Cour d'appel de Bordeaux, 30 juin 2006, 05/01023
| Docket Number | 05/01023 |
| Date | 30 juin 2006 |
| Appeal Number | 800 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
SB
DU 30 JUIN 2006
No DU PARQUET : 05 / 01023
No D'ORDRE :
X... Charles
INTÉRÊTS CIVILS LE TRENTE JUIN DEUX MILLE SIX
LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par :
Monsieur MIORI, Président de la Chambre des Appels Correctionnels
En présence de Monsieur LERNOUT, Substitut de Monsieur le Procureur Général
Et avec l'assistance de Mademoiselle PAGES, Greffier,
a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux
ET : X... Charles,
âgé de 75 ans demeurant ...
né le 16 Décembre 1930 à BORDEAUX
de X... Cécile
De nationalité française
Chauffeur de bus
Jamais condamné
APPELANT et intimé, cité à personne, libre, présent, assisté de Maître FOREST loco Maître BOERNER, Avocat au Barreau de BORDEAUX.
ET : A... Jacques, demeurant ...
PARTIE CIVILE intimée et appelante, citée à personne, absente, représentée par Maître CESSO, Avocat au Barreau de BORDEAUX.
A... Pierrette, demeurant ...
PARTIE CIVILE intimée et appelante, citée à personne, absente, représentée par Maître CESSO, Avocat au Barreau de BORDEAUX.
C...Raymonde, demeurant Domicile élu chez Me CESSO-...
PARTIE CIVILE intimée et appelante, citée à personne, absente, représentée par Maître CESSO, Avocat au Barreau de BORDEAUX.
D...Jean Claude Personnellement et pour sa fille mineure Alexandra, demeurant ...
PARTIE CIVILE intimée et appelante, citée à personne, présente, assistée de Maître CESSO, Avocat au Barreau de BORDEAUX.
D...Marie Claude, demeurant Domicile élu chez Me CESSO-...
PARTIE CIVILE intimée et appelante, citée à personne, absente, représentée par Maître CESSO, Avocat au Barreau de BORDEAUX.
D...Michèle, demeurant Domicile élu chez Me CESSO-...
PARTIE CIVILE intimée et appelante, citée à personne, présente, assistée de Maître CESSO, Avocat au Barreau de BORDEAUX.
D...Patricia Personnellement et pour sa fille mineure Alexandra, demeurant ...
PARTIE CIVILE intimée et appelante, citée à personne, présente, assistée de Maître CESSO, Avocat au Barreau de BORDEAUX.
D...Raymonde, demeurant Domicile élu chez Me CESSO-...
PARTIE CIVILE intimée et appelante, citée à personne, absente, représentée par Maître CESSO, Avocat au Barreau de BORDEAUX.
ET : MATMUT,66 rue de Sotteville-76100 ROUEN
PARTIE INTERVENANTE appelante, citée à personne habilitée, absente, représentée par Maître FOREST loco Maître BOERNER, Avocat au Barreau de BORDEAUX.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par actes 23 mai 2005 reçus au Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, X... Charles et la partie intervenante LA MATMUT, en date du 20 mai 2005, les parties civiles Monsieur A... Jacques, Madame A... Pierrette, Madame C...Raymonde, Monsieur D...Jean-Claude, Mesdames D...Marie-Claude, D...Michèle, D...Patricia, D...Raymonde ont relevé appel des dispositions civiles d'un jugement contradictoire, rendu par ledit Tribunal le 13 Mai 2005, qui après avoir condamné X... Charles à un an d'emprisonnement avec sursis et annulé son permis de conduire, pour avoir commis l'infraction d'HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR, a pour ce qui concerne les intérêts civils :
Déclaré la constitution de partie civile de D...Jean-Claude recevable et régulière en la forme.
Condamné solidairement X... Charles et la Compagnie MATMUT à payer à la partie civile la somme de 25000 euros au titre du préjudice moral.
Déclaré la constitution de partie civile de Madame D...Patricia recevable et régulière en la forme.
Condamné solidairement X... Charles et la Compagnie MATMUT à payer à la partie civile la somme de 25000 euros au titre du préjudice moral.
Déclaré la constitution de partie civile de M. D...Jean-Claude et Mme D...Patricia es qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Mlle Alexandra D...recevable et régulière en la forme ;
Condamné solidairement X... Charles et la Compagnie MATMUT à payer à la partie civile la somme de 12000 euros au titre du préjudice moral.
Déclaré la constitution de partie civile de M. A... Jacques recevable et régulière en la forme.
Condamné solidairement X... Charles et la Compagnie MATMUT à payer à la partie civile la somme de 8000 euros au titre du préjudice moral.
Déclaré la constitution de partie civile de Mme A... Pierrette recevable et régulière en la forme.
Condamné solidairement X... Charles et la Compagnie MATMUT à payer à la partie civile la somme de 8000 euros au titre du préjudice moral.
Déclaré la constitution de partie civile de Mme D...Raymonde recevable et régulière en la forme.
Condamné solidairement X... Charles et la Compagnie MATMUT à payer à la partie civile la somme de 8000 euros au titre du préjudice moral.
Déclaré la constitution de partie civile de M. D...Jean-Claude, Mme Marie-Claude D..., Mme C...Raymonde, Mlle Michèle D..., es qualité d'héritiers de leur père Marcel D...recevable et régulière en la forme.
Condamné solidairement X... Charles et la Compagnie MATMUT à payer à la partie civile la somme de 8000 euros au titre du préjudice moral.
Déclaré la constitution de partie civile de M. et Mme D...Jean-Claude, en leur nom propre et es qualité de représentants...
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