Cour d'appel de Bordeaux, 26 février 2008, 07/02167

Docket Number07/02167
Date26 février 2008
CourtCourt of Appeal of Bordeaux (France)
ARRÊT RENDU PAR LA

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

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Le : 26 FÉVRIER 2008



CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

PRUD'HOMMES

No de rôle : 07/02167




La S.A.S. X

c/

Monsieur Jean-François Y

L'ASSEDIC AQUITAINE




Nature de la décision : AU FOND




DA/PH


Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par
voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :


Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile,


Le 26 FÉVRIER 2008


Par Madame Raphaëlle DUVAL-ARNOULD, Conseiller, en présence de Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier,

La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, a, dans l'affaire opposant :

La S.A.S. X..., prise en la personne de Monsieur FOURES, Président Directeur Général, domicilié en cette qualité au siège social, ...,

Représentée par Maître Denis ANDRIEU, avocat au barreau de BORDEAUX,

Appelante d'un jugement (F 05/01832) rendu le 29 mars 2007 par le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel en date du 25 avril 2007,


à :


1o) Monsieur Jean-François Y..., demeurant ...,

Représenté par Maître Doriane DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX,

Intimé,

2o) L'ASSEDIC AQUITAINE, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, Quartier du Lac - 56, Avenue de la Jallère - 33056 BORDEAUX CEDEX,

Représentée par Maître Alexis GARAT, avocat au barreau de BORDEAUX,

Intervenante,

Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 08 janvier 2008, devant :



Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président,
Madame Raphaëlle DUVAL-ARNOULD, Conseiller,
Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller,
Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier,

et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés.


*****
***
*


Monsieur Jean-François Y... a été engagé par la S.A.S. X... à compter du 9 mai 1979, en qualité d'électronicien, exerçant, en dernier lieu, les fonctions de technicien de développement électronique.

Au sein de la S.A.S. X... fabriquant et créant des appareils médico-chirurgicaux, il était chargé de la conception électronique de produits, et au moment de son licenciement, de la conception d'un "pousse-seringue".

Après mise à pied conservatoire, il était licencié pour faute lourde, le 19 juillet 2005, ainsi qu'un autre salarié, un troisième l'étant pour faute grave.
Par jugement en date du 29 mars 2007, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, présidé par le juge départiteur, considérant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la S.A.S. X... à payer à Monsieur Y... les sommes de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licen-ciement sans cause réelle et sérieuse, de 2.959,47 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, outre congés payés afférents, de 6.546,03 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de 358,93 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 13.746,66 € à titre d'in-demnité conventionnelle de licenciement et de 900 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il a en outre ordonné l'exécution provisoire du jugement et le remboursement d'office à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à Monsieur Y... dans la limite de deux mois.

La S.A.S. X... a relevé appel du jugement.

...

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