Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2007, 06/003712
| Date | 18 octobre 2007 |
| Docket Number | 06/003712 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A
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ARRÊT DU : 18 OCTOBRE 2007
(Rédacteur : Jean-Claude SABRON, Conseiller,)
No de rôle : 06 / 03712
Vincent X...
Isabelle Y... épouse X...
c /
Raoul Z...
Henriette A... épouse Z...
LA SCI X... Y...
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués : Décisions déférées à la Cour : jugement rendu le 04 avril 2006 (no05 / 00831) et jugement rectificatif rendu le 4 juillet 2006 (no06 / 00976) par le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 17 juillet 2006
APPELANTS :
Vincent X...
né le 14 Novembre 1962 à PERIGUEUX (24000)
de nationalité Française
demeurant ...
Isabelle Y... épouse X...
née le 19 Avril 1966 à JUVISY SUR ORGE (91260)
de nationalité Française
demeurant ...
représentés par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assistés de Maître Gérald GRAND, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉS :
Raoul Z...
né le 17 Avril 1921 à LANOUAILLE (24270)
de nationalité française
demeurant ...
Henriette A... épouse Z...
née le 02 Janvier 1923 à CORGNAC (24)
de nationalité française
demeurant ...
représentés par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour, et assistés de Maître Bernard LARUE, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTERVENANTE :
LA SCI X... Y..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 4 rue Berthelot-24000 PERIGUEUX
représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assistée de Me Gérald GRAND, avocat au barreau de PERIGUEUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 septembre 2007 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Claude SABRON, Conseiller, chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Franck LAFOSSAS, Président,
Jean-Claude SABRON, Conseiller,
Elisabeth LARSABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Annick BOULVAIS
ARRÊT :
-contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
* * *
LES DONNEES DU LITIGE
Le 26 octobre 2003, Monsieur Raoul Z... qui avait cessé son activité d'agent immobilier pour prendre sa retraite, et son épouse née Henriette A... ont signé avec la SCI B...-Y..., acquéreur, un acte sous seing privé de vente portant sur un immeuble situé 36 boulevard LAKANAL à PERIGUEUX dans lequel les vendeurs étaient domiciliés.
C'est également dans cet immeuble que Monsieur Z... avait exercé son activité d'agent immobilier à l'enseigne Domaines et Manoirs d'Aquitaine.
La vente était conclue au prix de 106 615 Euros sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs qui s'obligeaient à déposer leur demande dans les huit jours à compter de l'acceptation du vendeur.
A la même date, Monsieur Z... a signé avec Madame Isabelle Y..., jusqu'alors salariée dans une agence immobilière, et avec l'époux de cette dernière, Monsieur Vincent X..., un deuxième acte sous seing privé portant sur la vente de l'enseigne « désignée sous la dénomination Domaines et Manoirs d'Aquitaine ».
Le prix de cette cession était fixé à 300 000 F (45 692 Euros).
Une mention de cet acte précisait qu'il s'agissait d'un « sous seing privé provisoire indiqué dans l'attente de l'obtention du crédit du bâtiment », à la suite de quoi les époux X... seraient dans l'obligation d'acquérir l'enseigne Domaines et Manoirs d'Aquitaine.
Monsieur Z... s'engageait à « accompagner l'acquéreur pendant une durée d'une année ».
Il est constant que Madame X... s'est installée dans l'immeuble dés le mois de novembre 2004 et qu'elle y a exercé son activité d'agent immobilier sous l'enseigne, ou sous la dénomination commerciale « Demeures et Manoirs d'Aquitaine ».
Le 2 novembre 2005, elle a signé avec son époux une déclaration écrite remise à Monsieur Z... aux termes de laquelle ils confirmaient être acheteurs de l'enseigne « Domaines et Manoirs d'Aquitaine » pour le prix de 300 000 F, soit 150 000 F payable au plus tard début janvier 2005 et 150 000 F à payer au plus tard le 30 septembre 2003.
Ce document comportait en outre la mention d'un acompte de 7 500 Euros versé le 21 novembre...
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