Cour d'appel de Bordeaux, 8 juin 2015, 13/06449

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number13/06449
Date08 juin 2015
CourtCourt of Appeal of Bordeaux (France)


COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 juin 2015

(Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,)

No de rôle : 13/ 6449


Monsieur JULIEN X...

c/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE


Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 septembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre 6, RG 12/ 01402) suivant déclaration d'appel du 05 novembre 2013,

APPELANT :

Monsieur Julien X..., né le 20 Juillet 1965 à DAKAR (SENEGAL), de nationalité sénégalaise, demeurant ...-33000 BORDEAUX

représenté par Maître Victor KATOU-KOUAMI, avocat au barreau de BORDEAUX,

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 1 Place de l'Europe-33085 BORDEAUX,

représentée par Maître GROMARD substituant Maître Max BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 912 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 avril 2015 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bernard ORS, Conseiller, chargé du rapport,


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Henriette FILHOUSE, Présidente,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET


ARRÊT :

- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le 1o octobre 2009, M D'Y...a été victime de violences de la part de M X....

Le 20 octobre 2009, M X...a été déclaré coupable de ces faits par le Tribunal correctionnel de Bordeaux et condamné à deux mois d'emprisonnement.

La Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la CPAM de la Gironde) qui avait servi pour le compte de M D'Y...diverses prestations a voulu lors de cette audience se constituer partie civile. Cette constitution a été déclarée irrecevable par le Tribunal en l'absence de constitution de M D'Y.... Elle s'est alors rapprochée de M X...mais sans succès.

Les 21 décembre 2011 et 10 janvier 2012, la CPAM de la Gironde a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux messieurs...

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