Cour d'appel de Bourges, 29 octobre 2009, 09/003201
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 09/003201 |
| Date | 29 octobre 2009 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
COPIE + GROSSE
Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES
Me Hervé RAHON
LE : 29 OCTOBRE 2009
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2009
No - Pages
Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 09/00320
Décision déférée à la Cour :Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 15 Janvier 2009
PARTIES EN CAUSE :
I - S.A.R.L. AUTOMOBILES DU VAL agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social
Zac du Val d'Auron - Rue Marcel Paul
18000 BOURGES
représentée par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour
assistée de Me Patrick GERIGNY, avocat au Barreau de BOURGES, membre de la SCP GERIGNY et ASSOCIES (A-JURIS)
APPELANTE suivant déclaration du 25/02/2009
II - M. Marc BOUVELLE
né le 23 Février 1965 à DECIZE (NIEVRE)
- Mme Nadine BRIALIX épouse BOUVELLE
née le 08 Novembre 1965 à ISSOUDUN (INDRE)
demeurant ensemble 27 Route d'Osmoy
18390 SAVIGNY EN SEPTAINE
représentés par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour
assistés de la SCP GALUT, DUIVON-BERTRAND, avocats au barreau de BOURGES, substituée par Me Karine BERTON, sa collaboratrice
INTIMÉS
29 OCTOBRE 2009
No /2
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2009 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. PUECHMAILLE, Président de chambre chargé du rapport, en présence de Mme LADANT, Conseiller.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. PUECHMAILLE Président de Chambre
Mme LADANT Conseiller
Mme LE MEUNIER Conseiller
***************
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET
***************
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
**************
Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 15 janvier 2009 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES ;
Vu les dernières conclusions signifiées le 06 avril 2009 par la SARL AUTOMOBILES DU VAL, tendant à voir :
- infirmer en toutes ses dispositions ledit jugement ;
- constater que l'action engagée par les époux BOUVELLE est une action fondée sur les vices cachés ;
- constater, dire et juger que cette action est prescrite pour ne pas avoir été introduite à bref délai ;
- dire et juger en toute hypothèse, que les époux BOUVELLE ne font nullement la démonstration d'un manquement à l'obligation de délivrance qui ne saurait être fondée sur un prétendu manque d'informations en ce qui concerne l'état historique du véhicule ;
- débouter les deux époux BOUVELLE de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
- les condamner à verser à la SARL AUTOMOBILES DU VAL la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI