Cour d'appel de Bordeaux, CT0063, du 27 novembre 2006

Presiding JudgeM. Montamat, président
Date27 novembre 2006
CourtCourt of Appeal of Bordeaux (France)
ARRET RENDU PAR LACOUR D'APPEL DE BORDEAUX---------------------------Le : PREMIERE CHAMBRE SECTION BNo de rôle : 06/04116Madame Ginette X...c/LA S.C.I. DU LAC LA S.A. GROUPE PATRICE PICHET, (venant aux droits du GROUPE EUROBAT),Nature de la décision : AU FOND
JONCTION DU DOSSIER 06/5120 AU DOSSIER 06/4116
Grosse délivrée le :aux avoués
Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile,
Le
Par Monsieur Louis MONTAMAT, Président,
en présence de Madame Armelle FRITZ, Greffier,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION B, a, dans l'affaire opposant :
Madame Ginette X..., née le 10 Avril 1933 à BRIENNE LE CHATEAU (10), de nationalité française, retraitée, demeurant 238, avenue de Labarde 33300 BORDEAUX,
Représentée par la S.C.P. Stéphan RIVEL et Patricia COMBEAUD, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Lionel RIVIERE, Avocat au barreau de BORDEAUX,
Appelante d'un jugement rendu le 4 juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 1er Août 2006, et demanderesse à l'assignation à jour fixe en date du 11 OCTOBRE 2006,
à :
1o/ LA S.C.I. DU LAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 20-24, avenue de la Canteranne 33608 PESSAC CEDEX,
2o/ LA S.A. GROUPE PATRICE PICHET, (venant aux droits du GROUPE EUROBAT), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 20-24, avenue de la Canteranne 33600 PESSAC,
Représentées par la S.C.P. Luc BOYREAU et Raphaùl MONROUX, Avoués Associés à la Cour, et assistées de Maître Patrice CORNILLE, Avocat au barreau de BORDEAUX,
Intimées,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue, en audience publique le 6 Novembre 2006 devant :
Monsieur Louis MONTAMAT, Président,
Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller,
Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller,
Madame Armelle FRITZ, Greffier,
Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ayant assisté aux débats :
Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par Madame Ginette X... à l'encontre d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX le 4 JUILLET 2006 qui a déclaré la S.A. GROUPE PATRICE PICHET recevable en son intervention volontaire, a déclaré recevables l'action de la S.C.I. DU LAC et celle de Madame X... qui, au vu d'un compromis en date du 5 MAI 2004 et son avenant des 29 SEPTEMBRE et 12 OCTOBRE 2004 entre Madame X... et la Société GROUPE EUROBAT, portant sur la vente d'une maison à usage d'habitation sise 238, Avenue de Labarde à Cité Noùl à BORDEAUX, pour un prix de 274.408,00 Euros, a condamné la dame X... à passer, au profit de la S.C.I. DU LAC l'acte
authentique de vente, portant sur ledit bien, dans...

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