Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 10 novembre 2005, 1215
| Presiding Judge | M. Bougon, Président |
| Date | 10 novembre 2005 |
| Docket Number | 1215 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
AMP DU 10 NOVEMBRE 2005 No DU PARQUET : 05/00909 No D'ORDRE : M.P. C/ X... Jean-Claude
LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par :
Monsieur BOUGON, Président,
Monsieur MINVIELLE, Conseiller,
Monsieur LE ROUX, Conseiller,
En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général.
Et avec l'assistance de Madame LEROUX, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX
ET : X... Jean-Claude âgé de 47 ans, demeurant 92 Route de l'Entre Deux Mers 33360 LIGNAN DE BORDEAUX né le 24 Novembre 1957 à BORDEAUX (33) de Denis et de BONNEAU Marguerite de nationalité française, Séparé, Sans profession, Jamais condamné,
PRÉVENU, appelant et intimé, cité le 5 septembre 2005 à mairie (AR signé le 7 septembre 2005), libre, présent, assisté de Maître GOT, avocat au Barreau de Bordeaux.
ET : Y... Marie Noùlla, demeurant 200 avenue de Tivoli - 33110 LE BOUSCAT
PARTIE CIVILE, intimée, citée le 30 août 2005 à Mairie, absente, sans avocat.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par actes en date du 19 avril 2005 reçus au Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, le prévenu, X... Jean Claude et le Ministère Public ont relevé appel d'un jugement contradictoire, rendu par ledit Tribunal le 14 Avril 2005, à
l'encontre de X... Jean-Claude poursuivi pour être, au Bouscat (33), entre le 13 avril 2004 et novembre 2004, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension ou des subsides, qu'il avait été condamné à payer à Marie Noùlla Y..., par ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, le 12 janvier 2004,
Infraction prévue par l'article 227-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil.
Par acte en date du 20 avril 2005 reçu au Greffe du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, X... Jean Claude s'est désisté de l'appel formé sur les dispositions civiles du jugement rendu le 14 avril 2005 ;
Le 21 avril 2005, X... Jean Claude a déclaré au Greffe du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX renoncer au désistement d'appel formé le 20 avril 2005 et a confirmé l'appel pris tant sur les dispositions pénales que civiles du jugement du 14 avril 2005 par acte du 19 avril 2005.
LE TRIBUNAL
Sur l'action publique :
A déclaré le...
LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par :
Monsieur BOUGON, Président,
Monsieur MINVIELLE, Conseiller,
Monsieur LE ROUX, Conseiller,
En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général.
Et avec l'assistance de Madame LEROUX, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX
ET : X... Jean-Claude âgé de 47 ans, demeurant 92 Route de l'Entre Deux Mers 33360 LIGNAN DE BORDEAUX né le 24 Novembre 1957 à BORDEAUX (33) de Denis et de BONNEAU Marguerite de nationalité française, Séparé, Sans profession, Jamais condamné,
PRÉVENU, appelant et intimé, cité le 5 septembre 2005 à mairie (AR signé le 7 septembre 2005), libre, présent, assisté de Maître GOT, avocat au Barreau de Bordeaux.
ET : Y... Marie Noùlla, demeurant 200 avenue de Tivoli - 33110 LE BOUSCAT
PARTIE CIVILE, intimée, citée le 30 août 2005 à Mairie, absente, sans avocat.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par actes en date du 19 avril 2005 reçus au Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, le prévenu, X... Jean Claude et le Ministère Public ont relevé appel d'un jugement contradictoire, rendu par ledit Tribunal le 14 Avril 2005, à
l'encontre de X... Jean-Claude poursuivi pour être, au Bouscat (33), entre le 13 avril 2004 et novembre 2004, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension ou des subsides, qu'il avait été condamné à payer à Marie Noùlla Y..., par ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, le 12 janvier 2004,
Infraction prévue par l'article 227-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil.
Par acte en date du 20 avril 2005 reçu au Greffe du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, X... Jean Claude s'est désisté de l'appel formé sur les dispositions civiles du jugement rendu le 14 avril 2005 ;
Le 21 avril 2005, X... Jean Claude a déclaré au Greffe du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX renoncer au désistement d'appel formé le 20 avril 2005 et a confirmé l'appel pris tant sur les dispositions pénales que civiles du jugement du 14 avril 2005 par acte du 19 avril 2005.
LE TRIBUNAL
Sur l'action publique :
A déclaré le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI