Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2009, 08/03378

Date19 octobre 2009
Docket Number08/03378
CourtCourt of Appeal of Bordeaux (France)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

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ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2009

(Rédacteur : Marie-Paule LAFON, président,)


No de rôle : 08/03378




Virginie X

c/

LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
SCP PASCAL PIMOUGUET - NICOLAS LEURET













Nature de la décision : AU FOND













Grosse délivrée le :

aux avouésDécision déférée à la cour : jugement rendu le 03 juillet 2007 par le Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC (RG : 06/01364) suivant déclaration d'appel du 17 juillet 2007


APPELANTE :

Virginie X... (en liquidation judiciaire)


INTIMÉ :

LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER, agissant sous l'autorité du Trésorier Payeur Général de la DORDOGNE, demeurant en cette qualité avenue Albert Premier - BP 27 - 06238 VILLEFRANCHE SUR MER CEDEX

représenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour, et assisté de la SCP MONEGER - ASSIER, avocats au barreau de BERGERAC


ASSIGNEE EN REPRISE D'INSTANCE :

SCP PASCAL PIMOUGUET - NICOLAS LEURET, mandataire judiciaire, agissant en la personne de son représentant légal domicilié au siège social ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Virginie X..., née le 15 décembre 1970 à RUEIL MALMAISON, de nationalité française, restauratrice, désignée à cette fonction par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Périgueux siégeant au titre de la compétence du tribunal de commerce de Sarlat le 29 août 2008

représentée par la SCP LE BARAZER & D'AMIENS, avoués à la Cour, et assistée de la SCP NUNEZ-PERRET, avocats au barreau de BERGERAC


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 septembre 2009 en audience publique, devant la cour composée de :

Marie-Paule LAFON, président,
Jean-Paul ROUX, président,
Jean-Claude SABRON, conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Annick BOULVAIS

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.



FAITS ET PROCEDURE ANTERIEURE :

Monsieur Marc Robert Z... était redevable de la somme de 697.358,81 € au titre d'impositions pour les exercices 1993 à 1995 représentant des redressements fiscaux d'impôts sur les revenus et de taxes d'habitation.

Il était employé par Madame Virginie X... qui exploitait une activité de restauration au Bugue à l'enseigne l'Abreuvoir.

Le Trésorier de Villefranche sur Mer a adressé à Madame X... un avis à tiers détenteur au titre des impositions précitées demeurées impayées par Monsieur Z... qui lui a été notifié le 11 juillet 2005 avec rappel du 7 septembre 2005.

Aucune contestation n'ayant été formée à l'encontre de cet avis à tiers détenteur, le Trésorier Payeur Général de la Dordogne a, le 24 août 2006, autorisé le Trésorier...

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