Cour d'appel de Bordeaux, 6 avril 2007, 06/01401
| Docket Number | 06/01401 |
| Appeal Number | 406 |
| Date | 06 avril 2007 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
Dossier n 06 / 01401
SD
Arrêt no :
MP / X... Martial et Y... Anne Marie
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
3ème Chambre Correctionnelle
Arrêt prononcé publiquement le 6 avril 2007,
Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX en date du 5 octobre 2006.
I.-PARTIES EN CAUSE :
A.-PRÉVENUS
* X... Martial Marcel,
né le 31 décembre 1955 à LE BLANC,
fils de X... Georges et de Z... Ginette,
de nationalité française,
divorcé,
dentiste,
...
libre,
appelant et intimé,
présent, sans avocat,
jamais condamné.
* Y... Anne Marie Monique,
née le 13 février 1950 à AUBUSSON,
filiation ignorée, de nationalité française,
directrice de publication,
demeurant, en qualité de directrice de publication du Journal du Dimanche-
...
libre,
intimée et appelante,
absente, représentée par Maître GOSSART, avocat au barreau de PARIS, muni d'un pouvoir,
déjà condamnée.
B.-LE MINISTÈRE PUBLIC
appelant.
C.-PARTIE CIVILE
A... Jean Marie,
...
intimé,
absent, représenté par Maître DE LAGAUSIE, avocat au barreau de BORDEAUX.
II.-COMPOSITION DE LA COUR :
* lors des débats et du délibéré,
Président : monsieur MIORI,
Conseillers : monsieur CRABOL,
monsieur LE ROUX,
* lors des débats,
Ministère public : mademoiselle GALVAN,
Greffier : madame D'ALES.
III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
A.-La saisine du tribunal et la prévention
Martial X... et Anne-Marie Y... ont été cités par exploit d'huissier de justice en dates des 26 et 27 décembre 2005 pour comparaître à l'audience correctionnelle, à la demande de la partie civile ; la citation a été délivrée dans les délais fixés à l'article 552 du code de procédure pénale ; elle est régulière en la forme.
X... Martial est prévenu de complicité de diffamation envers
un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique, en l'espèce l'article publié dans l'édition du Journal du Dimanche du 23 octobre 2005 intitulé " Les gros malheurs du Docteur X..., dentiste à Gradignan " comporte l'imputation de faits attentatoires à l'honneur et à la considération de Jean Marie A...,
Infraction prévue par les articles 32 AL. 1,23 AL. 1,29 AL. 1,42 de la loi du 29 juillet 1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article 32 AL. 1 de la Loi du 29 juillet 1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal.
Y... Anne Marie est prévenue de diffamation envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique, en l'espèce l'article publié dans l'édiction du Journal du Dimanche du 23 octobre 2005 intitulé " Les gros malheurs du Docteur X..., dentiste à Gradignan " comporte l'imputation de faits attentatoires à l'honneur et à la considération de Jean Marie A...,
Infraction prévue par les articles 32 AL. 1,23 AL. 1,29 AL. 1,42 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimée par l'article 32 AL. 1 de la loi du 29 juillet 1881.
B.-Le jugement
Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 5 octobre 2006, a :
Sur l'action publique :
-rejeté les demandes d'incidents et la demande de sursis à statuer sur les faits d'internement d'office,
-fait droit à la demande de sursis à statuer sur les faits de vasectomie,
-déclaré Anne Marie Y... coupable des faits reprochés,
-condamné Anne Marie Y... à une amende délictuelle de 2 500 euros,
-rejeté la demande d'incident,
-déclaré Martial X... coupable des faits reprochés,
-condamné Martial X... à une amende délictuelle de 2 500 euros avec sursis,
Sur l'action civile :
-déclaré la constitution de Jean Marie A... recevable et régulière en la forme,
-condamné solidairement Anne Marie Y... et Martial X... à payer à la partie civile la somme de. 2 000 euros en réparation de son préjudice ainsi que la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
C.-Les appels
Appel a été interjeté par déclarations faites au greffe du tribunal de grande instance de BORDEAUX par :
-Martial X..., prévenu, le 5 octobre 2006, sur l'ensemble des dispositions du jugement,
-Monsieur le procureur de la République, le 9 octobre 2006,
-Anne-Marie Y..., prévenue, le 17 octobre 2006, par l'intermédiaire de son conseil, sur l'ensemble des dispositions du jugement,
-Monsieur le procureur de la République, le 17 octobre 2006.
D.-Modalités de...
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