Cour d'appel de Bordeaux, 20 mai 2015, 13/04247

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date20 mai 2015
Docket Number13/04247
CourtCourt of Appeal of Bordeaux (France)

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

--------------------------

ARRÊT DU : 20 mai 2015

(Rapporteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,)
(Rédacteur : Mme Henriette FILHOUSE, Président)


No de rôle : 13/ 4247

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS

c/

Monsieur William X...
Madame Jeanne, Danielle Y... épouse X...
Madame Jeanne, Danielle Y... épouse X...
Madame Madeleine Y... épouse X...
Madame Madeleine Y... épouse X...
Mademoiselle C... X...
Mademoiselle Jessica X...
Monsieur William X...
Monsieur Lévy X...
Madame Jeanne, Danielle Y... épouse X...


Nature de la décision : AU FOND


Grosse délivrée le :

aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE (Chambre CI, RG 10/ 00041) suivant déclaration d'appel du 05 juillet 2013,

APPELANTE :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS-organisme institué par l'article L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94682 VINCENNES,

représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE, avocat au barreau de BORDEAUX,

INTIMÉS :

Monsieur William X..., né le 23 Juin 1976 à TOULOUSE (31), de nationalité Française, demeurant...,

Madame Jeanne, Danielle Y... épouse X..., née le 30 Août 1977 à SAINTE FOY LA GRANDE (33), de nationalité Française, demeurant...,

Madame Jeanne, Danielle Y... épouse X..., née le 30 Août 1977 à SAINTE FOY LA GRANDE (33), de nationalité Française-agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur B... X... né le 30 mai 1998- demeurant...,

Madame Madeleine Y... épouse X..., née le 30 Juin 1969 à CHAMBERY (73), de nationalité Française, demeurant...,

Madame Madeleine Y... épouse X..., née le 30 Juin 1969 à CHAMBERY (73), de nationalité Française-agissant en qualité de représentant légal de sa fille C... X...- demeurant...,

Mademoiselle C... X..., de nationalité Française, demeurant...,

Mademoiselle Jessica X..., née le 18 Août 1991 à SAINTE FOY LA GRANDE (33220), de nationalité Française, demeurant...

Monsieur William X..., né le 14 Février 1992 à SAINTE FOY LA GRANDE, de nationalité Française, demeurant...,

Monsieur Lévy X..., né le 17 Mai 1993 à SAINTE FOY LA GRANDE (33), de nationalité Française, demeurant...,

Madame Jeanne, Danielle Y... épouse X..., née le 30 Août 1977 à SAINTE FOY LA GRANDE, de nationalité Française-agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur D... X... né le 30 mai 1998- demeurant...,

représentés par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX assistés de Maître Jean-philippe MAGRET de la SELARL MAGRET, avocat plaidant au barreau de LIBOURNE,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 février 2015 en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Henriette FILHOUSE, Président,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET


Vu le visa du Ministère Public le 06 février 2015 qui s'en rapporte,


ARRÊT :

- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.


***

Le 31 mars 2010, M Joseph Y... a été condamné par la Cour d'assises de la Gironde à la peine de 6 ans d'emprisonnement pour des faits de violences avec arme suivis d'une infirmité permanente sur la personne de M William X... commis le 23 octobre 2007.

Le même jour M David Y... a été condamné à une peine de 8 ans d'emprisonnement pour des faits de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner sur la personne de Joseph X....

Par arrêt civil du 31 mai 2010, la Cour d'Assises a désigné Mme Z... en qualité d'expert, laquelle a déposé son rapport le 10 octobre 2010.


Par requête du 5 août 2010, M William X... et son épouse née Dominique agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, B...et D..., ont saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) de Libourne (33).

Par jugement du 14 décembre 2010, la CIVI a sursis à statuer sur les demandes de Mme X... faites en son nom personnel et ès qualités et a accordé une provision de 30. 000 ¿ à M William X... à valoir sur son indemnisation.

La Cour d'assises le 20 juin 2012 a accordé à M William X... la somme de 2. 383. 034 ¿.

Le 24 octobre 2012, M William X... a saisi de nouveau la CIVI pour obtenir la liquidation de son préjudice personnel.

Cette affaire a fait l'objet d'une jonction avec celle résultant de la saisine du 5 août 2010.

De son côté Mme X... demandait en réparation de son préjudice personnel la somme de 40. 000 ¿ et pour chacun de ses enfants la somme de 20. 000 ¿.

Le Fonds de garantie s'est opposé à ces demandes en relevant qu'il n'était pas établi que les séquelles présentées par M William X... étaient en relation avec l'agression.

Le Ministère public s'en est rapporté sur le montant de l'indemnisation.

Par jugement du 18 juin 2013, la Commission après avoir dit que les demandes étaient recevables et refusé de faire droit à la demande de nouvelle expertise présentée par le Fonds, a indemnisé ainsi que suit
M William X... :
-13. 151 ¿ au titre du DFT
-1. 958 ¿ au titre du DFP
-231. 000 ¿ au titre du deficit fonctionnel permanent,
-38. 901 ¿ au titre de la perte de revenus jusqu'à la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT