Cour d'appel de Bordeaux, 8 juin 2015, 13/06449
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 13/06449 |
Date | 08 juin 2015 |
Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 08 juin 2015
(Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,)
No de rôle : 13/ 6449
Monsieur JULIEN X...
c/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 septembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre 6, RG 12/ 01402) suivant déclaration d'appel du 05 novembre 2013,
APPELANT :
Monsieur Julien X..., né le 20 Juillet 1965 à DAKAR (SENEGAL), de nationalité sénégalaise, demeurant ...-33000 BORDEAUX
représenté par Maître Victor KATOU-KOUAMI, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 1 Place de l'Europe-33085 BORDEAUX,
représentée par Maître GROMARD substituant Maître Max BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 912 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 avril 2015 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bernard ORS, Conseiller, chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Henriette FILHOUSE, Présidente,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le 1o octobre 2009, M D'Y...a été victime de violences de la part de M X....
Le 20 octobre 2009, M X...a été déclaré coupable de ces faits par le Tribunal correctionnel de Bordeaux et condamné à deux mois d'emprisonnement.
La Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la CPAM de la Gironde) qui avait servi pour le compte de M D'Y...diverses prestations a voulu lors de cette audience se constituer partie civile. Cette constitution a été déclarée irrecevable par le Tribunal en l'absence de constitution de M D'Y.... Elle s'est alors rapprochée de M X...mais sans succès.
Les 21 décembre 2011 et 10 janvier 2012, la CPAM de la Gironde a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux messieurs...
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