Cour d'appel de Bordeaux, CT0289, du 24 octobre 2006
| Date | 24 octobre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
ARRET RENDU PAR LACOUR D'APPEL DE BORDEAUX--------------------------Le : 19 DECEMBRE 2006PREMIÈRE CHAMBRE SECTION ANo de rôle : 06/00144Monsieur Nordine SEBBANEc/Madame Isabelle X... épouse Y... de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :aux avoués
Rendu par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 - 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le 19 Décembre 2006
Par Madame Elisabeth LARSABAL, Conseiller,
en présence de Madame Chantal Z..., Greffier,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION A, a, dans l'affaire opposant :
Monsieur Nordine A... le 02 Juillet 1969 à BORDEAUX (33000), xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx- Bat. MC - 16000 ANGOULEMEreprésenté par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour, et assisté de Me Daniel PICOTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement rendu le 25 octobre 2005 par le Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 10 janvier 2006,
à :
Madame Isabelle X... épouse B... le 12 Décembre 1967 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, demeurant 14 rue Hector Berlioz - 33290 BLANQUEFORTreprésentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour, et assistée de Me Martine FAURENS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique, le 14 Novembre 2006 devant :
Madame Elisabeth LARSABAL, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Chantal Z..., Greffier,
Que Madame Elisabeth LARSABAL, Conseiller, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de :
Monsieur Alain COSTANT, Président,
Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller,
Madame Elisabeth LARSABAL, Conseiller,
Et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés ;* * *EXPOSE DU LITIGE :
Nordine SEBBANE a interjeté appel, dans des conditions de régularité qui ne donnent lieu à aucune contestation, d'un jugement rendu le 25 octobre 2005 par le juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX qui :
- constate la caducité de la saisie attribution pratiquée par Isabelle X... épouse C... le 24 juin 2005 entre les mains du centre de chèques postaux à BORDEAUX
- le déboute de sa demande d'annulation du commandement de payer...
Grosse délivrée le :aux avoués
Rendu par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 - 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le 19 Décembre 2006
Par Madame Elisabeth LARSABAL, Conseiller,
en présence de Madame Chantal Z..., Greffier,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION A, a, dans l'affaire opposant :
Monsieur Nordine A... le 02 Juillet 1969 à BORDEAUX (33000), xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx- Bat. MC - 16000 ANGOULEMEreprésenté par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour, et assisté de Me Daniel PICOTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement rendu le 25 octobre 2005 par le Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 10 janvier 2006,
à :
Madame Isabelle X... épouse B... le 12 Décembre 1967 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, demeurant 14 rue Hector Berlioz - 33290 BLANQUEFORTreprésentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour, et assistée de Me Martine FAURENS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique, le 14 Novembre 2006 devant :
Madame Elisabeth LARSABAL, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Chantal Z..., Greffier,
Que Madame Elisabeth LARSABAL, Conseiller, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de :
Monsieur Alain COSTANT, Président,
Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller,
Madame Elisabeth LARSABAL, Conseiller,
Et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés ;* * *EXPOSE DU LITIGE :
Nordine SEBBANE a interjeté appel, dans des conditions de régularité qui ne donnent lieu à aucune contestation, d'un jugement rendu le 25 octobre 2005 par le juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX qui :
- constate la caducité de la saisie attribution pratiquée par Isabelle X... épouse C... le 24 juin 2005 entre les mains du centre de chèques postaux à BORDEAUX
- le déboute de sa demande d'annulation du commandement de payer...
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