Cour d'appel de Bordeaux, 21 mai 2015, 13/02868
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/02868 |
| Date | 21 mai 2015 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 21 mai 2015
(Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,)
No de rôle : 13/ 2868
Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractions
c/
Monsieur abdelkader X...
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocatsDécision déférée à la Cour : décision rendue le 17 avril 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de BORDEAUX (RG 11/ 00052) suivant déclaration d'appel du 06 mai 2013,
APPELANTE :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94682 VINCENNES,
représenté par Maître Marie-lucile HARMAND-DURON de la SCP ROUXEL-HARMAND, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉ :
Monsieur abdelkader X..., né le 07 Septembre 1991 à TIARET (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, demeurant ...,
représenté par Maître François DE CONTENCIN, avocat au barreau de BORDEAUX,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 912 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2015 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bernard ORS, Conseiller, chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Henriette FILHOUSE, Présidente,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
M X... a été victime le 10 novembre 2009 d'une agression au couteau par une personne qui est restée inconnue.
Le 18 février 2011, M X... a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (La Civi) pour obtenir la désignation d'un expert médical et l'allocation d'une provision.
Une expertise a été ordonnée confiée au Docteur Y... mais l'allocation d'une provision a été refusée.
L'expert a déposé son rapport le 12 juin 2012.
Par mémoire en date du 16 octobre 2012, M X... a sollicité l'indemnisation de son préjudice.
Le Fonds de garantie a fait part le 11 janvier 2013 de sa proposition...
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