Cour d'appel de Bourges, 6 mars 2009, 08/00812 Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 06 mars 2009 |
| Docket Number | 08/00812 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
| Publication au Gazette officiel | BICC n° 717 du 1er mars 2010, arrêt n° 317, p. 65 |
A. D. / M. L.
R. G : 08 / 00812
Décision attaquée :
du 14 mai 2007
Origine : conseil de prud'hommes de Vierzon
Mme Caroline X...
C /
Association DES JEUNES CREATEURS VIERZONNAIS
Notification aux parties par expéditions le :
Me MORELLE-Me CLOT
Copie :
Expéd. :
Grosse :
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 06 MARS 2009
No-Pages
APPELANTE :
Madame Caroline X...
...
18100 VIERZON
Représentée par Me MORELLE, membre de la SCP DUCHEZEAU & ASSOCIES (avocats au barreau de BOURGES)
INTIMÉE :
Association DES JEUNES CREATEURS VIERZONNAIS
M. Y... Ahmed, Président
11 bis rue du Péry
18100 VIERZON
Représentée par Me CLOT, membre de la SELARL ALCIAT-JURIS (avocats au barreau de BOURGES)
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Mme VALLEE
CONSEILLERS : Mme GAUDET
M. LACHAL
GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DUCHET
DÉBATS : A l'audience publique du 06 février 2009, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 06 mars 2009 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire-Prononcé publiquement le 06 mars 2009 par mise à disposition au greffe.
* * * * *
Faits et procédure :
Le 3 juillet 2006, par contrat à durée déterminée pour une durée de trois mois, Mme Caroline X... a été engagée par l'Association des Jeunes créateurs vierzonnais (AJCV) en qualité de directrice. Le contrat de travail s'est poursuivi au-delà de la date du 3 octobre 2006.
La salariée a été convoquée le 10 novembre 2006 à un entretien préalable au licenciement puis licenciée le 24 novembre 2006.
Le 6 décembre 2006, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail, une indemnité pour irrégularité de procédure, la nullité du licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement en date du 14 mai 2007, dont Mme Caroline X... a régulièrement interjeté appel, le conseil de prud'hommes de Vierzon a :
• ordonné la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
• condamné l'Association des Jeunes créateurs vierzonnais à verser à Mme Caroline X... les sommes de :
• 1700 € au titre de l'indemnité de requalification ;
• 850 € au titre de l'indemnité pour irrégularité de procédure ;
• constaté l'exécution de droit à titre provisoire de la décision ;
• débouté Mme Caroline X... de ses autres demandes ;
• dit que les dépens seraient partagés par moitié entre les parties et recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Moyens et prétentions des parties :
Mme Caroline X... demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la requalification du contrat à durée déterminée et lui a alloué l'indemnité de requalification prévue par la loi, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a relevé une irrégularité de procédure mais de porter l'indemnité allouée à 1700 € et d'infirmer le jugement déféré sur le licenciement. Elle sollicite que soit prononcée la nullité du licenciement, tout en ne demandant pas sa réintégration mais des dommages et intérêts à hauteur de 20 400 €. Subsidiairement, elle demande une somme de 20 400 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle fait valoir qu'un contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif même lorsqu'il s'agit d'un contrat d'usage dans un secteur déterminé. Elle ajoute que de plus l'emploi qu'elle occupait constituait une fonction permanente pour l'association, qu'elle a d'ailleurs succédé à quelqu'un qui avait été directeur de l'association pendant dix ans et...
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