Cour d'appel de Bordeaux, 8 avril 2015, 13/03076

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number13/03076
Date08 avril 2015
CourtCourt of Appeal of Bordeaux (France)

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 avril 2015

(Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,)

No de rôle : 13/ 3076


Monsieur stéphane X...

c/

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE


Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre 6, RG 12/ 02877) suivant déclaration d'appel du 16 mai 2013,

APPELANT :

Monsieur stéphane X..., né le 04 Mars 1977 à BORDEAUX, de nationalité Française, demeurant...-33880 BAURECH,

représenté par Maître Marie ABDELNOUR substituant Maître Antoine CHAMBOLLE, avocat au barreau de BORDEAUX,

INTIMÉ :

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64, rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX,

représenté par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 février 2015 en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Henriette FILHOUSE, Président,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET

ARRÊT :

- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

Monsieur X... a été victime d'un accident de la circulation sur la commune de BAURECH dans la nuit du 3 au 4 août 2007.
Il a été découvert sur le bord d'un chemin privé le 4 août 2007 au matin.
Suivant enquête de police, il marchait de nuit sur le bord de la chaussée lorsqu'il a été percuté par un véhicule arrivant relativement vite.
Au moment de l'impact, il a reçu un choc violent à la tête lui faisant perdre connaissance.
Le conducteur du véhicule aurait alors chargé Monsieur X... dans son véhicule et l'aurait abandonné sur le bord d'un chemin privé, là même où sera retrouvé Monsieur X... le lendemain matin.
Le conducteur auteur de l'accident n'a jamais pu être identifié.

Suite à cet accident de la circulation dont le responsable est inconnu, Monsieur X... a subi un certain nombre de blessures lui ouvrant un droit à indemnisation par le FONDS DE GARANTIE en vertu des articles L 421-1 et R 421-12 du code des assurances.

Dans son jugement en date du 17 avril 2013, le tribunal de grande instance de BORDEAUX a fixé le préjudice comme suit
Dépenses de Santé Actuelles......................................................... : 24. 356, 06 ¿
Pertes des gains professionnels actuels.......................................... : 40. 140, 06 ¿
Frais divers.................................................................................... : 13. 580, 00 ¿
Perte de gains professionnels futurs............................................... : 39. 993, 15 ¿
Incidence professionnelle............................................................... : 30. 000, 00 ¿
Déficit fonctionnel temporaire....................................................... : 5. 210, 65 ¿
Déficit fonctionnel permanent........................................................ : 23. 100, 00 ¿
Souffrances endurées..................................................................... : 20. 000, 00 ¿
Préjudice esthétique permanent...................................................... : 2. 250, 00 ¿
Préjudice d'agrément..................................................................... : 2. 500, 00 ¿

Créance de la C. P. A. M.
Prestations en nature...................................................................... : 24. 356, 06 ¿
Prestations en espèces.................................................................... : 25. 264, 47 ¿
Pension...

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