Cour d'appel de Bordeaux, 1 mars 2013, 12/06773
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 12/06773 |
Date | 01 mars 2013 |
Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 01 MARS 2013
(Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président,)
No de rôle : 12/06773
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
c/
Monsieur Thierry X...
Nature de la décision : DEFERE
Notifié le :
Grosse délivrée le :
aux avocatsDécision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 29 novembre 2012 (R.G. 12/02060) par le Conseiller de la mise en état de la deuxième chambre de la cour d'appel de BORDEAUX suivant requête en date du 05 décembre 2012
DEMANDERESSE :
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège
10 Quai de Queyries - 33072 BORDEAUX CEDEX
représentée par Me DA SILVA Sonia substituant la SELAS EXEME ACTION, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR :
Monsieur Thierry X...
né le 13 Novembre 1962 à Bayonne (64)
de nationalité Française
Profession : Gérant de société, demeurant ...
représenté par Me Emmanuel SUTRE, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 février 2013 en audience publique, devant la Cour composée de :
Chantal BUSSIERE, Première Présidente,
Franck LAFOSSAS, Président de chambre,
Robert MIORI, Président de chambre,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Martine MASSÉ
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Faits et procédure antérieure :
Par jugement du 26 janvier 2012 le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné Thierry X... à payer à la Banque Populaire du Sud Ouest diverses sommes d'argent.
Par acte enregistré au greffe de la cour le 5 avril 2012 Thierry Poncelet a déclaré relever appel non limité de ce jugement contre l'intimée "Société Coopérative Banque Populaire du Sud Ouest".
Par acte du 26 juin 2012, déposé au greffe le 2 juillet 2012, Thierry X... a signifié à la Banque Populaire du Sud Ouest sa déclaration d'appel.
Entre-temps, par une fusion-absorption, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique avait pris le contrôle de la Banque Populaire du Sud Ouest.
Par acte adressé au greffe le 4 juillet 2012, Maître Thierry Wickers, membre de la Selas Exeme Action, s'est constitué comme avocat de la "Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique", un autre acte du 5...
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