Cour d'appel de Bordeaux, 26 avril 2007, 05/698
| Docket Number | 05/698 |
| Date | 26 avril 2007 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
--------------------------
Le : 26 avril 2007
QUATRIÈME CHAMBRE - SECTION B
No de rôle : 05/698
Le Groupement Foncier Agricole du CLOS NOËL
pris en la personne de son représentant légal
Madame Brigitte X
c/
S.C.E.A. CHÂTEAU DE SEGUIN
prise en la personne de son représentant légal
SELARL CHRISTOPHE Y
prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Madame Brigitte X
Nature de la décision : AVANT DIRE DROIT - EXPERTISE
Grosse délivrée le :
à :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Le 26 avril 2007
Par Madame Monique CASTAGNEDE, Président,
en présence de Annick BOULVAIS, greffier,
La COUR D'APPEL de BORDEAUX, QUATRIEME CHAMBRE - SECTION B, a, dans l'affaire opposant :
1o) Le Groupement Foncier Agricole du CLOS NOËL, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis lieu dit "Clos Noël" - 33360 LIGNAN DE BORDEAUX,
2o) Madame Brigitte X... , demeurant ...,
Appelants d'un jugement rendu le 16 décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 07 Février 2005,
3o) SELARL CHRISTOPHE Y..., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Madame Brigitte X
...,
Intervenante forcée,
Représentés par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour, et assistés de la SCP GRAVELLIER & LIEF, avocats au barreau de BORDEAUX,
à :
1o) S.C.E.A. CHÂTEAU DE SEGUIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Lieu dit "Château de Seguin" - 33360 LIGNAN DE BORDEAUX,
Représentée par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour,
Intimée,
rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 28 Mars 2007, devant :
Madame Monique CASTAGNEDE, Président,
Monsieur NÈGRE, Conseiller,
Madame Caroline BARET, Vice-Présidente placée.
Patricia Puyo, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous signatures privées non daté intitulé "protocole de fermage" Madame X... épouse B... et la société civile CHÂTEAU DE SEGUIN ont convenu qu'un contrat de fermage sera consenti en juin 1997 par la première à la seconde ; que Madame X... travaillera elle-même le vignoble en s'engageant à suivre les conseils de Monsieur C... pour assurer au CHÂTEAU DE SEGUIN une vendange de qualité ; que dans ces conditions, elle renonce à la récolte qui appartiendra au CHÂTEAU DE SEGUIN ; que le minimum de base de sa rémunération est fixé à 40 hl/ha pendant les trois premières années et 45hl/ha les années suivantes, avec diverses correctifs ; que si le rendement est supérieur au minimum de base, la rémunération sera calculée à partir de ce rendement.
Par acte sous signatures privées du 01 juin 1997, Madame X... a consenti à la même société...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 26 avril 2007
QUATRIÈME CHAMBRE - SECTION B
No de rôle : 05/698
Le Groupement Foncier Agricole du CLOS NOËL
pris en la personne de son représentant légal
Madame Brigitte X
c/
S.C.E.A. CHÂTEAU DE SEGUIN
prise en la personne de son représentant légal
SELARL CHRISTOPHE Y
prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Madame Brigitte X
Nature de la décision : AVANT DIRE DROIT - EXPERTISE
Grosse délivrée le :
à :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Le 26 avril 2007
Par Madame Monique CASTAGNEDE, Président,
en présence de Annick BOULVAIS, greffier,
La COUR D'APPEL de BORDEAUX, QUATRIEME CHAMBRE - SECTION B, a, dans l'affaire opposant :
1o) Le Groupement Foncier Agricole du CLOS NOËL, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis lieu dit "Clos Noël" - 33360 LIGNAN DE BORDEAUX,
2o) Madame Brigitte X... , demeurant ...,
Appelants d'un jugement rendu le 16 décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 07 Février 2005,
3o) SELARL CHRISTOPHE Y..., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Madame Brigitte X
...,
Intervenante forcée,
Représentés par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour, et assistés de la SCP GRAVELLIER & LIEF, avocats au barreau de BORDEAUX,
à :
1o) S.C.E.A. CHÂTEAU DE SEGUIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Lieu dit "Château de Seguin" - 33360 LIGNAN DE BORDEAUX,
Représentée par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour,
Intimée,
rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 28 Mars 2007, devant :
Madame Monique CASTAGNEDE, Président,
Monsieur NÈGRE, Conseiller,
Madame Caroline BARET, Vice-Présidente placée.
Patricia Puyo, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous signatures privées non daté intitulé "protocole de fermage" Madame X... épouse B... et la société civile CHÂTEAU DE SEGUIN ont convenu qu'un contrat de fermage sera consenti en juin 1997 par la première à la seconde ; que Madame X... travaillera elle-même le vignoble en s'engageant à suivre les conseils de Monsieur C... pour assurer au CHÂTEAU DE SEGUIN une vendange de qualité ; que dans ces conditions, elle renonce à la récolte qui appartiendra au CHÂTEAU DE SEGUIN ; que le minimum de base de sa rémunération est fixé à 40 hl/ha pendant les trois premières années et 45hl/ha les années suivantes, avec diverses correctifs ; que si le rendement est supérieur au minimum de base, la rémunération sera calculée à partir de ce rendement.
Par acte sous signatures privées du 01 juin 1997, Madame X... a consenti à la même société...
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