Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2008, 04/03114

Date15 janvier 2008
Docket Number04/03114
CourtCourt of Appeal of Bordeaux (France)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX

PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A

--------------------------

FR

ARRÊT DU : 15 JANVIER 2008

(Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, Conseiller,)


No de rôle : 04 / 03114




Société SOLETANCHE BACHY FRANCE

c /
COMPAGNIE AGF IART
LA SOCIETE SPRI INGENIERIE VENANT AUX DROITS DE LA STE COTRASEC INGENIERIE
Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS
S. N. C. ANJOU PATRIMOINE
S. A. BUREAU VERITAS
Alyette, Marie, Zoé X... épouse Z
Sabine, Marie, Nathalène Z... épouse A
Bertrand, Marie, Robert Z
Hugues, Marie, Jean Z
Eric, Marie, Régis Z...
Anne, France, Marie, Véronique Z... épouse A...











Nature de la décision : AU FOND






Grosse délivrée le :

aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (02 / 07376)



APPELANTE suivant déclaration d'appel en date du 01 juin 2004 et intimée

Société SOLETANCHE BACHY FRANCE, venant aux droits de la SA SOLETANCHE ENTREPRISE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et prise également en son agence du SUD OUEST sise Route de Barreau-33160 SAINT AUBIN DE MEDOC
sis 6 rue de Watford-92000 NANTERRE

représentée par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour assistée de Maître TENDEIRO substituant Maître Albert CASTON, avocats au barreau de PARIS


INTIMÉE et appelante suivant déclaration d'appel (no 1842) du 04 juin 2004 :

COMPAGNIE AGF IART SA Entreprise régie par le Code des Assurances
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 87 rue de Richelieu-75002 PARIS

représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour
assistée de Maître PALES substituant la SCP Evelyne NABA et associés, avocats au barreau de PARIS


INTIMEES et appelantes suivant déclaration d'appel (no 1838) en date du 4 juin 2004 :

S. A. COTRASEC INGENIERIE devenue SPRI INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
sis 8 rue du Général Foy-75008 PARIS

Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS es qualité d'assureur de la Société SPRI INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
sis 4 rue Jules Lefebvre-75009 PARIS

représentées par Maître Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour
assistées de Maître KIENER substituant Maître François HASCOET, avocats au barreau de PARIS


INTIMES :

S. N. C. ANJOU PATRIMOINE venants aux droits de la SNC CITE MONDIALE DU VIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
sis 8 rue du Général Foy-75008 PARIS

représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour, assistée de Maître Philippe GENTILUCCI, avocat au barreau de BORDEAUX
S. A. BUREAU VERITAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 17 bis, Place des Reflets-La Defense 2-92400 COURBEVOIE

représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour
assistée de Maître HERNU substituant Maître GUY-VIENOT, avocats au barreau de PARIS

INTERVENANTS :

Alyette, Marie, Zoé X... épouse Z..., agissant comme venant aux droits de Monsieur Philippe, Marie, Claude Z...,
née le 12 Mars 1939 à PARIS (75000)
de nationalité Française
sans profession
demeurant...-75016 PARIS

Sabine, Marie, Nathalène Z... épouse A..., agissant comme venant aux droits de Monsieur Philippe, Marie, Claude Z...
née le 15 Avril 1964 à NEUILLY SUR SEINE (92200)
de nationalité Française
sans profession,
demeurant...-54000 NANCY

Bertrand, Marie, Robert Z..., agissant comme venant aux droits de Monsieur Philippe, Marie, Claude Z...
né le 12 Avril 1965 à NEUILLY SUR SEINE (92200)
de nationalité Française
Profession : Avocat,
demeurant...-75015 PARIS

Hugues, Marie, Jean Z..., agissant comme venant aux droits de Monsieur Philippe, Marie, Claude Z...
né le 20 Novembre 1969 à RABAT (MAROC)
de nationalité Française
Officier
demeurant...-78960 VOISINS LE BRETONNEUX

Eric, Marie, Régis Z..., agissant comme venant aux droits de Monsieur Philippe, Marie, Claude Z...
né le 07 Octobre 1971 à PARIS (75000)
de nationalité Française
Magistrat
demeurant...-75009 PARIS

Anne, France, Marie, Véronique Z... épouse A..., agissant comme venant aux droits de Monsieur Philippe, Marie, Claude Z...
née le 28 Janvier 1974 à PARIS (75000)
de nationalité Française
sans profession, demeurant...-60580 COYE LA FORET

Philippe Z... étant né le 31 mai 1935 à PARIS (75), et décédé le 5 mars 2005
représentés par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour
assistés de Maître KERVELLA substituant Maître Pascal Henri MOREAU, avocats au barreau de BORDEAUX



COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 novembre 2007 en audience publique, devant la Cour composée de :

Franck LAFOSSAS, Président,
Jean-Claude SABRON, Conseiller,
Elisabeth LARSABAL, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Annick BOULVAIS


ARRÊT :

-contradictoire

-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.



EXPOSE DU LITIGE :

1-La SNC CITE MONDIALE DU VIN, aux droits de laquelle vient la SNC ANJOU PATRIMOINE, a fait édifier à partir de 1988 à BORDEAUX un important ensemble immobilier dénommé CITE MONDIALE DU VIN ET DES SPIRITUEUX, dans un périmètre délimité par le quai des Chartrons, le Cours Xavier Arnozan, la rue Notre Dame et la rue Latour ; la maîtrise d'ouvrage déléguée était confiée à la Société SEERI AQUITAINE, la maîtrise d'oeuvre de conception à Monsieur L..., architecte, la maîtrise d'oeuvre d'exécution de l'opération à la Société COTRASEC devenue SPRI INGENIERIE selon contrat conclu avec le maître de l'ouvrage le 6 décembre 1988 ; la Société SOLETANCHE était chargée des lots fondations profondes et terrassements généraux et avait conclu une convention d'études et de pilotage de chantier avec la Société COTRASEC, et le BUREAU VERITAS d'une mission de contrôle technique étendue aux immeubles avoisinants par convention du 20 juillet 1989.

2-Par ordonnance de référé du 7 décembre 1988, à la demande du maître d'ouvrage, Monsieur M..., expert, était nommé aux fins notamment de dresser un état descriptif et qualitatif des immeubles avoisinants quai des Chartrons, rue Notre Dame et rue Latour, de constater les désordres éventuellement consécutifs aux travaux entrepris, de décrire et chiffrer les travaux nécessaires et de se prononcer sur les responsabilités éventuelles.

L'expert a déposé le 7 juin 2001 et le 25 janvier 2002 les rapports E 223 / 245 / 01 à E 223 / 245 / 07 (06 excepté) intéressant le présent litige au terme desquels il concluait au sujet des immeubles sis 28 et 30 à 34 rue Notre Dame :

-à l'existence de désordres survenus à partir de l'été 1989 au cours de l'exécution des fouilles en excavation préalablement à la mise en place des tirants et ayant affecté l'arrière du corps de bâtiment des immeubles concernés au niveau de certains murs de façade, murs de refend, cages d'escalier et de plusieurs appartements, ainsi qu'une partie de la toiture, caractérisés par une zone de fracture entre la partie centrale et la partie arrière des bâtiments

-que ces désordres étaient dus à une déformation latérale excessive de la paroi moulée périmétrale vers l'intérieur de la fouille durant les phases intermédiaires d'exécution sous contrainte de la poussée des terres en périphérie, ce déformé latéral ayant généré des déformations du sol à distance de 6 à 12 mètres et l'instabilité du sol ayant en outre été aggravée par la suppression des réseaux d'égouts existants et la modification consécutive du régime hydrogéologique du sol

-qu'ils pouvaient être imputés à 40 % au Bureau d'Etudes COTRASEC, à 50 % à la Société SOLETANCHE et à 10 % au BUREAU VERITAS

-que le coût des travaux de remise en état pouvait être évalué à la somme TTC de 85 990,61 € pour l'immeuble sis 28 rue Notre Dame et à celle de 190 555,52 € pour celui sis 30 à 34 de la même rue

-que la perte de loyers pouvait être estimée au 31 décembre 2001 à 11 140,44 € s'agissant de l'immeuble 28 rue Notre Dame et à 46 887,68 € montant arrêté au 31 octobre 2001, s'agissant de l'immeuble sis 30 à 34 de la même rue.


3-Par acte du 12 juillet 2002, Philippe Z... a fait assigner la SNC CITE MONDIALE DU VIN pour voir condamner celle-ci à raison des désordres constitutifs de troubles anormaux du voisinage générés par la défenderesse lors de l'édification de la CITE MONDIALE DU VIN dans les immeubles lui appartenant sis 28 et 30 à 34 rue Notre Dame à BORDEAUX, au paiement des sommes des sommes de :

-pour les travaux de remise en état : 87 005,61 € et 190 555,52 €
-pour les pertes de revenus locatifs : 12 611,44 € et 68 861,68 €

-soit au total 365 034,25 €.

La SNC CITE MONDIALE DU VIN a assigné en intervention la Société SOLETANCHE BACHY FRANCE, le BUREAU VERITAS, la Société COTRASEC INGENIERIE devenue SPRI INGENIERIE, les Compagnies AXA CORPORTATE SOLUTIONS en sa qualité d'assureur de la Société SPRI INGENIERIE et AGF en sa qualité d'assureur de la SNC CITE MONDIALE DU VIN ; les procédures ont été jointes.


4-Par jugement du 6 avril 2004, la Septième Chambre du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a :

-débouté la Société SOLETANCHE BACHY FRANCE de sa fin de non recevoir dirigée contre Phlippe Z... pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ;

-débouté la Société SOLETANCHE BACHY FRANCE, la Société SPRI INGENIERIE anciennement COTRASEC INGENIERIE, et la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS de leur fin de non recevoir pour défaut d'intérêt à agir dirigée contre la SNC ANJOU PATRIMOINE ;

-débouté le BUREAU VERITAS de son exception de nullité soulevée à l'encontre de la SNC ANJOU PATRIMOINE

-déclaré la SNC ANJOU PATRIMOINE recevable à intervenir aux lieu et place de la SNC CITE MONDIALE DU VIN

-vu l'article 544 du Code Civil

-l'a condamnée à payer à Philippe Z... :

• au titre...

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