Cour d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2007, 07/00415
| Date | 13 décembre 2007 |
| Docket Number | 07/00415 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SIXIÈME CHAMBRE CIVILE
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cp
ARRÊT DU : 13 DECEMBRE 2007
(Rédacteur : Philippe GUENARD, Conseiller)
No de rôle : 07/00415
Lubov X
c/
Patrick Pierre Roger Y
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués :Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 décembre 2006 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (RG : 06/02236) suivant déclaration d'appel du 25 janvier 2007
APPELANTE :
Lubov X
née le 06 Mai 1956 à VEISHAHE (CHINE)
Infirmière
demeurant
31000 TOULOUSE
représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoué à la Cour et assistée de Maître de Z..., avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ :
Patrick Pierre Roger Y...
né le 06 Mars 1946 à DOUALA (CAMEROUN)
de nationalité Française
demeurant ...
33680 LACANAU
représenté par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoué à la Cour et assisté de Maître Laure A..., avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2007 hors la présence du public, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Philippe GUENARD, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Paule LAFON, Président,
Philippe GUENARD, Conseiller,
Anne-Marie LEGRAS, Conseiller,
Greffier lors des débats : Josette DELLA B...
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Madame X... a relevé appel le 25 janvier 2007 d'un jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 20 décembre 2006, qui a notamment :
- déclaré recevable l'action de Monsieur Y... ;
- fixé la pension alimentaire due par la mère au père à 350 € (2 x 175 €) par mois pour les deux enfants.
Par conclusions d'incident de communication de pièces du 10 octobre 2007, joint au fond, Madame X... sollicite un compte courant bancaire au nom de Tatiana, et les annexes 1, 2, et 3 de la déclaration ISF. Son mari s'y oppose. Ces pièces n'ont pas été communiqués et, en fin d'analyse, la Cour décidera du sort de l'incident.
Vu les dernières conclusions de...
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