Cour d'appel de Bordeaux, 15 juin 2015, 13/02679
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/02679 |
| Date | 15 juin 2015 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU : 15 juin 2015
(Rapporteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,)
(Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,)
No de rôle : 13/ 2679
Madame brigitte X...
bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 10524 du 05/ 09/ 2013
c/
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocatsDécision déférée à la Cour : décision rendue le 21 mars 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de PERIGUEUX (RG 12/ 00044) suivant déclaration d'appel du 26 avril 2013,
APPELANTE :
Madame brigitte X..., née le 07 Janvier 1970 à BERGERAC, de nationalité Française, demeurant...-24000 PERIGUEUX,
représentée par Maître Stéphanie GAULTIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉE :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège 64, rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX,
représenté par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 912 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 mars 2015 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bernard ORS, Conseiller, chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Henriette FILHOUSE, Présidente,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET
Vu le visa du Ministère Public en date du 05 mars 2015 qui s'en rapporte,
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Mme X... a été victime d'une agression commise le 3 juillet 2009 à Trelissac (24) par M Y....
Ce dernier a été reconnu coupable par le Tribunal correctionnel de Périgueux le 9 décembre 2009 de faits de violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours sur la personne de Mme X....
Sur intérêts civils, cette même juridiction en lecture du rapport d'expertise du docteur Martin Z... en date du 13. 04. 2010, a accordé à...
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