Cour d'appel de Bourges, SOC, du 14 avril 2006
| Date | 14 avril 2006 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat écrit du 31 janvier 1997, Madame X... a été embauchée par Monsieur Y..., en qualité d'assistante de vie niveau 3, pour un forfait mensuel de 174 heures par semaine correspondant à 5 jours par semaine. Elle avait chaque jour deux heures de liberté. Elle devait assurer son travail un week end sur deux, les week ends s'entendant de 2 jours de travail et 2 nuits de présence. Le logement n'était ni évalué ni retenu, Monsieur Y... ne dérangeant pas la nuit.
A compter de janvier 2002, Madame X... a demandé à Madame Z..., gérant les affaires de son frère Monsieur Y..., à être payée pour ses heures de nuit qui n'auraient jamais été prises en compte, et pour des heures supplémentaires à compter d'octobre 2001, faites à raison de l'aggravation de l'état de Monsieur Y... le rendant totalement dépendant et exigeant une présence constante.
Madame X... a été licenciée par lettre du 26 décembre 2002 qui répondait par la négative à ses revendications salariales et invoquait un motif économique dû à l'impossibilité de doubler son salaire. Le même courrier convoquait Madame X... à un entretien préalable.
Madame X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de Nevers le 7 avril 2004. Elle demandait à la Fondation Les Orphelins Apprentis d'Auteuil , légataire universelle de Monsieur Y... à la suite du décès de celui-ci intervenu le 25 avril 2003, de lui payer : û
36 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse û
6 000 euros d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière û
42 351 euros de rappel de salaires pour des heures normales et supplémentaires de jours, outre congés payés afférents û
8 396,23 euros de rappel de salaires pour astreintes de nuits, outre
congés payés afférents û
1 548,55 euros de complément d'indemnité de licenciement û
800 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Par jugement du 24 juin 2005, le Conseil des Prud'hommes de Nevers a fait droit aux demandes de Madame X..., limitant toutefois les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 11 000 euros, l'indemnité pour procédure irrégulière à 3 600 euros et celle fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile à 500 euros.
La Fondation Les Orphelins Apprentis d'Auteuil a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
Se reportant à ses écritures déposées à l'audience et auxquelles il est renvoyé, la Fondation Les Orphelins Apprentis d'Auteuil demande l'infirmation du jugement et le débouté des demandes de Madame X..., ou, subsidiairement, la fixation à 8015 euros, outre congés payés afférents, du rappel de salaires pour astreintes de nuit de mars 2000 à février 2003. Elle réclame également 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Elle souligne les incohérences et manques dans les calculs présentés par Madame X..., et présente son propre calcul...
Suivant contrat écrit du 31 janvier 1997, Madame X... a été embauchée par Monsieur Y..., en qualité d'assistante de vie niveau 3, pour un forfait mensuel de 174 heures par semaine correspondant à 5 jours par semaine. Elle avait chaque jour deux heures de liberté. Elle devait assurer son travail un week end sur deux, les week ends s'entendant de 2 jours de travail et 2 nuits de présence. Le logement n'était ni évalué ni retenu, Monsieur Y... ne dérangeant pas la nuit.
A compter de janvier 2002, Madame X... a demandé à Madame Z..., gérant les affaires de son frère Monsieur Y..., à être payée pour ses heures de nuit qui n'auraient jamais été prises en compte, et pour des heures supplémentaires à compter d'octobre 2001, faites à raison de l'aggravation de l'état de Monsieur Y... le rendant totalement dépendant et exigeant une présence constante.
Madame X... a été licenciée par lettre du 26 décembre 2002 qui répondait par la négative à ses revendications salariales et invoquait un motif économique dû à l'impossibilité de doubler son salaire. Le même courrier convoquait Madame X... à un entretien préalable.
Madame X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de Nevers le 7 avril 2004. Elle demandait à la Fondation Les Orphelins Apprentis d'Auteuil , légataire universelle de Monsieur Y... à la suite du décès de celui-ci intervenu le 25 avril 2003, de lui payer : û
36 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse û
6 000 euros d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière û
42 351 euros de rappel de salaires pour des heures normales et supplémentaires de jours, outre congés payés afférents û
8 396,23 euros de rappel de salaires pour astreintes de nuits, outre
congés payés afférents û
1 548,55 euros de complément d'indemnité de licenciement û
800 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Par jugement du 24 juin 2005, le Conseil des Prud'hommes de Nevers a fait droit aux demandes de Madame X..., limitant toutefois les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 11 000 euros, l'indemnité pour procédure irrégulière à 3 600 euros et celle fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile à 500 euros.
La Fondation Les Orphelins Apprentis d'Auteuil a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
Se reportant à ses écritures déposées à l'audience et auxquelles il est renvoyé, la Fondation Les Orphelins Apprentis d'Auteuil demande l'infirmation du jugement et le débouté des demandes de Madame X..., ou, subsidiairement, la fixation à 8015 euros, outre congés payés afférents, du rappel de salaires pour astreintes de nuit de mars 2000 à février 2003. Elle réclame également 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Elle souligne les incohérences et manques dans les calculs présentés par Madame X..., et présente son propre calcul...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI