Cour d'appel de Bordeaux, 1 juillet 2015, 13/06344
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/06344 |
| Date | 01 juillet 2015 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 01 juillet 2015
(Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,)
No de rôle : 13/ 6344
Madame Yolande X...
c/
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL de CHARENTE PÉRIGORD
SA PREDICA
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 octobre 2013 par le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME (Chambre 1, RG 11/ 02712) suivant déclaration d'appel du 30 octobre 2013,
APPELANTE :
Madame Yolande X..., née le 08 Février 1959 à GIBOURNE (17160),
de nationalité Française, demeurant ...-16720 SAINT MEME LES CARRIERES,
représentée par Maître Marie-josé MALO de la SELARL DUCOS-ADER/ OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉES :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE PÉRIGORD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Rue d'Espagnac BP 21-16800 SOYAUX,
représentée par Maître Aude LACLOTTE substituant Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL MILLESIME, avocat au barreau de BORDEAUX,
SA PREDICA-Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, dont le siège administratif est 16-18, Boulevard Vaugirard-75015 PARIS 15- prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 50-56, rue de la Procession-75015 PARIS
représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Stéphanie COUILBAULT-DI-TOMMASO de la SELARL MESSAGER & COUILBAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2015, en audience publique, devant Mme Henriette FILHOUSE, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, et Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Henriette FILHOUSE, Présidente,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
Greffier lors des débats : Sylvie HAYET
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
***
Jean Y...a souscrit auprès de la société PREDICA deux contrats d'assurances vie le 1er mars 1989 (contrat PREDIGE/ prime de 59. 455, 12 ¿) et le 15 juin 1995 (contrat CONFLUENCE/ prime de 762, 25 ¿)...
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