Cour d'appel de Bourges, 6 octobre 2004, 03/01716
| Docket Number | 03/01716 |
| Date | 06 octobre 2004 |
| Appeal Number | 992 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
Vu le jugement rendu le 1er octobre 2003 par le Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX qui a :
- ouvert la liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre III de la loi du 25 janvier 1985 de Monsieur Xavier X...,
- nommé Monsieur Charles Y... en qualité de juge commissaire,
- désigné Maître Z... en qualité de liquidateur,
- fixé provisoirement au 8 janvier 2003 la date de cessation des paiements.
Monsieur Xavier X... a relevé appel de cette décison.
Vu les dernières conclusions déposées le 23 juillet 2004 par Monsieur Xavier X... et le 23 août 2004 par Maître Z... agissant ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ARTEMA et de Monsieur Xavier X....
La procédure a été visée le 31 août 2004 par Monsieur le PROCUREUR GENERAL.
Vu les demandes er les moyens contenus dans ces écritures.
SUR CE , LA COUR
Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision entreprise et aux conclusions déposées ;
Qu'il convient de rappeler que Maître Z... agissant ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ARTEMA a présenté le 2 juillet 2003 une requête au Tribunal de Commerce de
CHATEAUROUX tendant au principal à obtenir la liquidation judiciaire de Monsieur Xavier X... gérant de la SARL ARTEMA sur le fondement des dispositions de l'article L 624-5 du Code de Commerce et, à titre subsidiaire la condamnation de Monsieur X... au comblement du passif sur le fondement de l'article L 624-3 du Code de commerce ;
Attendu que le 13 août 2003, le rapport du juge commissaire a été déposé au greffe et le Président du Tribunal de Commerce a rendu une ordonnance fixant l'audition de M. X... à l'audience du 10 septembre 2003 ;
Que par acte de la SCP DELIGNE, huissiers de justice associés en date du 22 août 2003, Monsieur X... a été cité à comparaître à l'audience du 10 septembre 2003 et s'est vu remettre, en copie certifiée conforme, la requête du liquidateur et l'ordonnance susvisée du Président du Tribunal de Commerce ;
Attendu qu'après audition de Monsieur X... en chambre du conseil, le Tribunal a rendu la décision querellée à la requête du liquidateur et sans jamais avoir envisagé l'hypothèse d'une saisine d'office ;
Attendu que M. X... soutient que le Tribunal de Commerce a été saisi irrégulièrement, le liquidateur n'ayant pas agi par voie d'assignation aux formes et avec les...
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