Cour d'appel de Bordeaux, 16 mai 2008, 08/00089
| Appeal Number | 451 |
| Date | 16 mai 2008 |
| Docket Number | 08/00089 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
Dossier n 08/00089
SD
Arrêt no :
X... Blanca
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
3ème Chambre Correctionnelle
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 16 mai 2008,
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 12 décembre 2007 sur requête en confusion de peines.
I. - PARTIES EN CAUSE :
A. - Appelante sur jugement en requête en confusion de peines
X... Blanca,
Née le 28 Novembre 1958 à BERLIN (SALVADOR),
Fille de Y... Julio et de X... Dolorès,
De nationalité française,
divorcée,
Détenue à la maison d'arrêt de Rennes,
Demeurant ...,
Déjà condamnée,
Appelante,
Avisée le 24 janvier 2008
Absente (non extraite), représentée par maître SOUBRIE loco maître BLAZY, avocat au barreau de BORDEAUX.
B. - LE MINISTÈRE PUBLIC
Non appelant.
II. - COMPOSITION DE LA COUR :
* lors des débats et du délibéré,
Président : madame MASSIEU,
Conseillers : monsieur LE ROUX,
madame CHAMAYOU-DUPUY,
* lors des débats,
Ministère public : madame CAZABAN,
Greffier : mademoiselle PAGES.
III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
A. - La saisine du tribunal
Par requête formée le 16 mars 2007 Blanca X... a déposé une requête devant le tribunal tendant à voir prononcer la confusion entre les peines suivantes :
- 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ordonné par jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX en date du 11 mars 2004 pour des faits de vol commis courant 2000, courant 2001, courant janvier 2001, de contrefaçon ou falsification de chèque commise courant janvier 2001, escroquerie commise courant mai et juin 2000, fraude en vue de l'obtention d'une allocation de revenu minimum d'insertion commise courant 2000, du 13 mars 2000 à courant juin 2001, manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations pour l'obtention de prestations familiales indues, commises de courant mars 2000 à courant octobre 2000, fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestations d'assurance sociale indues - régime général - commise de courant mars 2000 à courant septembre 2000, du 27 octobre 2000 au 26 mars 2001, faux: altération frauduleuse de la vérité dans un écrit commis le 15 décembre 2000, abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour lobliger à un acte ou à une abstention néfaste commis de courant janvier 2002 au 22 octobre 2002, courant juin 2002, courant juillet 2002, du 5 juin 2002 au 30 août 2002
- 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ordonné par...
SD
Arrêt no :
X... Blanca
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
3ème Chambre Correctionnelle
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 16 mai 2008,
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 12 décembre 2007 sur requête en confusion de peines.
I. - PARTIES EN CAUSE :
A. - Appelante sur jugement en requête en confusion de peines
X... Blanca,
Née le 28 Novembre 1958 à BERLIN (SALVADOR),
Fille de Y... Julio et de X... Dolorès,
De nationalité française,
divorcée,
Détenue à la maison d'arrêt de Rennes,
Demeurant ...,
Déjà condamnée,
Appelante,
Avisée le 24 janvier 2008
Absente (non extraite), représentée par maître SOUBRIE loco maître BLAZY, avocat au barreau de BORDEAUX.
B. - LE MINISTÈRE PUBLIC
Non appelant.
II. - COMPOSITION DE LA COUR :
* lors des débats et du délibéré,
Président : madame MASSIEU,
Conseillers : monsieur LE ROUX,
madame CHAMAYOU-DUPUY,
* lors des débats,
Ministère public : madame CAZABAN,
Greffier : mademoiselle PAGES.
III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
A. - La saisine du tribunal
Par requête formée le 16 mars 2007 Blanca X... a déposé une requête devant le tribunal tendant à voir prononcer la confusion entre les peines suivantes :
- 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ordonné par jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX en date du 11 mars 2004 pour des faits de vol commis courant 2000, courant 2001, courant janvier 2001, de contrefaçon ou falsification de chèque commise courant janvier 2001, escroquerie commise courant mai et juin 2000, fraude en vue de l'obtention d'une allocation de revenu minimum d'insertion commise courant 2000, du 13 mars 2000 à courant juin 2001, manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations pour l'obtention de prestations familiales indues, commises de courant mars 2000 à courant octobre 2000, fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestations d'assurance sociale indues - régime général - commise de courant mars 2000 à courant septembre 2000, du 27 octobre 2000 au 26 mars 2001, faux: altération frauduleuse de la vérité dans un écrit commis le 15 décembre 2000, abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour lobliger à un acte ou à une abstention néfaste commis de courant janvier 2002 au 22 octobre 2002, courant juin 2002, courant juillet 2002, du 5 juin 2002 au 30 août 2002
- 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ordonné par...
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