Cour d'appel de Bordeaux, 14 novembre 2012, 10/05785
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 novembre 2012 |
| Docket Number | 10/05785 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 14 novembre 2012
(Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président,)
No de rôle : 10/5785
S.C.I. CHATEAU BROUSTET
S.C.E.A. BROUSTET LAULAN
c/
S.A. BNP PARIBAS
BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST
S.A.R.L. J.M. MEDICAL
SELARL CHRISTOPHE MANDON
Madame Francine Y... épouse Z
Monsieur Guillaume A
S.A.S. VIGNOBLES DE TERROIRS
SELARL CHRISTOPHE MANDON
SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement sur incident rendu le 30 septembre 2010 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, Chambre des saisies immobilières (RG10/00033), suivant déclaration d'appel du 30 septembre 2010,
APPELANTES :
1o) SCI CHATEAU BROUSTET, agissant en la personne de son
représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Château Broustet - 33720 BARSAC,
2o) SCEA BROUSTET LAULAN, agissant en la personne de son
représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Château Broustet - 33720 BARSAC,
assistées de Maître Patrick TRASSARD, de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉS :
1o) S.A. BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal
domicilié en cette qualité au siège social 16 Boulevard des Italiens - 75009 PARIS,
assistée de Maître Patricia COMBEAUD, avocat postulant, et de Maître Manuel DUCASSE, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX,
2o) BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST, prise en la personne de
son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 10 quai des Queyries - 33072 BORDEAUX CEDEX,
assistée de la SCP CASTEJA CLERMONTEL ET JAUBERT, avocats postulants, et de Maître Carine GODET, substituant Maître Thierry WICKERS de la SELAS EXEME ACTION, avocats plaidants, au barreau de BORDEAUX,
3o) SARL JM MEDICAL, prise en la personne de son représentant légal
domicilié en cette qualité au siège social 75 chemin des Vignes - 33160 SAINT AUBIN DU MEDOC,
assignée par dépôt de l'acte à l'étude d'huissier de justice, non représentée,
4o) SELARL CHRISTOPHE MANDON, ès qualités de mandataire
judiciaire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la sci château broustet nommée à ces dernières qualités selon jugement du 8 juin 2012 du tribunal de grande instance de Bordeaux, domicilié en cette qualité 2 rue de Caudéran - 33001 BORDEAUX CEDEX,
assistée de Maître Olivier BOURU du CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX,
5o) Madame Francine Y... épouse Z..., née le 29 Octobre
1958 à STRASBOURG (67100)de nationalité Française, demeurant 6 sentier du Colibri - 68100 MULHOUSE,
assignée à domicile, non représentée,
6o) Monsieur Guillaume A..., né le 28 Janvier 1978 à BAYONNE
(64100), de nationalité Française, demeurant 7 rue du Noviciat - 33800 BORDEAUX,
assigné par dépôt de l'acte à l'étude d'huissier de justice, non représenté,
7o) SAS VIGNOBLES DE TERROIRS, prise en la personne de son
représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 183 quai de Brazza - Espace Brazza - 33100 BORDEAUX,
assistée de la SCP Michel PUYBARAUD, avocats postulants, et de Maître Sylvie BOCHE-ANNIC, substituant Maître Eric FORZY de la SELARL FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocats plaidants, au barreau de BORDEAUX,
INTERVENANTES :
1o) SELARL CHRISTOPHE MANDON, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SCEA BROUSTET LAULAN nommée à ces dernières qualités selon jugement du 8 juin 2012 du tribunal de grande instance de Bordeaux, domicilié en cette qualité 2 Rue de Caudéran - 33001 BORDEAUX CEDEX,
assistée de Maître Olivier BOURU du CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX,
2o) SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, venant aux droits de la Banque Populaire du...
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 14 novembre 2012
(Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président,)
No de rôle : 10/5785
S.C.I. CHATEAU BROUSTET
S.C.E.A. BROUSTET LAULAN
c/
S.A. BNP PARIBAS
BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST
S.A.R.L. J.M. MEDICAL
SELARL CHRISTOPHE MANDON
Madame Francine Y... épouse Z
Monsieur Guillaume A
S.A.S. VIGNOBLES DE TERROIRS
SELARL CHRISTOPHE MANDON
SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement sur incident rendu le 30 septembre 2010 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, Chambre des saisies immobilières (RG10/00033), suivant déclaration d'appel du 30 septembre 2010,
APPELANTES :
1o) SCI CHATEAU BROUSTET, agissant en la personne de son
représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Château Broustet - 33720 BARSAC,
2o) SCEA BROUSTET LAULAN, agissant en la personne de son
représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Château Broustet - 33720 BARSAC,
assistées de Maître Patrick TRASSARD, de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉS :
1o) S.A. BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal
domicilié en cette qualité au siège social 16 Boulevard des Italiens - 75009 PARIS,
assistée de Maître Patricia COMBEAUD, avocat postulant, et de Maître Manuel DUCASSE, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX,
2o) BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST, prise en la personne de
son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 10 quai des Queyries - 33072 BORDEAUX CEDEX,
assistée de la SCP CASTEJA CLERMONTEL ET JAUBERT, avocats postulants, et de Maître Carine GODET, substituant Maître Thierry WICKERS de la SELAS EXEME ACTION, avocats plaidants, au barreau de BORDEAUX,
3o) SARL JM MEDICAL, prise en la personne de son représentant légal
domicilié en cette qualité au siège social 75 chemin des Vignes - 33160 SAINT AUBIN DU MEDOC,
assignée par dépôt de l'acte à l'étude d'huissier de justice, non représentée,
4o) SELARL CHRISTOPHE MANDON, ès qualités de mandataire
judiciaire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la sci château broustet nommée à ces dernières qualités selon jugement du 8 juin 2012 du tribunal de grande instance de Bordeaux, domicilié en cette qualité 2 rue de Caudéran - 33001 BORDEAUX CEDEX,
assistée de Maître Olivier BOURU du CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX,
5o) Madame Francine Y... épouse Z..., née le 29 Octobre
1958 à STRASBOURG (67100)de nationalité Française, demeurant 6 sentier du Colibri - 68100 MULHOUSE,
assignée à domicile, non représentée,
6o) Monsieur Guillaume A..., né le 28 Janvier 1978 à BAYONNE
(64100), de nationalité Française, demeurant 7 rue du Noviciat - 33800 BORDEAUX,
assigné par dépôt de l'acte à l'étude d'huissier de justice, non représenté,
7o) SAS VIGNOBLES DE TERROIRS, prise en la personne de son
représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 183 quai de Brazza - Espace Brazza - 33100 BORDEAUX,
assistée de la SCP Michel PUYBARAUD, avocats postulants, et de Maître Sylvie BOCHE-ANNIC, substituant Maître Eric FORZY de la SELARL FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocats plaidants, au barreau de BORDEAUX,
INTERVENANTES :
1o) SELARL CHRISTOPHE MANDON, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SCEA BROUSTET LAULAN nommée à ces dernières qualités selon jugement du 8 juin 2012 du tribunal de grande instance de Bordeaux, domicilié en cette qualité 2 Rue de Caudéran - 33001 BORDEAUX CEDEX,
assistée de Maître Olivier BOURU du CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX,
2o) SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, venant aux droits de la Banque Populaire du...
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