Cour d'appel de Bordeaux, 9 juin 2008, 07/02476
| Docket Number | 07/02476 |
| Date | 09 juin 2008 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 9 juin 2008
(Rédacteur : Madame Danièle BOWIE, Conseiller)
IT
No de rôle : 07 / 02476
Compagnie MACIF
c /
Madame Kheira X... épouse Y
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 11776 du 22 / 08 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG AQUITAINE LIMOUSIN
La CPAM MILITAIRE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 avril 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 16 mai 2007
APPELANTE :
Compagnie d'Assurances MACIF prise en la personne de son représentant
légal domicilié en cette qualité au siège social, 2 et 4 rue de Pied de Fond 79037 NIORT CEDEX
Représentée par la SCP ARSENE- HENRY ET LANCON, avoués à la Cour assistée de Maître Julie JULES loco de Maître DEFFIEUX avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
Madame Kheira X... épouse Y... née en 1939 à TORRICH (ALGERIE) de nationalité française demeurant
Représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour assistée e Maître PICOT avocat au barreau de BORDEAUX
L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG AQUITAINE LIMOUSIN, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, CHU Pellegrin Place Amélie Raba Léon 33035 BORDEAUX CEDEX
Représenté par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour assisté de Maître RAVAUT avocat au barreau de BORDEAUX
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MILITAIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, (numéro de M Y... 1 27 04 99 353 053 27) Service Contentieux 83090 TOULON CEDEX 09
Représentée par la SCP CASTEJA- CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 avril 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Robert MIORI, Président,
Madame Edith O'YL, Conseiller,
Madame Danièle BOWIE, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Faits, procédure et prétentions des parties :
Le 7 avril 1984, Abed Y... a été victime d'un accident de la circulation. Il a reçu des produits sanguins lors de son séjour hospitalier.
Devant son état de fatigue lors des années suivantes, il a été procédé à des examens médicaux et une hépatite chronique C a été découverte en octobre 1998 lors d'un bilan effectué à cause d'une baisse du taux de plaquettes sanguines.
Une biopsie hépatique effectuée le 21 octobre 1998 a montré une hépatite chronique avec des lésions d'activité modérée et une cirrhose : le score metavir était AZF4
Une biopsie hépatique effectuée le 18 mars 2003 a confirmé qu'il y avait un hepatocarcinome glandulaire. Une fibroscopie a montré de petites varices oesophagiennes
Par ordonnance de référé du 30 septembre 2002, le professeur E... a été désigné pour procéder à une expertise.
Abed Y... est décédé des suites de sa maladie le 23 mars 2004.
Par actes d'huissier des 4 et 6 avril 2005 Kheira X... épouse Y... a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de...
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 9 juin 2008
(Rédacteur : Madame Danièle BOWIE, Conseiller)
IT
No de rôle : 07 / 02476
Compagnie MACIF
c /
Madame Kheira X... épouse Y
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 11776 du 22 / 08 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG AQUITAINE LIMOUSIN
La CPAM MILITAIRE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 avril 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 16 mai 2007
APPELANTE :
Compagnie d'Assurances MACIF prise en la personne de son représentant
légal domicilié en cette qualité au siège social, 2 et 4 rue de Pied de Fond 79037 NIORT CEDEX
Représentée par la SCP ARSENE- HENRY ET LANCON, avoués à la Cour assistée de Maître Julie JULES loco de Maître DEFFIEUX avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
Madame Kheira X... épouse Y... née en 1939 à TORRICH (ALGERIE) de nationalité française demeurant
Représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour assistée e Maître PICOT avocat au barreau de BORDEAUX
L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG AQUITAINE LIMOUSIN, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, CHU Pellegrin Place Amélie Raba Léon 33035 BORDEAUX CEDEX
Représenté par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour assisté de Maître RAVAUT avocat au barreau de BORDEAUX
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MILITAIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, (numéro de M Y... 1 27 04 99 353 053 27) Service Contentieux 83090 TOULON CEDEX 09
Représentée par la SCP CASTEJA- CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 avril 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Robert MIORI, Président,
Madame Edith O'YL, Conseiller,
Madame Danièle BOWIE, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Faits, procédure et prétentions des parties :
Le 7 avril 1984, Abed Y... a été victime d'un accident de la circulation. Il a reçu des produits sanguins lors de son séjour hospitalier.
Devant son état de fatigue lors des années suivantes, il a été procédé à des examens médicaux et une hépatite chronique C a été découverte en octobre 1998 lors d'un bilan effectué à cause d'une baisse du taux de plaquettes sanguines.
Une biopsie hépatique effectuée le 21 octobre 1998 a montré une hépatite chronique avec des lésions d'activité modérée et une cirrhose : le score metavir était AZF4
Une biopsie hépatique effectuée le 18 mars 2003 a confirmé qu'il y avait un hepatocarcinome glandulaire. Une fibroscopie a montré de petites varices oesophagiennes
Par ordonnance de référé du 30 septembre 2002, le professeur E... a été désigné pour procéder à une expertise.
Abed Y... est décédé des suites de sa maladie le 23 mars 2004.
Par actes d'huissier des 4 et 6 avril 2005 Kheira X... épouse Y... a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de...
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