Cour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2007, 05/006765
| Docket Number | 05/006765 |
| Date | 25 janvier 2007 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
--------------------------
Le : 25 JANVIER 2007
PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A
No de rôle : 05/06765
Monsieur Charles X
c/
Mademoiselle Marie Laure Y
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES - GMF ASSURANCES
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués
Rendu par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 - 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le 25 Janvier 2007
Par Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller,
en présence de Madame Chantal SERRE, Greffier,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION A, a, dans l'affaire opposant :
Monsieur Charles X
né le 21 Octobre 1953 à SAI-DA (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant
représenté par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour, et assisté de Me Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement rendu le 29 septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 12 décembre 2005,
à :
Mademoiselle Marie Laure Y...
née le 29 Octobre 1966 à BRESSUIRE (79300), de nationalité Française, demeurant ...
représentée par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour, et assistée de Me Philippe BOIREAU, avocat au barreau de LIBOURNE
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES - GMF ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis 76 rue de Prony - 75017 PARIS
représentée par Me Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour, et assistée de Me JOURDAIN substituant Me Olivier BOURU, avocats au barreau de BORDEAUX
Intimées,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique, le 21 Décembre 2006 devant :
Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Chantal SERRE, Greffier,
Que Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de :
Monsieur Alain COSTANT, Président,
Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller,
Madame Elisabeth LARSABAL, Conseiller,
Et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés ;
* * *
LES DONNEES DU LITIGE
Le 22 mai 2002 Monsieur Charles X... a signé avec Mademoiselle Marie Laure Y..., le vendeur, un acte sous seing privé de vente portant sur un immeuble à usage d'habitation, situé à LA REOLE (Gironde) .
Le prix était fixé à 18 294 Euros et la vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt destiné à financer le versement de la dite somme.
Le transfert de la propriété et l'entrée en jouissance étaient différés jusqu'à la signature de l'acte authentique qui devait intervenir au plus tard le 31 janvier 2002.
Cet acte n'a pas été signé, faute pour...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 25 JANVIER 2007
PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A
No de rôle : 05/06765
Monsieur Charles X
c/
Mademoiselle Marie Laure Y
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES - GMF ASSURANCES
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués
Rendu par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 - 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le 25 Janvier 2007
Par Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller,
en présence de Madame Chantal SERRE, Greffier,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION A, a, dans l'affaire opposant :
Monsieur Charles X
né le 21 Octobre 1953 à SAI-DA (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant
représenté par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour, et assisté de Me Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement rendu le 29 septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 12 décembre 2005,
à :
Mademoiselle Marie Laure Y...
née le 29 Octobre 1966 à BRESSUIRE (79300), de nationalité Française, demeurant ...
représentée par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour, et assistée de Me Philippe BOIREAU, avocat au barreau de LIBOURNE
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES - GMF ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis 76 rue de Prony - 75017 PARIS
représentée par Me Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour, et assistée de Me JOURDAIN substituant Me Olivier BOURU, avocats au barreau de BORDEAUX
Intimées,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique, le 21 Décembre 2006 devant :
Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Chantal SERRE, Greffier,
Que Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de :
Monsieur Alain COSTANT, Président,
Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller,
Madame Elisabeth LARSABAL, Conseiller,
Et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés ;
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LES DONNEES DU LITIGE
Le 22 mai 2002 Monsieur Charles X... a signé avec Mademoiselle Marie Laure Y..., le vendeur, un acte sous seing privé de vente portant sur un immeuble à usage d'habitation, situé à LA REOLE (Gironde) .
Le prix était fixé à 18 294 Euros et la vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt destiné à financer le versement de la dite somme.
Le transfert de la propriété et l'entrée en jouissance étaient différés jusqu'à la signature de l'acte authentique qui devait intervenir au plus tard le 31 janvier 2002.
Cet acte n'a pas été signé, faute pour...
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