Cour d'appel de Bourges, Chambre civile 1, 8 février 2007, 06/000692
Docket Number | 06/000692 |
Appeal Number | 82 |
Date | 08 février 2007 |
Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
A.M/H.B.
COPIE + GROSSE
Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES
Me Hervé RAHON
LE : 08 FÉVRIER 2007
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2007
No - Pages
Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06/00692
Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX en date du 02 Mai 2006
PARTIES EN CAUSE :
I - M. Christian Y...
né le 28 Juin 1945 à VASSELAY (CHER)
...
- S.C.I. LE COCLU, agissant poursuites et diligences de ses co-gérants, domiciliés en cette qualité au siège social :
Bellevue
36270 BARAIZE
représentés par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour
assistés de Me Marie-Hélène ROUET-HEMERY, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la SCP ROUET-HEMERY & BALLEREAU
APPELANTS suivant déclaration du 11/05/2006
II - M. Christophe A...
né le 21 novembre 1964 à ARGENTON SUR CREUSE (INDRE)
...
- Mme Véronique B... épouse A...
née le 24 juin 1968 à GUERET (CREUSE)
...
représentés par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour
assistés de Me Catherine LEGENDRE, avocat au barreau de BOURGES, Associée de la SELAFA FIDAL
INTIMÉS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2006 en audience publique, la Cour étant composée de :
M. PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport
Mme VALTIN Conseiller
Mme BOUTET Conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET
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ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX en date du 2 mai 2006 disant que le contrat de prêt à usage conclu le 17 mai 1997 entre M. et Mme A... d'une part, et M. Y... et la SCI le COCLU d'autre part, portant sur des bâtiments d'exploitation sis sur la parcelle cadastrée no A178 commune de BARAIZE est en réalité un bail rural soumis au statut du fermage, constatant la nullité du congé délivré de 31 mars 2004 par M. Y... et la SCI le COCLU et déboutant les parties de leurs demandes ;
Vu l'appel interjeté le 11 mai 2006 par M. Christian Y... et la SCI LE COCLU ;
Vu les dernières conclusions de M. Y... et de la SCI LE COCLU signifiées le 4 août 2006 ;
Vu les dernières écritures de M. et Mme A... signifiées le 3 novembre 2006 ;
La procédure a été clôturée par ordonnance du 6 décembre 2006.
LA COUR
Attendu que...
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