Cour d'appel de Bordeaux, CT0045, du 8 novembre 2005
| Presiding Judge | - Avocat général : |
| Date | 08 novembre 2005 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 8 Novembre 2005 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 04/00575 AKM Monsieur Jean Paul X... c/ CMSA DE LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : aux avoués
Rendu le, 8 Novembre 2005
Par mise à disposition au Greffe,
Par Madame Edith O'YL, Conseiller
en présence de Monsieur Hervé Y..., Greffier,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CINQUIEME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant :
Monsieur Jean Paul X..., né le 17 Juillet 1954 à PLAISANCE (86500), de nationalité Française, La Petite Gabarre - 24560 MONSAGUEL représenté par Maître FOURNIER, avoué à la Cour, assisté de Maître DIROU avocat au Barreau de BORDEAUX loco Maître Bettina GRELETTY, avocat au Barreau de BERGERAC.
Appelant d'une ordonnance de Référé rendue le 19 septembre 2003 par le Président du Tribunal de Grande Instance de BERGERAC suivant déclaration d'appel en date du 28 Janvier 2004,
à :
CMSA DE LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 9 Rue Maleville 24012 PERIGUEUX représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, assistée de la SCP MONEGER-ASSIER , avocats au Barreau de PERIGUEUX.
Intimée,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue en audience publique, le 20 Septembre 2005 devant :
Madame Edith O'YL, Conseiller magistrat chargé du rapport tenant seul
l'audience pour entendre les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Monsieur Hervé Y..., Greffier,
Que Madame le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de :
Monsieur Patrick GABORIAU, Président,
Madame Josiane COLL, Conseiller,
Madame Edith O'YL, Conseiller,
Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés.
Vu l'ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de BERGERAC en date du 19 septembre 2003,
Vu l'appel interjeté par Monsieur Jean-Paul X... le 28 Janvier 2004,
Vu ses conclusions déposées au greffe de la cour et signifiées le 28 Septembre 2004,
Vu les conclusions déposées au greffe de la Cour et signifiées le 13 Décembre 2004 par la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 6 Septembre 2005. *
Par...
Grosse délivrée le : aux avoués
Rendu le, 8 Novembre 2005
Par mise à disposition au Greffe,
Par Madame Edith O'YL, Conseiller
en présence de Monsieur Hervé Y..., Greffier,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CINQUIEME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant :
Monsieur Jean Paul X..., né le 17 Juillet 1954 à PLAISANCE (86500), de nationalité Française, La Petite Gabarre - 24560 MONSAGUEL représenté par Maître FOURNIER, avoué à la Cour, assisté de Maître DIROU avocat au Barreau de BORDEAUX loco Maître Bettina GRELETTY, avocat au Barreau de BERGERAC.
Appelant d'une ordonnance de Référé rendue le 19 septembre 2003 par le Président du Tribunal de Grande Instance de BERGERAC suivant déclaration d'appel en date du 28 Janvier 2004,
à :
CMSA DE LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 9 Rue Maleville 24012 PERIGUEUX représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, assistée de la SCP MONEGER-ASSIER , avocats au Barreau de PERIGUEUX.
Intimée,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue en audience publique, le 20 Septembre 2005 devant :
Madame Edith O'YL, Conseiller magistrat chargé du rapport tenant seul
l'audience pour entendre les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Monsieur Hervé Y..., Greffier,
Que Madame le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de :
Monsieur Patrick GABORIAU, Président,
Madame Josiane COLL, Conseiller,
Madame Edith O'YL, Conseiller,
Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés.
Vu l'ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de BERGERAC en date du 19 septembre 2003,
Vu l'appel interjeté par Monsieur Jean-Paul X... le 28 Janvier 2004,
Vu ses conclusions déposées au greffe de la cour et signifiées le 28 Septembre 2004,
Vu les conclusions déposées au greffe de la Cour et signifiées le 13 Décembre 2004 par la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 6 Septembre 2005. *
Par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI