Cour d'appel de Bordeaux, CT0063, du 24 octobre 2006

Date24 octobre 2006
CourtCourt of Appeal of Bordeaux (France)
ARRET RENDU PAR LACOUR D'APPEL DE BORDEAUX---------------------------Le : PREMIÈRE CHAMBRE SECTION BNo de rôle : 03/04261C.G.LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE NOUVEA, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social c/LA S.C.I. SOFIMOLA SOCIETE NOUVELLES HALLES LAGRUEMadame Laurence Anne Suzanne X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualité d'héritière de Monsieur Jean-Yves X...,Madame Annie Sylvie Françoise X... épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités d'héritière de Monsieur Jean-Yves X...,Monsieur Camille Henri ROUSSEAUMadame Marie Marguerite Z... épouse ROUSSEAUMaître Martial DREANOMaître Dominique A... de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :aux avoués
Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile,
Le
Par Monsieur Pierre Louis CRABOL, Conseiller,
en présence de Madame Armelle B..., Greffier,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIÈRE CHAMBRE SECTION B, a, dans l'affaire opposant :
LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE NOUVEA, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social, sis 26, Avenue de l'Opéra - 75001 PARIS,
Représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour et assistée de Maître Jacques GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS,
Appelante d'un jugement rendu le 29 juillet 2003 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 04
Août 2003,
à :
LA S.C.I. SOFIMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 44, route de Tresses - 33150 CENON,
Représentée par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour et assistée de Maître Guy NOVO, avocat au barreau de BORDEAUX,
LA SOCIETE NOUVELLES HALLES LAGRUE S.A.R.L, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 14, allées d'Orléans - 33000 BORDEAUX,
Représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour et assistée de Maître Aline DIVO substituant Maître Francis LEFEBVRE, avocat au barreau de NANTERRE,
Madame Laurence Anne Suzanne X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités d'héritière de Monsieur Jean-Yves X...,, demeurant Soumaille - 19320 ST MARTIN LA MEANNE,
Madame Annie Sylvie Françoise X... épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités d'héritière de Monsieur Jean-Yves X..., ... par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistées de Maître Lo'c CHAMPEAUX substituant Maître Jacques VINCENT, avocats au barreau de BORDEAUX,
Monsieur Camille Henri C..., demeurant Domaine de Virecourt Lagrange - 33360 CAMBLANES ET MEYNAC,
Madame Marie Marguerite Z... épouse C..., ... par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour et...

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