Cour d'appel de Bordeaux, 25 mars 2008, 07/04422
| Docket Number | 07/04422 |
| Date | 25 mars 2008 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
SIXIÈME CHAMBRE CIVILE
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CL
ARRÊT DU : 25 MARS 2008
(Rédacteur : Bruno CHOLLET, Conseiller)
No de rôle : 07 / 04422
Christian Pierre X...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 014841 du 04 / 10 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c /
Catherine Y... épouse X...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 019550 du 06 / 12 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués : Décision déférée à la Cour : ordonnance de non conciliation rendue le 13 août 2007 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (RG no 07 / 00809) suivant déclaration d'appel du 29 août 2007
APPELANT :
Christian Pierre X... ,
né le 21 Janvier 1950 à VENDAYS MONTALIVET (33930),
de nationalité Française,
demeurant...,
représenté par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour,
assisté de Maître Philippe LAFAYE substituant Maître Doriane DUPUY, avocats au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉE :
Catherine Y... épouse X... ,
née le 17 Janvier 1957 à BORDEAUX CAUDERAN (33200),
demeurant...,
représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour,
assistée de Maître Philippe NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du ncpc, l'affaire a été débattue le 11 février 2008 hors la présence du public, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bruno CHOLLET, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Paule LAFON, Président,
Philippe GUENARD, Conseiller,
Bruno CHOLLET, Conseiller,
Greffier lors des débats : Annie BLAZEVIC
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du ncpc.
Par une ordonnance de non-conciliation du 13 août 2007 le juge aux affaires familiales de Bordeaux, saisi de l'instance en divorce engagée par Catherine Y..., a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal et fixé la résidence de l'enfant commun au domicile de la mère.
Christian X... a formé appel le 29 août 2007.
Par conclusions du 4 octobre 2007 Christian X... fait valoir que c'est son épouse qui a d'abord quitté le domicile...
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