Cour d'appel de Bordeaux, 17 avril 2008, 06/04761
| Date | 17 avril 2008 |
| Docket Number | 06/04761 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 17 Avril 2008
CHAMBRE SOCIALE- SECTION B
BAUX RURAUX
No de rôle : 06 / 04761
CB / EV
Monsieur Michel X...
Madame Andrée Louise Z... épouse X...
c /
S. A. DOMAINE CLARENCE DILLON,
prise en la personne de son représentant légal
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par lettre simple le :
Grosse délivrée le :
à :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
Le 17 Avril 2008
Par Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller,
en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier,
La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l'affaire opposant :
Monsieur Michel X..., né le 08 Octobre 1916 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, retraitée, demeurant ...
Madame Andrée Louise Z... épouse X..., née le 21 Janvier 1921 à PARIS 17 (75017), de nationalité Française, retraitée, demeurant ...
représentés par Maître Jean- Jacques BARBIERI, avocat au barreau de TOULOUSE
Appelants d'un jugement rendu le 11 septembre 2006 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de BORDEAUX (dossier no 51-05-7) suivant déclaration d'appel en date du 22 Septembre 2006,
à :
S. A. DOMAINE CLARENCE DILLON, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis 41 avenue Georges V-75008 PARIS
représentée par Maître Andréa LINDNER, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 27 Février 2008, devant :
Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président,
Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller,
Monsieur Jean- François GRAVIE- PLANDE, Conseiller,
Madame PUYO, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier,
et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci- dessus désignés.
EXPOSÉ DU LITIGE
Les époux X..., propriétaires à PESSAC de terres d'une superficie de 1ha 31a 57 ca composant partie de l'exploitation viticole dénommée CHÂTEAU HAUT- BRION, ont, par acte authentique du 13 mars 1987, consenti à la Société DOMAINE CLARENCE DILLON un bail à ferme à long terme d'une durée de 18 ans à compter du 1er novembre 1986 moyennant un fermage de la valeur d'un tonneau et demi de vin CHÂTEAU HAUT- BRION, au prix de vente de la première tranche de la récolte précédente.
Le 24 février 1989, les bailleurs estimant avoir été victimes d'un dol ont saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de BORDEAUX aux fins d'obtenir le versement de dommages intérêts et la réfaction du prix du fermage. Le 26 avril 1989, le preneur a saisi la même juridiction aux fins de révision du prix du fermage.
Par jugement en date du 13 novembre 1989, le tribunal a d'une part, déclaré irrecevable les époux X... dans leur action en réfaction et les a déboutés sur le surplus de leurs demandes. Il a d'autre part, rejeté la demande de la Société CLARENCE- DILLON.
La cour d'appel de BORDEAUX a confirmé cette décision dans un arrêt du 8 janvier 1992 lequel a fait l'objet d'une cassation partielle en ce qu'il avait rejeté la demande en révision du prix du bail formée par la Société CLARENCE- DILLON.
Statuant en formation de renvoi, la cour d'appel de PARIS a dit que le prix du bail devait être établi sur le fondement de l'arrêté préfectoral qui, chaque année, détermine le prix moyen des denrées retenu pour le calcul du fermage et dans les limites de l'arrêté préfectoral visé à l'article L411-11 du code rural et ce, depuis le 1er novembre 1988. En outre, la cour a condamné les époux X... à restituer à la Société CLARENCE- DILLON une somme de 1. 366. 029 francs.
Par jugement en date du 2 juin 1997 devenu définitif, le Tribunal paritaire des baux ruraux a fixé le prix du fermage à trois hectolitres par hectare pour l'ensemble des parcelles affermées avec majoration de 20 % pour bail à long terme.
La cour d'appel de BORDEAUX a, le 2 novembre 2006, rendu un arrêt validant le congé délivré à la Société DOMAINE CLARENCE DILLON pour le 31 octobre 2004.
Soutenant que l'arrêt de la cour d'appel de PARIS n'avait pas remis en cause le principe du...
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