Cour d'appel de Bordeaux, 9 janvier 2008, 06/000594
| Date | 09 janvier 2008 |
| Docket Number | 06/000594 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
--------------------------
Le : 09 Janvier 2008
DEUXIÈME CHAMBRE
No de rôle : 06 / 00594
S. A. R. L. EXPLOITATION HORUS LANGON (SEHL)
c /
S. A. R. L. LES BRUYERES HOTEL HORUS
Maître Pierre X
Maître Charles Y
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués
Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Le 09 Janvier 2008
Par Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant :
S. A. R. L. EXPLOITATION HORUS LANGON dite SEHL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 72 avenue du Gers-31270 FROUZINS
représentée par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour et assistée de Maître Mariette TAYEAU-MALGOUYAT de la SCP PERRET & TAYEAU-MALGOUYAT, avocat au barreau de BORDEAUX
appelante d'un jugement (R. G. 2005F82) rendu le 19 décembre 2005 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 03 février 2006,
à :
S. A. R. L. LES BRUYERES HOTEL HORUS, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, sis 2 rue des Bruyères-33210 LANGON
représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assistée de Maître Georges LURY, avocat au barreau D'AGEN
intimée,
Maître Pierre X..., Notaire, demeurant ...-47130 PORT SAINTE MARIE
Maître Charles Y..., Notaire, demeurant ...-73190 CHALLES LES EAUX
représentés par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assistés de Maître Georges LURY, avocat au barreau D'AGEN
intervenants
rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 14 novembre 2007 devant :
Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, Magistrat chargé du rapport tenant seul l'audience pour entendre les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, les Avocats ne s'y étant pas opposés, assisté de Madame Véronique SAIGE, Greffier.
Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
Celle-ci étant composée de :
Monsieur Jean-François BOUGON, Président,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller.
*****
Par acte du 28 juillet 2004 la S. A. R. L. SOCIETE D'EXPLOITATION HORUS LANGON, exploitant un hôtel restaurant à LANGON, cédait son fonds de commerce à la S. A. R. L. LES BRUYERES HOTEL HORUS par devant maître X..., notaire à PORT SAINTE MARIE (47), avec le concours de maître Y..., notaire à CHALLES LES EAUX (73) pour la somme globale de 762. 245 € soit 686. 021 € pour les éléments incorporels et 76. 224 € pour les éléments corporels.
Par acte du 30 décembre 2004 la S. A. R. L. SOCIETE D'EXPLOITATION HORUS LANGON faisait assigner la S. A. R. L. LES BRUYERES HOTEL HORUS devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX aux fins, sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles dans le cadre de la vente de fonds de commerce, de la voir condamner à lui rembourser les sommes de 1. 111,60 € au titre de la redevance télé,834,68 € au titre de la maintenance GHM,154,91 € au titre de l'inscription " pages jaunes ",130 € au titre des cotisations professionnelles 2004,814,93 € au titre des cotisations " Logis de France " 2004,3. 887,50 € au titre de la taxe professionnelle,479,50 € au titre de la vérification des extincteurs,16. 045,05 € et 1. 458,54 € au titre du contrat SERFI-BNP PARIBAS LEASE GROUP,8. 994,82 € au titre du rachat du stock dont 4. 379,32 € pour les marchandises et 4. 615,50 € pour les dépliants publicitaires, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2004, date de l'entrée en jouissance des lieux.
La S. A. R. L. LES BRUYERES HOTEL HORUS concluait au débouté et à la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 1. 192,61 € TTC avec intérêts au taux légal ainsi que 15. 000 € de...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 09 Janvier 2008
DEUXIÈME CHAMBRE
No de rôle : 06 / 00594
S. A. R. L. EXPLOITATION HORUS LANGON (SEHL)
c /
S. A. R. L. LES BRUYERES HOTEL HORUS
Maître Pierre X
Maître Charles Y
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués
Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Le 09 Janvier 2008
Par Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant :
S. A. R. L. EXPLOITATION HORUS LANGON dite SEHL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 72 avenue du Gers-31270 FROUZINS
représentée par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour et assistée de Maître Mariette TAYEAU-MALGOUYAT de la SCP PERRET & TAYEAU-MALGOUYAT, avocat au barreau de BORDEAUX
appelante d'un jugement (R. G. 2005F82) rendu le 19 décembre 2005 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 03 février 2006,
à :
S. A. R. L. LES BRUYERES HOTEL HORUS, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, sis 2 rue des Bruyères-33210 LANGON
représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assistée de Maître Georges LURY, avocat au barreau D'AGEN
intimée,
Maître Pierre X..., Notaire, demeurant ...-47130 PORT SAINTE MARIE
Maître Charles Y..., Notaire, demeurant ...-73190 CHALLES LES EAUX
représentés par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assistés de Maître Georges LURY, avocat au barreau D'AGEN
intervenants
rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 14 novembre 2007 devant :
Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, Magistrat chargé du rapport tenant seul l'audience pour entendre les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, les Avocats ne s'y étant pas opposés, assisté de Madame Véronique SAIGE, Greffier.
Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
Celle-ci étant composée de :
Monsieur Jean-François BOUGON, Président,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller.
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Par acte du 28 juillet 2004 la S. A. R. L. SOCIETE D'EXPLOITATION HORUS LANGON, exploitant un hôtel restaurant à LANGON, cédait son fonds de commerce à la S. A. R. L. LES BRUYERES HOTEL HORUS par devant maître X..., notaire à PORT SAINTE MARIE (47), avec le concours de maître Y..., notaire à CHALLES LES EAUX (73) pour la somme globale de 762. 245 € soit 686. 021 € pour les éléments incorporels et 76. 224 € pour les éléments corporels.
Par acte du 30 décembre 2004 la S. A. R. L. SOCIETE D'EXPLOITATION HORUS LANGON faisait assigner la S. A. R. L. LES BRUYERES HOTEL HORUS devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX aux fins, sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles dans le cadre de la vente de fonds de commerce, de la voir condamner à lui rembourser les sommes de 1. 111,60 € au titre de la redevance télé,834,68 € au titre de la maintenance GHM,154,91 € au titre de l'inscription " pages jaunes ",130 € au titre des cotisations professionnelles 2004,814,93 € au titre des cotisations " Logis de France " 2004,3. 887,50 € au titre de la taxe professionnelle,479,50 € au titre de la vérification des extincteurs,16. 045,05 € et 1. 458,54 € au titre du contrat SERFI-BNP PARIBAS LEASE GROUP,8. 994,82 € au titre du rachat du stock dont 4. 379,32 € pour les marchandises et 4. 615,50 € pour les dépliants publicitaires, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2004, date de l'entrée en jouissance des lieux.
La S. A. R. L. LES BRUYERES HOTEL HORUS concluait au débouté et à la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 1. 192,61 € TTC avec intérêts au taux légal ainsi que 15. 000 € de...
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