, assigné à personne
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 avril 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
Franck LAFOSSAS, Président,
Jean- Claude SABRON, Conseiller,
Elisabeth LARSABAL, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Annick BOULVAIS
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE :
Olivier X... a hérité en 1962 de la nue propriété d'une propriété familiale composée de 300 parcelles pour 463 hectares de pins sur la commune de CAZALIS (Gironde).
A son décès en juin 2000, son épouse Françoise X..., qui a été maire de la commune de CAZALIS de 1977 à 2001, a hérité de l'usufruit des terres et leur fils Frédéric X... de la nue propriété.
Le 17 décembre 2002, Monsieur le Maire de CAZALIS a mis en demeure Françoise X... d'avoir à remettre en état les deux chemins ruraux numéros 29 et 30 dits " de Callen à Caplane " et " du Gua de Labri à Lanan " traversant ses parcelles, qu'elle aurait détériorés par des travaux de labour et de reboisement après la tempête de décembre 1999.
Devant le refus de Françoise X..., qui contestait l'existence de ces chemins ruraux, la commune de CAZALIS a saisi le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX qui le 1er septembre 2003 a ordonné une expertise confiée à Jean- Pierre L..., ultérieurement étendue aux propriétaires riverains aux fins de :
- rechercher s'il existe sur l'emprise de la propriété X... des chemins ruraux
- dire s'il existe des dommages ou entraves affectant ces chemins
- dans l'hypothèse d'une disparition même partielle du tracé de ces chemins, donner tous éléments permettant d'en déterminer la date ainsi que l'ampleur
- délimiter et indiquer les superficies à remettre en état, chiffrer le coût des travaux nécessaires.
L'expert a déposé son rapport le 27 septembre 2004.
Il conclut notamment qu'il a bien existé des chemins ruraux traversant les parcelles X... au lieudit La Lande du Mineur mais que toute trace de ceci a disparu depuis plus de trente ans au moins sur partie de leur tracé, sans pour autant qu'il soit établi qu'au cours des trente dernières années, les consorts X... seraient intervenus activement dans cette disparition si ce n'est par le refus en 1994 d'autoriser le passage des chemins de randonnées sur leur propriété et si ce n'est par le reboisement tout récent à une date où le chemin n'existait déjà plus.
Par actes des 16 et 17 décembre 2004 et 4 janvier 2005, la commune de CAZALIS a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX Frédéric X... et Françoise Y... veuve X... ainsi que les autres propriétaires riverains des chemins litigieux aux fins de :
- voir homologuer le rapport d'expertise de Jean- Pierre L...
- voir juger responsables les consorts X... des dommages causés aux chemins ruraux entre les points de piquetage 200 et 207 relevés par l'expert
- les condamner à l'indemniser d'une somme de 1. 541 euros en remboursement des frais de remise en état des chemins ruraux avec intérêts légaux et ce avec exécution provisoire.
Par jugement du 21 novembre 2006, la première chambre du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a rejeté les demandes de la commune de CAZALIS et l'a condamnée au paiement des dépens en ce compris les frais d'expertise et d'indemnités au titre des frais irrépétibles aux divers défendeurs.
Le tribunal a considéré que si les chemins 29 et 30 devaient être considérés à l'origine comme des chemins ruraux appartenant au domaine privé de la commune, toute trace en avait disparu depuis plus de trente ans, à une date où Françoise X... n'était pas encore maire de la commune, laquelle n'a effectué aucun entretien de ces chemins, et que les propriétaires des parcelles traversées les ont débroussaillées, plantées et replantées, s'appropriant ainsi de manière active, continue et non équivoque pendant plus de trente ans les chemins litigieux, de sorte que la qualification de chemin rural avait été perdue par prescription acquisitive trentenaire au profit d'un propriétaire privé, laquelle requiert aucun formalisme.
La commune de CAZALIS a interjeté appel de cette décision dans des conditions de régularité non contestées.
Aux termes de ses dernières conclusions du 1er avril 2008, elle demande à la Cour :
- vu les articles 544 et 545 du Code Civil
- vu l'article 1382...
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