Cour d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2007, 06/05824
| Date | 04 septembre 2007 |
| Docket Number | 06/05824 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SIXIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
cp
ARRÊT DU : 04 SEPTEMBRE 2007
(Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président)
No de rôle : 06 / 05824
Yahya X
c /
Fathia Y... épouse X
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 001037 du 02 / 02 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 octobre 2005 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (RG : 03 / 10821) suivant déclaration d'appel du 28 novembre 2005
APPELANT :
Yahya X
né le 01 Janvier 1954 à 1954 A ANGAD OUJDA MAROC
de nationalité Marocaine
demeurant
...
33112 SAINT-LAURENT-DU-MEDOC
représenté par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoué à la Cour et assisté de Maître Sylvie ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Fathia Y... épouse X...
née le 08 Juillet 1963 à OUJDA (MAROC)
de nationalité Marocaine
Ouvrière agricole
demeurant ...
33320 EYSINES
représentée par la SCP FOURNIER, avoué à la Cour et assistée de la SCP STEPHANE AMBRY-ROSINE BARAKE, avocats au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 mai 2007 hors la présence du public, devant la Cour composée de :
Franck LAFOSSAS, Président,
Philippe GUENARD, Conseiller,
Bruno CHOLLET, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Josette DELLA GIUSTINA
ARRÊT :
-contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du ncpc.
faits et procédures antérieures :
Yahya X... et Fathia née Y... se sont mariés le 20 août 1981, à OUJDA (Maroc).
Ils ont eu 4 enfants : Saïd né le 30 mars 1986, Mounia née le 2 décembre 1987, Amal née le 28 janvier 1991 et Ouafae née le 12 juin 1995.
Après ordonnance de non conciliation du 30 mars 2004 (pension alimentaire de 150 € X 4) et par assignation du 17 août 2004, la femme a formé une demande en divorce pour faute. Le mari a formé une demande reconventionnelle pour faute.
Par ordonnance du 14 octobre 2004, la pension alimentaire due pour Saïd a été réduite à la somme mensuelle de 50 € et celle due pour Mounia a été suspendue.
Par jugement du 4 octobre 2005, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a notamment, après avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, fixé le montant de la prestation compensatoire due par le mari à la somme de 25. 000 €, dit qu'il devra payer à sa femme 2. 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 cc mais rejeté la demande de la femme fondée sur l'article 266 cc, fixé la résidence habituelle de Mounia chez le père (pas de pension alimentaire) avec un droit de visite et d'hébergement de la mère s'exerçant au gré...
SIXIÈME CHAMBRE CIVILE
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cp
ARRÊT DU : 04 SEPTEMBRE 2007
(Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président)
No de rôle : 06 / 05824
Yahya X
c /
Fathia Y... épouse X
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 001037 du 02 / 02 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 octobre 2005 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (RG : 03 / 10821) suivant déclaration d'appel du 28 novembre 2005
APPELANT :
Yahya X
né le 01 Janvier 1954 à 1954 A ANGAD OUJDA MAROC
de nationalité Marocaine
demeurant
...
33112 SAINT-LAURENT-DU-MEDOC
représenté par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoué à la Cour et assisté de Maître Sylvie ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Fathia Y... épouse X...
née le 08 Juillet 1963 à OUJDA (MAROC)
de nationalité Marocaine
Ouvrière agricole
demeurant ...
33320 EYSINES
représentée par la SCP FOURNIER, avoué à la Cour et assistée de la SCP STEPHANE AMBRY-ROSINE BARAKE, avocats au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 mai 2007 hors la présence du public, devant la Cour composée de :
Franck LAFOSSAS, Président,
Philippe GUENARD, Conseiller,
Bruno CHOLLET, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Josette DELLA GIUSTINA
ARRÊT :
-contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du ncpc.
faits et procédures antérieures :
Yahya X... et Fathia née Y... se sont mariés le 20 août 1981, à OUJDA (Maroc).
Ils ont eu 4 enfants : Saïd né le 30 mars 1986, Mounia née le 2 décembre 1987, Amal née le 28 janvier 1991 et Ouafae née le 12 juin 1995.
Après ordonnance de non conciliation du 30 mars 2004 (pension alimentaire de 150 € X 4) et par assignation du 17 août 2004, la femme a formé une demande en divorce pour faute. Le mari a formé une demande reconventionnelle pour faute.
Par ordonnance du 14 octobre 2004, la pension alimentaire due pour Saïd a été réduite à la somme mensuelle de 50 € et celle due pour Mounia a été suspendue.
Par jugement du 4 octobre 2005, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a notamment, après avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, fixé le montant de la prestation compensatoire due par le mari à la somme de 25. 000 €, dit qu'il devra payer à sa femme 2. 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 cc mais rejeté la demande de la femme fondée sur l'article 266 cc, fixé la résidence habituelle de Mounia chez le père (pas de pension alimentaire) avec un droit de visite et d'hébergement de la mère s'exerçant au gré...
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