Cour d'appel de Bordeaux, 17 juin 2015, 13/06477

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date17 juin 2015
Docket Number13/06477
CourtCourt of Appeal of Bordeaux (France)


COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE



ARRÊT DU : 17 juin 2015

(Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,)

No de rôle : 13/ 6477




Mademoiselle Alexandra X...
bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 19947 du 19/ 12/ 2013
c/
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS



Nature de la décision : AU FOND


Grosse délivrée le :

aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 octobre 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de LIBOURNE (RG 13/ 00011) suivant déclaration d'appel du 06 novembre 2013,


APPELANTE :

Mademoiselle Alexandra X..., née le 09 Novembre 1992 à LIBOURNE (33500), de nationalité Française, demeurant...-33620 CEZAC,

représentée par Maître REMY substituant Maître Solène ROQUAIN-BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX,


INTIMÉE :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64, rue Defrance-94303 VINCENNES CEDEX,

représenté par Maître Marie-lucile HARMAND-DURON de la SCP ROUXEL-HARMAND, avocat au barreau de BORDEAUX


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 912 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 mai 2015 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Henriette FILHOUSE, Président, chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Henriette FILHOUSE, Présidente,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE
Greffier lors du délibéré : Madame Sylvie HAYET

Vu le visa du Ministère Public le le 21 avril 2015 qui s'en rapporte


ARRÊT :

- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Monsieur Y..., époux de la nourrice de mademoiselle X... a été reconnu coupable de faits d'agressions sexuelles sur cette dernière commis entre 1999 et 2004.

Il a été condamné à verser à mademoiselle X... la somme de 5. 000 ¿ en réparation de son préjudice par le Tribunal Correctionnel de Libourne puis par la Cour d'Appel ;

Madame X... a saisi la CIVI au visa de...

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