Cour d'appel de Bordeaux, 16 octobre 2015, 15/00114

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date16 octobre 2015
Docket Number15/00114
CourtCourt of Appeal of Bordeaux (France)


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D'A P P E L D E B O R D E A U X

No 15/ 00114


ORDONNANCE


Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE à 11 H 00

Nous, Michel LE MAITRE, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation du premier président de ladite Cour, assisté de Joëlle LAURIAT, Greffier,

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Madame X..., représentant du Préfet de la Gironde,

En présence de Monsieur Sofiane A... en réalité Abdelhak A...
né le 07 Avril 1994 à TEMOUCHENT MAROC
de nationalité Marocaine, et de son conseil Me Patricia MISSIAEN,

Vu la procédure suivie contre Monsieur Sofiane A... en réalité Abdelhak A..., né le 07 Avril 1994 à TEMOUCHENT MAROC, de nationalité Marocaine et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière visant l'intéressé,

Vu l'ordonnance rendue le 14 octobre 2015 à par le juge des libertés et de la détention de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. à compter du 14 octobre 2015 à 7h30, pour une durée de 20 jours ;

Vu l'appel interjeté par le conseil de M. Monsieur Sofiane A... en réalité Abdelhak A..., né le 07 Avril 1994 à TEMOUCHENT MAROC, de nationalité Marocaine,

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur Sofiane A..., né le 7 octobre 1994 à Tanger (Maroc), de nationalité marocaine, faisait l'objet le 10 avril 2015 d'un arrêté d'éloignement, notifié le 11 avril 2015, pris par le préfet de la Gironde aux motifs qu'il était dépourvu de tout titre de séjour en cours de validité.

En réalité, les documents produits par le consulat du Maroc, permettait d'identifier formellement Sofiane A... par ses empreintes digitales comme étant Abdelhak A..., fils de Hamid Y...et de Mina Z..., né le 7 octobre 1994 à Oued Romman, ayant demeuré en Espagne.

À l'issue de l'exécution d'une peine de 3 mois d'emprisonnement ayant pris fin le 19 septembre 2015 pour infractions à la législation sur les stupéfiants, le préfet prenait un arrêté de placement en rétention administrative aux fins d'organiser son départ du territoire national, arrêté qui lui était notifié le 19 septembre 2015 à 7 h 30.

Sur requête du 23 septembre 2015 du préfet de la Gironde, le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Bordeaux autorisait la prolongation du maintien en rétention administrative pour une durée de...

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