Cour d'appel de Bordeaux, du 2 juillet 2001, 99/04038
| Docket Number | 99/04038 |
| Date | 02 juillet 2001 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX du 28 juin 1999 qui, statuant sur l'action principale de Monsieur Djavad X... dirigée contre son ex-concubine Madame Guadalupe Y... en inscription de faux contre trois actes d'huissier de justice en date des 22 septembre 1995, 17 octobre 1995 et 4 janvier 1996, l'a débouté de ses prétentions et l'a condamné à payer à Madame Y... une indemnité de 5.000 Francs pour sanction d'abus de procédure et la somme de 8.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et l'a condamné à une amende civile de 5.000 Francs et aux dépens. Vu l'appel régulier de Monsieur Djavad X... formé par déclaration du 13 ao t 1999, Vu les dernières écritures de Monsieur Djavad X... déposées et signifiées le 22 mars 2001, Vu les dernières écritures de Madame Y... déposées et signifiées le 12 septembre 2000, Vu les conclusions du Ministère Public du 20 décembre 2000. MOTIFS 1. Il n'est pas contesté, et il n'est pas contestable, que les conditions de forme de l'inscription de faux principale sont en l'espèce réunies, et que, par ailleurs, Madame Y..., intimée, n'a pas contesté qu'elle entendait se servir des actes prétendus faux ou falsifiés, tant devant la juridiction du premier degré, y ayant conclu au rejet de l'inscription de faux, que devant la présente Cour, o elle à conclut à la confirmation du jugement déféré, en sorte qu'ont été et son toujours réunies les conditions d'application de l'article 316 du Nouveau Code de Procédure Civile. 2. Il apparaît utile de rappeler que, dans le cadre du différent opposant depuis 1994 Monsieur X... et Madame Y..., concubins séparés, quant à l'avenir scolaire et à l'exercice de l'autorité parentale relativement à leurs deux enfants mineurs Ardavan X... (né le 26 septembre 1995) et Anousheg X... (née le 22 juillet 1987), et alors que les père et mère demeuraient encore l'un et l'autre à BORDEAUX, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de
cette ville, statuant en référé, sur une demande en fixation de droit de visite et d'hébergement introduite par Madame Y..., a rendu les 17 mars, 9 mai, 23 juin et 12 juillet 1995 une série d'ordonnance organisant la situation des enfants et ordonnant une enquête sociale ; que l'ordonnance du 23 juin 1995 a notamment pris en compte le prochain départ de Monsieur X..., titulaire de l'autorité parentale, dans la région de NICE ; que nonobstant les indications formelles du rapport d'enquête sociale déposé le 15 juin 1995 par la S.A.G.P.S. de la Gironde mentionnant que Monsieur X... demeurerait dès juillet 1995 au 43 Promenade des Anglais à NICE, l'ordonnance du 12 juillet 1995 a encore fait état de son...
cette ville, statuant en référé, sur une demande en fixation de droit de visite et d'hébergement introduite par Madame Y..., a rendu les 17 mars, 9 mai, 23 juin et 12 juillet 1995 une série d'ordonnance organisant la situation des enfants et ordonnant une enquête sociale ; que l'ordonnance du 23 juin 1995 a notamment pris en compte le prochain départ de Monsieur X..., titulaire de l'autorité parentale, dans la région de NICE ; que nonobstant les indications formelles du rapport d'enquête sociale déposé le 15 juin 1995 par la S.A.G.P.S. de la Gironde mentionnant que Monsieur X... demeurerait dès juillet 1995 au 43 Promenade des Anglais à NICE, l'ordonnance du 12 juillet 1995 a encore fait état de son...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI