Cour d'appel de Bordeaux, 13 mai 2015, 13/03311

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date13 mai 2015
Docket Number13/03311
CourtCourt of Appeal of Bordeaux (France)

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 13 mai 2015

(Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,)

No de rôle : 13/ 3311

SA ALLIANZ IARD

c/

Monsieur Benjamin Emeric Guillaume X...
Monsieur Mamadou Y...
CPAM DE LA GIRONDE
SA FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX
M. A. I. F.- Mutuelle Assurance des Instituteurs de France-

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre 6, RG 07/ 08591) suivant déclaration d'appel du 27 mai 2013,

APPELANTE :

SA ALLIANZ IARD-venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE IARD-agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 87 rue de Richelieu-75002 PARIS,

représentée par Maître Luc BOYREAU de la SCP LUC BOYREAU, avocat postulant, et assistée de Maître HARDY substituant Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX,

INTIMÉS :

Monsieur Benjamin Emeric Guillaume X..., né le 02 Juin 1984 à ENGHIEN 95, de nationalité Française, demeurant ...

représenté par Maître Lydie BAGONNEAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Jean Jacques BERTRAND, avocat plaidant au barreau de PARIS,

CPAM DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social place de l'Europe cité du grand parc-33085 BORDEAUX CEDEX,

représentée par Maître LE NOBLE substituant Maître Max BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX,

SA FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 46 avenue du Parc Lescure-33000 BORDEAUX,

représentée par Maître Anne TOSI de la SELARL TOSI GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX,

M. A. I. F.- Mutuelle Assurance des Instituteurs de France-prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 200 avenue Salvador-79060 NIORT CEDEX 09,

représentée par Maître JOLY substituant Maître Christophe BAYLE, avocat au barreau de BORDEAUX,
Monsieur Mamadou Y..., demeurant ...,

assigné par dépôt de l'acte à l'étude d'huissier, n'ayant pas constitué avocat,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 mars 2015 en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Henriette FILHOUSE, Président,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET

ARRÊT :

- par défaut
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

OBJET DU LITIGE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 30 juillet 2005, Monsieur Benjamin X..., âgé de 21 ans alors, joueur de l'équipe de football du FC LIBOURNE ST SEURIN a été grièvement blessé lors d'un match qui se déroulait à St Seurin de Cursac et qui opposait son équipe à celle du CFA DES GIRONDINS DE BORDEAUX.

Au cours de ce match, Mamadou Y... joueur de l'équipe du CFA DES GIRONDINS DE BORDEAUX, a porté à Benjamin X... un violent tacle au haut du tibia droit, ce qui a entraîné pour ce dernier une entorse grave du genou droit avec sub-luxation de la rotule suivie d'une chondropathie patellaire sévère post traumatique de grade IV.

Monsieur X... est assuré auprès de la MAIF, Mamadou Y... est assuré au titre du CFA des GIRONDINS auprès de GAN EUROCOURTAGE devenu ALLIANZ
Après transfert dans un autre club de football (Arcachon), Monsieur X... a été victime peu après la reprise de l'entraînement, le 6 septembre 2006, d'une fracture de la base du 5ème métatarsien du pied gauche suivie d'une nouvelle fracture le 10 novembre 2007 au niveau de l'ancien foyer de fractures, puis de deux autres fractures au même endroit.

Une expertise amiable contradictoire a été organisée, Monsieur Z..., l'expert désigné, a déposé son rapport le 22 janvier 2007 concluant à une ITT de 35 jours, une consolidation au 30 juillet 2006, une IPP de 3 %, des souffrances endurées de 2, 5/ 7, l'absence de dommages esthétiques, l'absence de soins prévisibles adaptés de la consolidation, ainsi qu'une reprise des activités sportives. Une provision amiable de 3. 000 ¿ a été versée à monsieur X....
Par actes d'huissier délivrés les 20 juillet 2007, 2, 3 et 13 août 2007, Monsieur Benjamin X... a assigné Mamadou Y..., le FOOTBALL CLUB (FC) DES GIRONDINS DE BORDEAUX, la Compagnie GAN EUROCOURTAGE, (devenue ALLIANZ IARD) et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA GIRONDE :
-1- devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins d'obtenir sur le fondement des articles 145 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, l'organisation d'une expertise médicale et la condamnation de Mamadou Y..., du FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX et de la Compagnie GAN EUROCOURTAGE, à lui verser une provision de 5. 000 ¿ ainsi que la somme de 1. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du même code
-2- devant le tribunal de grande instance de Bordeaux statuant au fond la condamnation in solidum de Mamadou Y..., du FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX et de la Compagnie GAN EUROCOURTAGE, sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil à l'indemniser de tous les chefs de préjudices qu'il a subis du fait de l'accident du 30 juillet 2005 selon chiffrage qui sera réalisé après le dépôt de l'expertise médicale, à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à supporter les dépens le tout avec exécution provisoire.

Par ordonnance du 1er octobre 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, a désigné en qualité d'expert le docteur Christian A..., médecin à Paris, avec mission d'évaluer le préjudice de Monsieur Benjamin X....

Suite à la remise du premier rapport avant consolidation, par ordonnance du 5 mai 2009, le juge de la mise en état a condamné in solidum Mamadou Y..., le FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS et la Compagnie GAN EUROCOURTAGE, (devenue ALLIANZ IARD) à verser à Monsieur Benjamin X... une provision complémentaire de 5. 000 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance, et a désigné à nouveau en qualité d'expert le docteur Christian A....

Le rapport a été déposé au greffe du tribunal le 7 décembre 2009.

C'est dans ce contexte que Monsieur X... par conclusions au fond a sollicité du
tribunal de grande instance, l'octroi d'une somme totale de 1. 562. 925, 75 ¿ dont la somme de 1. 372. 320 ¿ au titre de l'incidence professionnelle consécutive à l'accident dont il a été victime le 30 juillet 2005.

Par jugement en date du 17 avril 2013 le tribunal de grande instance de Bordeaux a :
- Fixé le préjudice subi par Benjamin X..., suite aux faits dont il a été victime le 30 juillet 2005, à la somme totale de 774. 281, 72 ¿, suivant le détail suivant :
* Dépenses de Santé Actuelles....................................................... : 2. 619, 36 ¿
* Frais Divers................................................................................. : 1. 718, 40 ¿
* Dépenses de Santé Futures.......................................................... : 1. 400, 00 ¿
* Perte de Gains professionnels Actuels......................................... : 15. 060, 00 ¿
* Incidence Professionnelle............................................................ : 720. 000, 00 ¿
* Déficit Fonctionnel Temporaire.................................................. : 8. 623, 96 ¿
* Déficit Fonctionnel Permanent.................................................... : 10. 360, 00 ¿
* Souffrances Endurées.................................................................. : 8. 000, 00 ¿
* Préjudice Esthétique Permanent.................................................. : 1. 500, 00 ¿
* Préjudice d'Agrément PA............................................................. : 5. 000, 00 ¿
- Condamné in solidum Mamadou Y..., le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX et sa compagnie d'assurances, le GAN EUROCOURTAGE à payer à la CPAM DE LA GIRONDE :
* la somme de 1. 989, 09 ¿ en remboursement des prestations qu'elle a été amenée à verser à, ou pour, son assuré social, Benjamin X... ;
* la somme de 663, 03 ¿ au titre de l'indemnité forfaitaire ;
- Condamné in solidum Mamadou Y..., le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX et sa compagnie d'assurances, le GAN EUROCOURTAGE à payer à la MAIF, venant aux droits de Benjamin X..., la somme de 24. 663, 67 ¿ pour les avances faites au titre des postes suivants :
> Dépenses de Santé Actuelle........................................................ : 465, 27 ¿
> Pertes de Gains Professionnels et Primes.................................... : 15. 060, 00 ¿
> Frais Divers................................................................................. : 1. 718, 40 ¿
> Déficit Fonctionnel Temporaire................................................... : 7. 420, 00 ¿
> Dépens Avancés.......................................................................... : 1. 347, 21 ¿
- Condamné in solidum Mamadou Y..., le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX et sa compagnie d'assurances, le GAN EUROCOURTAGE à payer à Benjamin X..., la somme de 739. 628, 96 ¿ en réparation de son préjudice corporel, après déduction de la provision de 8 000 ¿ versée par le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX, celle de 24. 663, 07 ¿ versée par la MAIF et la créance de la CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE de la Gironde,
- Condamné in solidum Mamadou Y..., le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX et sa compagnie d'assurances, le GAN EUROCOURTAGE à payer à :
* la CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE la somme de 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Benjamin X... la somme de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civileainsi qu'aux entiers dépens après déduction des sommes avancées par la MAIF avec distraction au profit de Maître...

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