Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2007, 04/002617
| Date | 29 novembre 2007 |
| Docket Number | 04/002617 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
---------------------------
Le : 29 NOVEMBRE 2007
PREMIERE CHAMBRE SECTION B
No de rôle : 04 / 02617
L'ASSOCIATION TOURISME ET CULTURE BORDEAUX, (Association des personnels des groupes LA POSTE et FRANCE TELECOM),
c /
LA S. C. P. X...-Z..., ès-qualités de liquidateur à liquidation judiciaire de la S. A. R. L. MERIA
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués
Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile,
Le 29 NOVEMBRE 2007,
Par Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller,
en présence de Madame Armelle FRITZ, Greffier,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION B, a, dans l'affaire opposant :
L'ASSOCIATION TOURISME ET CULTURE BORDEAUX, (Association des personnels des groupes LA POSTE et FRANCE TELECOM), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 10-12, rue Gouffrand 33300 BORDEAUX,
Représentée par la S. C. P. FOURNIER, Avoués à la Cour, et assistée de Maître Franck AUCKENTHALER, Avocat au barreau de BORDEAUX,
Appelante d'un jugement rendu le 8 avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 10 Mai 2004,
à :
LA S. C. P. X...-Z..., mandataires judiciaires, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis ..., ès-qualités de liquidateur à liquidation judiciaire de la S. A. R. L. MERIA,
Représentée par la S. C. P. Solange CASTEJA-CLERMONTEL et Hélène JAUBERT, Avoués Associés à la Cour,
Intimée,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue, en audience publique le 4 Juin 2007 devant :
Madame Monique CASTAGNEDE, Président,
Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller,
Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller,
Madame Armelle FRITZ, Greffier,
Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ayant assisté aux débats :
Par contrat du 17 avril 2002, la SARL MERIA a donné en location à l'ASSOCIATION TOURISME ET CULTURE POUR LE PERSONNEL LA POSTE ET FRANCE TELECOM un lot de cassettes vidéo et DVD pendant une durée de 12 mois au prix mensuel de 3. 100 €, soit 37. 200 € au total.
Deux chèques postaux de 18. 600 € ont été remis en règlement à la SARL MERIA, dont le premier, destiné à l'encaissement immédiat, a été honoré sans difficultés.
Le second chèque en revanche est revenu impayé le 30 juillet 2002.
Par acte du 7 janvier 2003, l'ASSOCIATION TOURISME ET CULTURE a assigné la SARL MERIA devant le tribunal de grande instance de BORDEAUX en nullité du contrat souscrit, subsidiairement en résolution de ce contrat, en remboursement de la somme de 18. 600 € et en paiement d'une somme de 3. 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Par jugement du 8 avril 2004, le tribunal de grande instance de BORDEAUX a débouté l'ASSOCIATION TOURISME ET CULTURE de ses demandes et l'a condamnée à payer à la SARL MERIA les...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 29 NOVEMBRE 2007
PREMIERE CHAMBRE SECTION B
No de rôle : 04 / 02617
L'ASSOCIATION TOURISME ET CULTURE BORDEAUX, (Association des personnels des groupes LA POSTE et FRANCE TELECOM),
c /
LA S. C. P. X...-Z..., ès-qualités de liquidateur à liquidation judiciaire de la S. A. R. L. MERIA
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués
Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile,
Le 29 NOVEMBRE 2007,
Par Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller,
en présence de Madame Armelle FRITZ, Greffier,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION B, a, dans l'affaire opposant :
L'ASSOCIATION TOURISME ET CULTURE BORDEAUX, (Association des personnels des groupes LA POSTE et FRANCE TELECOM), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 10-12, rue Gouffrand 33300 BORDEAUX,
Représentée par la S. C. P. FOURNIER, Avoués à la Cour, et assistée de Maître Franck AUCKENTHALER, Avocat au barreau de BORDEAUX,
Appelante d'un jugement rendu le 8 avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 10 Mai 2004,
à :
LA S. C. P. X...-Z..., mandataires judiciaires, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis ..., ès-qualités de liquidateur à liquidation judiciaire de la S. A. R. L. MERIA,
Représentée par la S. C. P. Solange CASTEJA-CLERMONTEL et Hélène JAUBERT, Avoués Associés à la Cour,
Intimée,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue, en audience publique le 4 Juin 2007 devant :
Madame Monique CASTAGNEDE, Président,
Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller,
Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller,
Madame Armelle FRITZ, Greffier,
Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ayant assisté aux débats :
Par contrat du 17 avril 2002, la SARL MERIA a donné en location à l'ASSOCIATION TOURISME ET CULTURE POUR LE PERSONNEL LA POSTE ET FRANCE TELECOM un lot de cassettes vidéo et DVD pendant une durée de 12 mois au prix mensuel de 3. 100 €, soit 37. 200 € au total.
Deux chèques postaux de 18. 600 € ont été remis en règlement à la SARL MERIA, dont le premier, destiné à l'encaissement immédiat, a été honoré sans difficultés.
Le second chèque en revanche est revenu impayé le 30 juillet 2002.
Par acte du 7 janvier 2003, l'ASSOCIATION TOURISME ET CULTURE a assigné la SARL MERIA devant le tribunal de grande instance de BORDEAUX en nullité du contrat souscrit, subsidiairement en résolution de ce contrat, en remboursement de la somme de 18. 600 € et en paiement d'une somme de 3. 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Par jugement du 8 avril 2004, le tribunal de grande instance de BORDEAUX a débouté l'ASSOCIATION TOURISME ET CULTURE de ses demandes et l'a condamnée à payer à la SARL MERIA les...
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