Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2014, 13/00514
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 novembre 2014 |
| Docket Number | 13/00514 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 27 novembre 2014
(Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,)
No de rôle : 13/514
Syndicat des copropriétaires de la Copropriété 12 RUE DES PILIERS DE TUTELLE
c/
SARL LES BISTROTS DE NICOLAS
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 août 2012 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre 1, RG 10/00432) suivant déclaration d'appel du 25 janvier 2013,
APPELANTE :
Syndicat des copropriétaires de la Copropriété 12 RUE DES PILIERS DE TUTELLE - représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. AGESTYS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 489 976 084 et ayant son siège 6 bis cours de Gourgue - 33000 BORDEAUX - agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité
12 rue des piliers de tutelle - 33000 BORDEAUX,
représenté par Maître Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉE :
SARL LES BISTROTS DE NICOLAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 4-6 rue Métivier - 33000 BORDEAUX,
représentée par Maître Hugo tahar JALAIN, avocat au barreau de BORDEAUX,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 912 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2014 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller, chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Henriette FILHOUSE, Présidente,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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OBJET DU LITIGE ET PROCÉDURE
L'immeuble sis 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux, compte cinq copropriétaires dont, en rez de chaussé, Monsieur Pierre X..., propriétaire et bailleur d'un local commercial attaché à un fonds de commerce de restauration au feu de bois exploité comme tel depuis 1984.
Par acte notarié en date du 23 avril 2007, la SARL LES BISTROTS DE NICOLAS a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé dans cet immeuble, la cession du fonds de commerce emportant celle du droit au bail conclu selon acte du 1er février 2007 entre Monsieur Pierre X... et les anciens preneurs pour une durée de neuf années devant se terminer fin février 2016 et moyennant un loyer annuel de 8.760 ¿.
La SARL LES BISTROTS DE NICOLAS a commencé à compter du 9 mai 2007 l'exploitation du restaurant sous l'enseigne « Le Grill du Bouchon » spécialisée, comme la précédente exploitation, dans la restauration au feu de bois.
Dès la réouverture du restaurant sous sa nouvelle enseigne les copropriétaires de l'immeuble sis 12 rue des Piliers de Tutelle, se sont plaints de nuisances olfactives anormales provenant du local de restauration
A leur demande, le 23 mai 2007, un inspecteur de salubrité de la Mairie de Bordeaux, s'est rendu sur les lieux et a constaté l'existence dans l'immeuble d'odeurs de cuisine provenant des conduits de cheminée du restaurant.
A la suite de ce contrôle, la Direction Hygiène et Santé de la Mairie de BORDEAUX constatant la non-conformité des conduits de cheminées du restaurant, a demandé au bailleur, Monsieur Pierre X..., de se mettre en conformité avec un arrêté du 22 octobre 1969 concernant les conduits de cheminée desservant les logements et ainsi, de modifier les exutoires de cheminée en toiture, conformément à ladite réglementation.
Les copropriétaires ont mis en demeure le bailleur à deux reprises par LR/AR des 13 juillet 2007 et 30 octobre 2007, de faire réaliser les travaux de mise en conformité du local commercial.
Par courrier du 19 juillet 2007 la SARL LES BISTROTS de NICOLAS a reconnu l'existence des troubles olfactifs et la non conformité de ses installations d'évacuation et parallèlement le preneur a demandé à son bailleur de procéder aux travaux de mise en conformité des évacuations de fumées, s'agissant de travaux incombant selon lui à ce dernier.
Aucune de ces démarches n'a abouti à la résolution du problème.
C'est dans ces conditions que le SYNDICAT des COPROPRIÉTAIRES a saisi le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux lequel par ordonnance du 17 décembre 2007 a condamné la SARL LES BISTROTS de NICOLAS à réaliser lés travaux nécessaires sous astreinte.
Le bailleur, Monsieur Pierre X... est décédé le 25 mars 2008, laissant quatre héritiers, propriétaires indivisaires du local commercial, Madame Dolly Y... épouse X..., Madame Dominique X..., Monsieur Patrick X... et Monsieur Nicolas Z... (les consorts X...).
Par...
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