Cour d'appel de Bordeaux, 26 juin 2008, 06/04456
| Docket Number | 06/04456 |
| Date | 26 juin 2008 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B
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ARRÊT DU : 26 JUIN 2008
(Rédacteur : Monsieur Patrick GABORIAU, Président)
No de rôle : 06/04456
CT
Madame Christine Marie Suzanne Y... épouse Z
c/
LA S.C.C.V. ARTEMIA
LA S.A.R.L. HERGIE PROMO
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués :Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 juillet 2006 (R.G. 06/01070) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 25 août 2006
APPELANTE :
Madame Christine Marie Suzanne Y... épouse Z..., née le 28 Juillet 1942 à NEUILLY SUR SEINE (92),de nationalité Française, Retraitée demeurant
Représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistée de Maître Christine SAINT GERMAIN-PENY avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
LA S.C.C.V. ARTEMIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, 33, rue Godard - 33200 BORDEAUX
LA S.A.R.L. HERGIE PROMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, 9, Square de Fontenay - 92140 CLAMART
Représentées par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour et assistées de Maître Yann HERRERA loco Maître Noëlle LARROUY avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrick GABORIAU, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrick GABORIAU, Président ,
Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller,
Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller,
Greffier faisant fonction lors des débats : Monsieur Bernard OLIVIER, Adjoint d'Administration Principal assermenté
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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Le 2 octobre 2003, un acte sous seing privé intitulé "Contrat préliminaire de réservation" a été signé par Madame Christine Y... épouse Z... et la SCCV ARTEMIA représentée par la SARL HERGIE PROMO.
Cette convention portait sur l'achat d'un appartement et d'un parking dans une copropriété située 65/67 boulevard du Général...
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