Cour d'appel de Bourges, 18 mai 2007, 06/01312
| Appeal Number | 164 |
| Date | 18 mai 2007 |
| Docket Number | 06/01312 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
A.D./M.L.
R.G : 06/01312
Décision attaquée :
du 05 Juillet 2006
Origine : Conseil de Prud'hommes de BOURGES
M. Guillaume X
C/
S.A.R.L. BAILLY
Notification aux parties par expéditions le :
Me CHAZAT-R - Me NONIN
Copie :
Expéd. :
Grosse :
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 18 MAI 2007
No - Pages
APPELANT :
Monsieur Guillaume X
18000 BOURGES
Représenté par Me CHAZAT-RATEAU, membre de la SCP ROUAUD, CHAZAT-RATEAU , SALSAC, BREUGNOT & DEBORD-GUY (avocats au barreau de BOURGES)
INTIMÉE :
S.A.R.L. BAILLY
2 rue Casseriaux
18110 PIGNY
Représentée par Me Serge NONIN (avocat au barreau de BOURGES)
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : MME VALLEE
CONSEILLERS : MME GAUDET
M. LACHAL
GREFFIER D'AUDIENCE : MME DELPLACE
18 mai 2007
DÉBATS : A l'audience publique du 06 avril 2007, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 18 mai 2007 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement le 18 mai 2007 par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PROCÉDURE :
Du 1er septembre 2003 au 31 août 2005, M. Guillaume X... a effectué un contrat d'apprentissage au sein de la S.A.R.L. BAILLY.
Le 5 septembre 2005, par contrat nouvelles embauches, M. Guillaume X... a été engagé par cette même entreprise en qualité de couvreur, selon l'original du contrat de travail produit par l'employeur, ou en qualité de charpentier, selon l'original du contrat de travail produit par le salarié.
Le 28 octobre 2005, le contrat de travail était rompu à l'initiative de l'employeur.
Le 12 décembre 2005, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes pour obtenir une requalification du contrat nouvelles embauches en contrat à durée indéterminée de droit commun, un préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Par jugement en date du 5 juillet 2006, dont M. Guillaume X... a régulièrement interjeté appel, le Conseil de Prud'hommes de Bourges a :
• condamné la S.A.R.L. BAILLY à payer à M. Guillaume X..., à défaut de règlement par la Caisse des congés payés du bâtiment, la somme de 280,82 € correspondant aux congés payés ;
• dit que le recours au contrat nouvelles embauches par la S.A.R.L. BAILLY était conforme à l'ordonnance nº 2005 – 893 du 2 août 2005 ;
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18 mai 2007
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